Nouveau congé de naissance 2026/2027 : qu’est-il prévu ?

Qu’est-ce que le nouveau congé supplémentaire de naissance prévu dans le PLFSS 2026 ?

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé proposé dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) (1). Cette mesure a été dévoilée le 14 octobre 2025 (lorsque le PLFSS a été déposé à l’Assemblée nationale).

Elle a ensuite fait l'objet de débats à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2025 puis au Sénat le 24 novembre 2025, à l'issue desquels la mesure a été modifiée puis adoptée. 

Il permettrait aux parents, suite à l’expiration de leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption, de bénéficier d’un congé supplémentaire, indemnisé, pour s’occuper de leur enfant. 

Le PLFSS peut encore faire l’objet de discussions. Ce congé supplémentaire de naissance n'est donc pas définitif.

À partir de quand sera mis en place le nouveau congé supplémentaire de naissance : 1er janvier 2026 ou 1er janvier 2027 ?

Le nouveau congé de naissance est intégré dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Des débats parlementaires peuvent encore avoir lieu (en commission mixte paritaire puis en seconde lecture à l'Assemblée Nationale et au Sénat). 

C’est pourquoi ce congé supplémentaire pourra soit être adopté en l’état, soit être modifié, soit ne jamais voir le jour. 

Ainsi, si la mesure est adoptée définitivement, elle le sera dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, mais n’entrera en application qu’au 1er janvier 2027 (date provisoire).

Le projet de loi prévoyait initialement une entrée en vigueur de ce nouveau congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, ainsi que pour ceux nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Le 12 novembre 2025, les députés avaient voté l'avancement de la date d'application, au 1er janvier 2026.

🚨 Cependant, un amendement a été adopté par le Sénat le 24 novembre 2025, pour repousser la date d'application du texte. Ainsi, le nouveau congé de naissance serait applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi que pour ceux nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Reste à savoir ce qui sera décidé lors de la poursuite des débats, notamment au Sénat.

Qui pourra bénéficier du congé supplémentaire de naissance (père, mère...) ?

Le salarié qui a épuisé son droit à congé de maternité, paternité ou adoption

Le salarié pourra bénéficier du nouveau congé supplémentaire de naissance, dès lors qu’il a bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, et qu’il a épuisé ce droit. 

Autrement dit, le salarié doit avoir utilisé son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et être arrivé au bout de son congé. Ce n’est qu’ensuite, qu’il pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. 

À noter : la condition d’avoir épuisé son droit à congé (maternité, paternité, adoption) ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit, faute d’avoir pu bénéficier des indemnités et allocations, dans des cas spécifiques.

Les 2 parents peuvent en bénéficier

Chacun des 2 parents pourra bénéficier de ce congé supplémentaire de naissance. Il profitera donc à la mère et au père (dans un schéma dit "classique") ou, plus largement, aux 2 parents.

En effet, il s’appliquera au salarié qui a pu bénéficier d’un congé de maternité, ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’un congé d’adoption. 

Les agents de la Fonction publique (fonctionnaires en activité)

Les fonctionnaires en activité pourront bénéficier du congé supplémentaire de naissance.

🚨 Les Sénateurs ont également ajouté, le 24 novembre 2025, que le droit au congé concernerait également les agents stagiaires de l’État.

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Quelle est la durée du nouveau congé supplémentaire de naissance et peut-il être fractionné ?

Durée du congé supplémentaire de naissance

La durée de ce congé est :

• soit de 1 mois ; 
• soit de 2 mois. 

Le choix de la durée est laissé au salarié. 

📍 Ainsi, un tel congé supplémentaire peut permettre d'ajouter jusqu’à 4 mois de présence parentale pour un enfant, suite aux congés maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption (2 mois pour un parent + 2 mois pour l’autre parent).

Fractionnement du congé supplémentaire de naissance

Initialement, le congé supplémentaire de 1 ou 2 mois ne pouvait pas être fractionné, il devait donc être pris en une seule fois.

