L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine. Le choix du régime matrimonial va déterminer l'étendue du patrimoine personnel du chef d'entreprise et donc des biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise…
Lors de la création d'une entreprise ou d'une société, la question du régime matrimonial est primordiale, notamment pour son impact possible sur la communauté, et inversement pour l'impact de dissolution de la communauté sur la société.
Chaque régime présente des avantages et des inconvénients. Il faudra savoir avant tout à quel point vous souhaitez que votre conjoint soit associé à la vie de la société. Mais également quels risques vous êtes prêt à faire courir à vos biens communs.
Sous le régime légal, même si un seul époux crée et gère la société, elle deviendra un bien commun (1).
La société sera un bien propre seulement si les parts sociales peuvent être qualifiées de propres (2), c'est-à-dire qu'elles ont été acquises en contrepartie de l'apport d'un bien propre, par donation ou succession ou par l'apport de fonds propres à condition d'avoir fait une déclaration de remploi (3).
Les conséquences de la qualification de bien commun sont importantes puisque cela va faire naître par rapport à votre conjoint des obligations d'informations en cas d'apport de biens communs, mais surtout, vous aurez besoin de son accord (en cas de droits sociaux non négociables) pour revendre les titres de la société.
Vous pourrez également avoir besoin, en fonction des cas, de son accord pour certains actes importants tels qu'un achat à crédit, emprunt, garantie… Il pourra aussi, dans certains cas, devenir associé (4). Votre liberté d'action dans la gestion de votre entreprise pourra donc parfois être entravée.
De plus, en fonction du type de société - à responsabilité limitée (la responsabilité à l'égard des dettes est limitée à hauteur des apports) ou illimitée - il est possible que vos créanciers pour les dettes professionnelles puissent récupérer leur créance sur vos biens propres et vos biens communs.
Enfin, l'entreprise ou les droits sociaux détenus en commun devront être partagés en cas de divorce, ce qui pourra potentiellement mener à la dissolution de la société.
À l'inverse, le régime de la séparation de biens va permettre de qualifier la société de bien propre. Ainsi, vous conservez la pleine propriété de votre société (5). Ce régime vous permet également de protéger le patrimoine de votre conjoint des dettes issues de l'activité professionnelle puisque vous engagerez seulement votre patrimoine personnel. En outre, le divorce n'aura pas, en principe, d'incidence sur le sort de l'entreprise ou de la société.
Il y a une solution intermédiaire : le régime de la participation aux acquêts (6).
Pendant le mariage, ce régime se déroule comme le régime de la séparation de biens. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. En cas de divorce, on évalue alors l'enrichissement de chacun des patrimoines des époux et celui qui s'est le moins enrichi a le droit d'être indemnisé à hauteur de la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint. Ce régime peut donc impacter la société si la créance due à l'ex-conjoint est importante et qu'elle nécessite la vente de la société. Pour pallier cette difficulté il est possible d'indiquer dans votre contrat de mariage que les biens professionnels sont exclus de ce principe.
Par conséquent, il est indispensable de consulter un professionnel pour vous assurer du régime le plus adapté à votre situation.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement