Autorité parentale : exercice et limites posées par le juge

L'exercice de l'autorité parentale conjointe : définition (article 371-1 du Code civil)

Qui est le titulaire de l'autorité parentale et jusqu'à quel âge ?

Le Code civil définit l'autorité parentale comme un "ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" (2).
Les parents en sont détenteurs jusqu'à :

• la majorité de l'enfant, fixée à 18 ans ;
• ou son émancipation, c'est-à-dire lorsqu'il est juridiquement considéré comme une personne majeure pouvant accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L’autorité parentale vise à garantir la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant, à assurer son éducation et à favoriser son épanouissement, tout en respectant sa personne. Elle s’exerce sans recours à la violence, qu’elle soit physique ou psychologique.

Peut-on déléguer l'autorité parentale ? 

Le Code civil prévoit plusieurs situations permettant la délégation de l’autorité parentale.

Pour le bien de l'enfant mineur, lorsque les circonstances l’exigent, tout ou partie des droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfant peuvent être confiés à une tierce personne.

À titre exceptionnel, la demande de délégation peut être présentée par un membre de la famille ou par un organisme tel que l’Aide sociale à l’enfance.

Cette mesure relève de la décision du juge aux affaires familiales. Par ailleurs, en dehors des cas de délégation, le juge peut décider le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

🔍 Même si l’autorité parentale est retirée, le parent reste tenu de l’obligation alimentaire envers son enfant.

Quels sont les motifs de retrait selon la loi en France ? 

Le retrait de l'autorité parentale pour mise en danger et désintérêt du parent

Vos droits et devoirs à l'égard de votre enfant mineur peuvent vous être retirés, partiellement ou totalement, pour une durée limitée.

Ce retrait est prononcé uniquement par un juge, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous désintéressez de sa situation (2).

L'action peut être engagée par le procureur de la République, l'Aide sociale à l'enfance, le tuteur légal selon les cas.

• La mise en danger se caractérise par des mauvais traitements (violences physiques ou psychologiques, négligences graves) ou par une conduite irresponsable comme une consommation excessive d’alcool ou de drogues.
• Le désintérêt du parent se manifeste par un abandon matériel et affectif de l’enfant, c’est-à-dire l’absence d’implication dans sa vie quotidienne et émotionnelle (3).

Le retrait de l'autorité parentale pour agissements graves et condamnations pénales

Des agissements graves (violences physiques ou psychologiques envers un tiers) peuvent motiver le juge à prononcer le retrait de l'autorité parentale. 

Par ailleurs, les droits de visite, d'hébergement et l'autorité parentale sont automatiquement suspendus losqu'un parent est poursuivi ou mis en examen pour :  

- un crime commis à l'encontre de l'autre parent ;
- une agression sexuelle ou un crime commis sur la personne de son enfant. 

La suspension s'applique pendant toute la durée de la procédure, et prend fin à la décision du juge aux affaires familiales, au prononcé d’un non-lieu par le juge d’instruction ou au jugement rendu par la juridiction pénale (4).

Comment récupérer l'autorité parentale ?

En l’absence de parents exerçant l'autorité parentale, l’enfant est placé sous tutelle de droit commun (5).

Si un seul parent la conserve, il en devient le titulaire exclusif. Un droit de visite peut néanmoins être maintenu pour préserver le lien entre l’enfant et le parent concerné.

La restitution de l’autorité parentale peut être envisagée si le parent démontre l’existence de circonstances nouvelles permettant d’assurer à nouveau la vie quotidienne de l’enfant. Le retrait décidé par le juge n’a pas un caractère définitif.

Le maintien des liens familiaux après le retrait de l’autorité parentale

L’organisation du droit de visite dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Afin d’assurer le maintien des liens familiaux et d’éviter toute rupture définitive entre le parent et l’enfant, le juge peut accorder certains droits.

Ainsi, même en cas de retrait de l’autorité parentale, le parent peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.

Selon la situation du parent concerné (absence de domicile fixe, incarcération, difficultés particulières, etc.), le juge peut organiser les modalités du droit de visite et désigner un lieu de rencontre adapté pour accueillir l’enfant.

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit respecter ce droit accordé à l’autre parent, sous peine d’engager sa responsabilité pénale (6).

Le retrait total entraîne l'interdiction du droit de visite

Le droit de visite découle de l’exercice de l’autorité parentale.

Ainsi, lorsqu’un parent est totalement déchu de cette autorité, il ne peut se voir accorder un tel droit, y compris sur le fondement du droit reconnu aux ascendants d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant (7).

🔍 Le parent, privé de son exercice d'autorité parentale, doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant. Ce droit d'information lui permet d'agir et de saisir le juge aux affaires familiales si l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie.