L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine. Le choix du régime matrimonial va déterminer l'étendue du patrimoine personnel du chef d'entreprise et donc des biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise.
Les biens exposés aux recours des créanciers vont varier en fonction du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés.
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'une caution qui, à sa conclusion, était manifestement disproportionnée à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de cette caution, lorsqu'elle est appelée, lui permet de faire face à son obligation. Si elle est disproportionnée, une caution peut être annulée, mais votre régime matrimonial va être capital pour déterminer le patrimoine pris en compte et donc l'éventuelle disproportion.
Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique (1). Dans ce régime, par principe, lorsque l'un des conjoints se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés. Vos biens propres seront protégés. Les biens communs ne seront engagés que si vous donnez votre accord express à la caution (2).
Toutefois, il faut noter que dans ce régime, que vous donniez votre accord ou non, pour apprécier le caractère proportionné du cautionnement, les juges vont prendre en compte les biens communs ainsi que vos revenus (3).
Si vous n'avez donné aucun accord au cautionnement, vos biens communs resteront à l'abri des créanciers. Si vous avez donné votre accord, les biens communs deviennent saisissables.
A l'inverse, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, comme chaque époux garde la libre disposition de ses biens personnels, chacun reste tenu seul des dettes nées avant ou pendant le mariage (4). Chaque époux demeurant autonome financièrement, l'appréciation du caractère disproportionné doit donc se faire seulement au regard des revenus et des biens du seul époux qui s'est engagé comme caution (5). Cela permet de diminuer l'assiette du créancier et de contester plus facilement une caution.
Pensez bien qu'il est possible de négocier !
S'il n'est pas possible de faire autrement, pensez bien à limiter le montant et la durée de la caution, éventuellement à la réactualiser en fonction de l'évolution de l'entreprise.
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