Droits et devoirs des parents séparés

Oui, le non-respect de l’autorité parentale ou les atteintes à son exercice peuvent, dans certaines situations, constituer des infractions pénales. Ces sanctions visent à protéger les droits de l’enfant ainsi que ceux du parent titulaire de l’autorité parentale.

Le refus d’exécuter une décision judiciaire relative à l’autorité parentale, notamment en matière de garde ou de droit de visite, peut être qualifié de non-représentation d’enfant. Cette infraction est punie d'1 an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (1). Elle s’applique lorsqu’un parent refuse de remettre l’enfant à l’autre parent malgré une décision de justice exécutoire. 

Mêmes sanctions pour un parent qui soustrait un enfant à l’autre parent détenteur de l’autorité parentale ou qui enlève l’enfant sans autorisation car cela constitue un délit de soustraction d’enfant (2). 

Les peines peuvent être aggravées si l’enfant est retenu à l’étranger ou si la soustraction dure plus de 5 jours.

En outre, si l'un des parents, ayant la garde exclusive de l'enfant, change de domicile, il doit avertir les personnes pouvant exercer à l'égard de l'enfant un droit de visite ou d'hébergement (3). Le parent qui serait resté silencieux risquerait d'engager sa responsabilité pénale (6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende).

L’exercice abusif de l’autorité parentale peut également être sanctionné lorsque le comportement d’un parent porte atteinte à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. Dans ces cas, des poursuites peuvent être engagées pour violences, privations ou mauvais traitements (4).

Enfin, le non-respect des obligations légales liées à l’autorité parentale, telles que le défaut de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, constitue un délit d’abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (5).

À ces sanctions pénales peuvent s’ajouter des mesures civiles décidées par le juge aux affaires familiales, comme la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la suspension de certains droits parentaux.