L'exercice de l'autorité parentale : définition (article 371-1 du Code civil)

Qui détient l'autorité parentale ? Quand cesse-t-elle ?

Le Code civil définit l'autorité parentale comme un "ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" (1).
Les parents en sont détenteurs jusqu'à :

  • la majorité de l'enfant, c'est-à-dire à ses 18 ans ;
  • ou son émancipation, c'est-à-dire lorsqu'il est juridiquement considéré comme une personne majeure et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

👉 L'autorité parentale a pour objectif de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Elle doit être exercée sans violences physiques ou psychologiques.

Selon l'âge de l'enfant et son degré de maturité, les parents peuvent l'associer aux décisions qui le concernent. 

Quels sont les motifs de retrait en France ? Comment récupérer ses droits et devoirs ?

Le retrait est prononcé uniquement par un juge

Vos droits et devoirs à l'égard de votre enfant mineur peuvent vous être retirés partiellement ou totalement, pour une durée limitée. Ce retrait est prononcé uniquement par un juge, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous désintéressez de sa situation (2). Au regard de la jurisprudence, la mise en danger va se caractériser en cas de mauvais traitements (maltraitance psychologique, violences physiques, etc.) ou une mauvaise conduite en continue (consommation excessive d'alcools ou de drogues).
Le désintérêt est également un motif valable de retrait, se traduisant par un abandon matériel et affectif de l'enfant.

Des agissement graves (violences physiques ou psychologiques envers un tiers) peuvent aussi pousser le juge à agir. Ce retrait peut également avoir lieu si l'un des parents a été condamné pénalement pour un crime ou délit commis sur l'enfant ou l'autre parent (3).

⚠️ Important : une restitution de l'autorité parentale est possible si vous justifiez d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie quotidienne de l'enfant. Le retrait de cette fonction parentale par le juge n'est pas immuable. Pour ce faire, le parent visé par une procédure de retrait et souhaitant obtenir la restitution de ses droits et devoirs, doit en faire la demande devant le tribunal compétent un an après le jugement ayant prononcé le retrait. Ce sera au juge de décider si l'évolution du parent permet une restitution de cet exercice.

👉 En l'absence de parents exerçant l'autorité parentale suite à un retrait, l'enfant peut faire l'objet d'une tutelle de droit commun (4). Dans le cas où l'un de vous conserve cette fonction, l'unique titulaire de l'autorité parentale prendra seul les décisions importantes relatives à votre enfant (inscription scolaire, soins médicaux, etc.). C'est ce que l'on appelle l'autorité exclusive. Au côté de cette exclusivité, il est possible de maintenir un lien légal entre le parent et l'enfant via un droit de visite.

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L'existence d'un droit de visite pour le père/la mère afin de conserver un lien avec l'enfant

Le juge tranchera toujours dans l'intérêt de l'enfant

Le juge, pour un maintien des liens familiaux et ne pas bloquer définitivement toutes relations personnelles entre le parent et l'enfant, peut vous accorder certains droits. Si vous êtes privé de votre exercice d'autorité parentale, vous pouvez bénéficier notamment d'un droit de visite et d'hébergement.

Au regard de votre situation, ou celle du père/de la mère de votre enfant (sans domicile fixe, en prison etc.), le juge peut organiser un droit de visite et prévoir un lieu de rencontre adapté pour recevoir l'enfant. Le parent exerçant seul l'autorité parentale devra respecter l'exercice de ce droit reconnu à l'autre parent, sous peine d'engager sa responsabilité pénale.

📌 Exemple : Le parent qui refuse la représentation d'un enfant mineur à l'autre parent qui en a le droit, s'expose à des sanctions pénales. Ces dernières peuvent s'élever jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (5).

⚠️ Important :

C'est en cas de circonstances particulières, que cette gestion est orchestrée par le juge. Le magistrat tranchera toujours dans l'intérêt de l'enfant.

Au nom de cet intérêt, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement à un père ou une mère, en justifiant sa décision par un motif grave. Ce motif grave peut être celui qui a justifié le retrait de l'autorité parentale du père ou de la mère, comme par exemple des violences physiques commises sur l'enfant mineur et/ou sur l'autre parent.

💡A savoir :

Le parent, privé de son exercice d'autorité parentale, doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant. Ce droit d'information lui permet d'agir et de saisir le juge aux affaires familiales si l'intérêt de l'enfant le justifie. 

Références :
(1) Article 371-1 du Code civil
(2) Article 378-1 du Code civil
(3) Article 378 du Code civil
(4) Article 390 du Code civil
(5) Article 227-5 du Code pénal