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Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 14 février 2024

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez aux différents régimes matrimoniaux ? Ce dossier rédigé par un juriste contient des informations relatives à la création de la vie maritale. ... Lire la suite
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En bref

L'importance du régime matrimonial

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 

Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage. À défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.

Le choix du régime matrimonial est essentiel, car cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître son régime matrimonial

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ? Pour toutes ces questions, les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Le Changement de régime matrimonial

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage. Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  • le choix du régime matrimonial ;
  • les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
  • le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
  • les conditions pour changer de régime matrimonial ;
  • le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
  • les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc ;
  • l'impact des régimes matrimoniaux ;
  • la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;
  • le remariage et les enfants d’un premier lit ;
  • le contrat d’assurance-vie ;
  • le contrat de mariage ;
  • les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;
  • le conjoint travaillant dans l’entreprise ;
  • la caution professionnelle ;
  • la condamnation pénale.

Ce dossier juridique dédié contient :

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22 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Choix du régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Mariage d’un français à l’étranger

Mariage à l’étranger & validité en France

Risques d’un mariage blanc

Régimes matrimoniaux

Gestion du patrimoine

Personnel

Professionnel

Construction

Propriété

Assurance-vie

Caution Contrat de mariage

Liquidation des régimes matrimoniaux

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Extrait de notre dossier

Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?

Selon la loi française, le mariage est une liberté fondamentale qui reconnait le droit à tous étrangers, même en situation irrégulière, de se marier (1).

Cette union ne doit pas être utilisée dans le but d'un "mariage blanc" permettant à une personne de nationalité étrangère d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

Lorsque le maire suspect un mariage fictif, il doit alerter le procureur de la République (2) qui va mener une enquête et convoquer les époux. Il a 15 jours pour prendre la décision de reporter la célébration, de s'opposer au mariage ou de laisser procéder au mariage.

Lorsque le mariage blanc est avéré, le conjoint étranger risque :

  • l'annulation du mariage : il ne peut y avoir de mariage sans consentement (3). Le Procureur de la République peut annuler le mariage lorsque l'enquête démontre qu'il s'agit bien d'un mariage blanc,
  • une amende et une peine d'emprisonnement : le mariage blanc est une fraude sanctionnée par la nullité de l'union. La loi (4) sanctionnait de 5 ans de prison et 15.000 euros d'amende tout mariage blanc,
  • une sanction administrative : le conjoint étranger risque de se voir retirer son titre de séjour et de se retrouver en situation irrégulière. Il peut aussi être obligé de quitter le territoire.

Les dernières informations de Sessi Imorou, juriste experte

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La mise à jour du 14 février 2024 concerne :

Comprendre l'impact du choix du régime matrimonial revêt un caractère important. Un contrat de mariage, signé des futurs époux avant la célébration de l’union, permet de définir quelles vont être les relations patrimoniales, le sort des biens, les avantages que ce choix leur confère, mais aussi les contraintes professionnelles. Notre dossier fait le point des questions essentielles.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Contrat de mariage

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