Nouveau congé supplémentaire de naissance 2026 : qu’est-il prévu ?

Qu’est-ce que le nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le PLFSS 2026 / LFSS 2026 ?

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé mis en place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026 / LFSS 2026) (1). 

Il a été adopté définitivement le 16 décembre 2025 !

Ce nouveau congé permet aux parents, suite à l’expiration de leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption, de bénéficier d’un congé supplémentaire, indemnisé, pour s’occuper de leur enfant.

Quelle est la date d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance ?

Le nouveau congé de naissance est intégré dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).  

Le projet de loi prévoyait initialement une entrée en vigueur de ce nouveau congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027.

Finalement, après de nombreux changements au cours des débats, les dates du 1er janvier 2026 et du 1er juillet 2026 sont devenues définitives. 

📍 Ainsi, le congé supplémentaire de naissance est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour ceux nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. 

⚠ Cependant, des décrets étaient tout de même nécessaires pour que son application puisse être effective (notamment au niveau des délais et de l'indemnisation). C'est chose faite, 5 décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 (2) !

C'est pourquoi l'entrée en application de ce nouveau congé a été différée au 1er juillet 2026. 

De même, techniquement, une entrée en application au 1er janvier 2026 était impossible (délai de mise en conformité des employeurs, ajout de paramétrages au niveau des DSN, prise en main de la CPAM pour l'indemnisation...).

Même si le congé est applicable à compter du 1er juillet 2026, il concernera bien les parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou dont la naissance était censée intervenir à partir de cette date).

Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel (9 mois à compter du 1er juillet 2026, c'est-à-dire jusqu’au 31 mars 2027, contre "9 mois à compter de la naissance" en droit commun), pour prendre ce congé.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance (père, mère...) ?

Le salarié qui a épuisé son droit à congé de maternité, paternité ou adoption

Le salarié peut bénéficier du nouveau congé supplémentaire de naissance, dès lors qu’il a bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, et qu’il a épuisé ce droit. 

Autrement dit, le salarié doit avoir utilisé son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et être arrivé au bout de son congé. Ce n’est qu’ensuite qu’il pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. 

Les 2 parents peuvent en bénéficier

Chacun des 2 parents peut bénéficier de ce congé supplémentaire de naissance. Il profite donc à la mère et au père (dans un schéma dit "classique") ou, plus largement, aux 2 parents.

En effet, il s’applique au salarié qui a pu bénéficier d’un congé de maternité, ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’un congé d’adoption. 

Les agents de la Fonction publique (fonctionnaires en activité)

Les fonctionnaires en activité peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance ainsi que les agents stagiaires de l’État.

Travailleurs indépendants, professions libérales, travailleurs agricoles, travailleurs en ESAT

Les travailleurs indépendants, les professions libérales, les salariés et non-salariés agricoles et les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT), peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance.

Quelle est la durée du nouveau congé supplémentaire de naissance et peut-il être fractionné ?

Durée du congé supplémentaire de naissance

La durée de ce congé est :

• soit de 1 mois ; 
• soit de 2 mois. 

Le choix de la durée est laissé au salarié. 

📍 Ainsi, un tel congé supplémentaire peut permettre d'ajouter jusqu’à 4 mois de présence parentale pour un enfant, suite aux congés maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption (2 mois pour un parent + 2 mois pour l'autre parent).

Fractionnement du congé supplémentaire de naissance

Il est possible de fractionner le congé en 2 périodes d'1 mois chacune. 

Le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris simultanément par les 2 parents ?

Le congé supplémentaire de naissance peut être pris simultanément par les 2 parents, s'ils le souhaitent.

Le père peut-il prendre son congé supplémentaire de naissance pendant que la mère est en congé de maternité ?

Oui, il semble que l'autre parent puisse prendre son congé supplémentaire de naissance pendant que la mère est encore en congé de maternité. 

Délai de prévenance de l’employeur et délai de prise du congé supplémentaire de naissance

Faut-il l’accord de l’employeur pour prendre le nouveau congé de naissance ?

Non, l'accord de l'employeur n'est pas requis pour prendre le congé supplémentaire de naissance. Il s'agit d'un congé qui est "de droit" pour le salarié qui remplit les conditions. Cependant, il faut tout de même prévenir l'employeur (voir ci-dessous).

