L'autorité parentale se matérialise, au quotidien, par des décisions prises par les parents pour leur enfant. Ces décisions sont diverses et peuvent être qualifiées d'actes usuels ou d'actes non usuels (modifiant le patrimoine de l'enfant). L'acte usuel se traduit par l'acte pouvant être réalisé par un seul parent sans avoir besoin du consentement de l'autre (1) (en cas de désaccord entre les parents, l'un des deux peut s'adresser au juge aux affaires familiales) ; tandis que l'acte modifiant le patrimoine de l'enfant est soumis à une vérification systématique du juge. Le Code civil prévoit d'ailleurs une présomption d'accord entre les parents concernant les actes usuels (2), c'est-à-dire qu'il est présumé que l'accord des deux ait été donné.
La distinction entre ces actes est délicate puisqu'aucune définition légale n'existe. Pour dissocier ces deux notions, il est nécessaire d'analyser la jurisprudence qui, au fil du temps, dresse une liste (3).
Exemples :
- Actes usuels : Etablissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire, etc.
- Actes non usuels : Renonciation pour l'enfant à un droit de succession, vente d'un bien immobilier, etc.
À savoir : certains actes sont interdits, comme exercer une activité commerciale au nom du mineur, transférer gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur, etc.
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Micheline G.
le 28-09-2025
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