Le 12 novembre 2025, les députés ont adopté un amendement pour rendre ce congé fractionnable. Ainsi, le texte modifié prévoyait que le congé pourrait être fractionné en 2 parties de 1 mois chacune. 

🚨 Cependant, le 24 novembre 2025, les Sénateurs sont revenus sur cette mesure. Ainsi, ils ont voté un amendement prévoyant que ce congé supplémentaire de naissance ne pourrait pas être fractionné. Il devra donc être pris en une seule fois.

Il faudra encore attendre la suite des débats pour connaître les choix définitifs des législateurs.

Le congé supplémentaire de naissance pourra-t-il être pris simultanément par les 2 parents ?

Initialement, le PLFSS 2026 prévoyait que le congé supplémentaire de naissance pouvait être pris simultanément par les 2 parents.

Le 12 novembre 2025, les députés ont adopté un amendement pour limiter cette simultanéité. Ainsi, il était prévu qu'au moins 1 mois de ce congé sera pris de manière non simultanée avec l’autre parent.

Autrement dit, il aurait été possible pour les 2 parents de prendre 1 mois de congé supplémentaire de naissance en même temps (pour être ensemble auprès de leur enfant), et le 2ème mois de chaque parent aurait été pris impérativement de manière séparée.

🚨 Cependant, le 24 novembre 2025, les Sénateurs ont finalement retiré cette obligation "d'1 mois non simultané". Ainsi, en l'état actuel du texte, le congé supplémentaire de naissance pourrait être pris simultanément par les 2 parents, s'ils le souhaitent.

Affaire à suivre dans les prochains débats.

Le père pourra-t-il prendre son congé supplémentaire de naissance pendant que la mère est en congé de maternité ?

Les députés avaient prévu, le 12 novembre 2025, que, pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire de PACS ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, la période "non simultanée" du congé ne pourrait pas être prise pendant la durée du congé de maternité de la mère.

En revanche, ce qui concernait l'autre mois (celui qui peut être pris simultanément ou non avec la mère, sans obligation), il semblerait possible que le père puisse prendre cette période pendant que la mère est en congé de maternité.

🚨 Cependant, cet élément n'a pas été repris par les Sénateurs. En l'absence de précision dans le texte, nous ne pouvons pas affirmer, pour l'heure, que le père pourra, ou non, prendre son congé supplémentaire de naissance pendant que la mère est en congé de maternité.

Délai de prévenance de l’employeur et délai de prise du congé supplémentaire de naissance

Faudra-t-il l’accord de l’employeur pour prendre le nouveau congé de naissance ?

Non, l'accord de l'employeur n'est, a priori, pas requis pour prendre le congé supplémentaire de naissance. Il s'agit d'un congé qui sera "de droit" pour le salarié qui remplit les conditions. Cependant, il faudra tout de même prévenir l'employeur (voir ci-dessous).

Dans quel délai le salarié devra-t-il prévenir son employeur pour prendre son congé supplémentaire de naissance ?

Le salarié qui souhaite prendre un congé supplémentaire de naissance devra prévenir son employeur de sa décision, notamment concernant la date de prise du congé et sa durée (par exemple, il devra indiquer à l’employeur qu’il prendra un congé supplémentaire de naissance à compter de telle date, pour une durée de 1 mois ou 2 mois...).

📍 Le délai de prévenance de l'employeur sera défini par décret. Autrement dit, il faudra attendre la publication d’un décret pour savoir dans quel délai le salarié devra informer son employeur. Dans tous les cas, il devra être compris entre 15 jours et 1 mois.

Ce délai de prévenance pourra être réduit, notamment lorsque le congé sera pris immédiatement après le congé de paternité ou le congé d’adoption. 

Dans quel délai le congé supplémentaire de naissance devra être pris par le salarié ?

Le congé supplémentaire de naissance devra être pris : 

• à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail ;
• et jusqu’à la fin du 9ème mois de l’enfant.