Dans quel délai le salarié doit-il prévenir son employeur pour prendre son congé supplémentaire de naissance ?

Le salarié, qui souhaite prendre un congé supplémentaire de naissance, doit prévenir son employeur de sa décision et notamment de la date de prise du congé, de sa durée et du possible fractionnement, dans un délai d'1 mois au moins, avant le début du congé (3). 

Ce délai de prévenance est réduit à 15 jours, notamment lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou le congé d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer.

Dans quel délai le congé supplémentaire de naissance doit être pris par le salarié ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris : 

• à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail ;
• et jusqu'à 9 mois à compter de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer (4).

Fonctionnement du congé supplémentaire de naissance : suspension de contrat, maintien des avantages

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. 

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié peut-il travailler (exercer une autre activité professionnelle) pendant son congé supplémentaire de naissance ?

Non, pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Indemnisation du nouveau congé de naissance 2026 : quel salaire sera perçu ?

Quelle rémunération pour le nouveau congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail du salarié et donc, sa rémunération. Il ne bénéficie donc plus de son salaire. 

Cependant, il est prévu que, pendant la durée du congé, le salarié pourra percevoir, à sa demande, des indemnités journalières. Pour cela, il devra : 

• avoir cessé tout travail salarié durant la période d’indemnisation ;
• justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au moins égales à un montant fixé par référence au SMIC, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ;
• et justifier d'une durée minimale d'affiliation.

Pour rappel : les indemnités journalières relèvent de l’Assurance Maladie (CPAM...) et non de la CAF.

Quel est le montant de l'indemnité pendant le nouveau congé supplémentaire de naissance ?

Les indemnités journalières correspondent à une fraction des revenus d’activité antérieurs (soumis à cotisations), à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière.

Il est dégressif entre le 1er et le 2nd mois de congé.

De plus, il est revalorisé dans les mêmes conditions que le plafond de la Sécurité sociale (PSS).

💡 Ainsi, l'indemnisation s'élève à (5) : 

• 70% du salaire (moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant l'interruption d’activité, comme pour un congé de maternité) durant le 1er mois ;
• 60% du salaire (moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant l'interruption d’activité, comme pour un congé de maternité) durant le 2ème mois.

Fin du congé supplémentaire de naissance : quelles seront les règles ?

Comment le congé supplémentaire de naissance prend fin ?

Le congé supplémentaire de naissance prend fin à l’arrivée de son terme (selon la durée choisie par le salarié, donc 1 ou 2 mois).

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu.

Reprise du travail et entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel) 

À la fin du congé supplémentaire, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

Il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel), sauf si un tel entretien a déjà été effectué à l’issue du congé de maternité ou d'adoption.

L'employeur peut-il rompre le contrat du salarié (le licencier) pendant qu’il est en congé supplémentaire de naissance ?

Par principe non, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant son congé supplémentaire de naissance. 

Cependant, il pourra tout de même rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

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Le nouveau congé naissance 2026 est-il obligatoire ?

Non, les salariés ont le choix de prendre, ou non, ce congé supplémentaire de naissance.

Certains députés, lors des débats, ont évoqué l'idée de le rendre obligatoire. Mais ceci n'a pas abouti.

L’employeur peut-il refuser que le salarié prenne un congé supplémentaire de naissance ?

Non, le congé supplémentaire de naissance est de droit pour les salariés, puisque la loi évoque uniquement un "délai de prévenance", et non une "demande d’autorisation". 

Cet article peut vous intéresser : Refus congé parental : l'employeur peut-il s’opposer à la demande du salarié ?

Quelle différence entre ce nouveau congé supplémentaire de naissance et le congé naissance de 3 jours, qui précède le congé paternité ?

Le nouveau congé supplémentaire de naissance est différent du congé de naissance de 3 jours, auquel a droit le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) pour la naissance d'un enfant.

Le congé de naissance de 3 jours n’a pas vocation à être supprimé. Il est obligatoire et précède le congé paternité et d'accueil de l'enfant. C’est un des jours de congés exceptionnels pour événement familial prévu par le Code du travail. Il peut être plus long si un accord le prévoit (6).

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