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Fonctionnement du congé supplémentaire de naissance : suspension de contrat, maintien des avantages

Le congé supplémentaire de naissance entraînera la suspension du contrat de travail. 

La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié pourra-t-il travailler (exercer une autre activité professionnelle) pendant son congé de naissance supplémentaire ?

Non, pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle. 

Indemnisation du nouveau congé de naissance 2026/2027 : quel salaire sera perçu ?

Quelle rémunération pour le nouveau congé de naissance supplémentaire ?

Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail du salarié et donc, sa rémunération. Il ne bénéficie donc plus de son salaire. 

Cependant, il est prévu que, pendant la durée du congé, le salarié pourra percevoir, à sa demande, des indemnités journalières. Pour cela, il doit : 

• avoir cessé tout travail salarié durant la période d’indemnisation ;
• justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au moins égales à un montant fixé par référence au SMIC, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ;
• et justifier d'une durée minimale d'affiliation.

📍 Ces éléments seront précisés par décret.

Pour rappel : les indemnités journalières relèvent de l’Assurance Maladie (CPAM...) et non de la CAF.

Quel sera le montant de l'indemnité pendant le nouveau congé supplémentaire de naissance ?

Les indemnités journalières correspondront à une fraction des revenus d’activité antérieurs (soumis à cotisations), à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière.

📍 Ce montant devra être déterminé par décret. 

Il pourra être rendu dégressif entre le 1er et le 2nd mois de congé. Autrement dit, le montant pourra être moins élevé durant le 2nd mois, par rapport au 1er mois.

De plus, il sera revalorisé dans les mêmes conditions que le plafond de la Sécurité sociale (PSS).

💡 Important : le Gouvernement a indiqué, durant les débats, que l'indemnisation s'élèverait à : 

• 70% du salaire net durant le 1er mois ;
• 60% du salaire net durant le 2ème mois.

Fin du congé supplémentaire de naissance : quelles seront les règles ?

Comment le congé supplémentaire de naissance prendra fin ?

Le congé supplémentaire de naissance prendra fin à l’arrivée de son terme (selon la durée choisie par le salarié, donc 1 ou 2 mois).

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura le droit de reprendre son activité avant le terme prévu.

Reprise du travail et entretien professionnel 

À la fin du congé supplémentaire, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

Il bénéficiera d'un entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel), sauf si un tel entretien a déjà été effectué à l’issue du congé de maternité ou d'adoption.

L'employeur pourra-t-il rompre le contrat du salarié (le licencier) pendant qu’il est en congé supplémentaire de naissance ?

Par principe non, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant son congé supplémentaire de naissance. 

Cependant, il pourra tout de même rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

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Le nouveau congé naissance 2026/2027 sera-t-il obligatoire ?

Non, les salariés auront le choix de prendre, ou non, ce congé supplémentaire de naissance.

Certains députés, lors des débats, ont évoqué l'idée de le rendre obligatoire. Mais ceci n'a pas abouti.

L’employeur pourra-t-il refuser que le salarié prenne un congé supplémentaire de naissance ?

A priori non, il semblerait que le congé supplémentaire de naissance soit de droit pour les salariés, puisque que le projet de loi évoque uniquement un "délai de prévenance", et non une "demande d’autorisation". 

Ainsi, en l’état actuel des textes, l’employeur ne semblerait pas pouvoir refuser que le salarié prenne un congé supplémentaire de naissance, dès lors que les conditions sont bien respectées (délai de prévenance, délai de prise du congé...).

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Quelle différence entre ce nouveau congé supplémentaire de naissance et le congé naissance de 3 jours, qui précède le congé paternité ?

Le nouveau congé supplémentaire de naissance est différent du congé de naissance de 3 jours, auquel a droit le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) pour la naissance d'un enfant.

Le congé de naissance de 3 jours n’a pas vocation à être supprimé. Il est obligatoire et précède le congé paternité et d'accueil de l'enfant. C’est un des jours de congés exceptionnels pour événement familial prévu par le Code du travail. Il peut être plus long si un accord le prévoit (2).