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Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 14 février 2024

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez aux différents régimes matrimoniaux ? Ce dossier rédigé par un juriste contient des informations relatives à la création de la vie maritale. ... Lire la suite
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En bref

L'importance du régime matrimonial

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 

Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage. À défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.

Le choix du régime matrimonial est essentiel, car cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître son régime matrimonial

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ? Pour toutes ces questions, les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Le Changement de régime matrimonial

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage. Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  • le choix du régime matrimonial ;
  • les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
  • le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
  • les conditions pour changer de régime matrimonial ;
  • le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
  • les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc ;
  • l'impact des régimes matrimoniaux ;
  • la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;
  • le remariage et les enfants d’un premier lit ;
  • le contrat d’assurance-vie ;
  • le contrat de mariage ;
  • les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;
  • le conjoint travaillant dans l’entreprise ;
  • la caution professionnelle ;
  • la condamnation pénale.

Ce dossier juridique dédié contient :

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22 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Choix du régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Mariage d’un français à l’étranger

Mariage à l’étranger & validité en France

Risques d’un mariage blanc

Régimes matrimoniaux

Gestion du patrimoine

Personnel

Professionnel

Construction

Propriété

Assurance-vie

Caution Contrat de mariage

Liquidation des régimes matrimoniaux

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Extrait de notre dossier

Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine. Le choix du régime matrimonial va déterminer l'étendue du patrimoine personnel du chef d'entreprise et donc des biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise…

Lors de la création d'une entreprise ou d'une société, la question du régime matrimonial est primordiale, notamment pour son impact possible sur la communauté, et inversement pour l'impact de dissolution de la communauté sur la société.

Chaque régime présente des avantages et des inconvénients. Il faudra savoir avant tout à quel point vous souhaitez que votre conjoint soit associé à la vie de la société. Mais également quels risques vous êtes prêt à faire courir à vos biens communs.

Sous le régime légal, même si un seul époux crée et gère la société, elle deviendra un bien commun (1).

La société sera un bien propre seulement si les parts sociales peuvent être qualifiées de propres (2), c'est-à-dire qu'elles ont été acquises en contrepartie de l'apport d'un bien propre, par donation ou succession ou par l'apport de fonds propres à condition d'avoir fait une déclaration de remploi (3).

Les conséquences de la qualification de bien commun sont importantes puisque cela va faire naître par rapport à votre conjoint des obligations d'informations en cas d'apport de biens communs, mais surtout, vous aurez besoin de son accord (en cas de droits sociaux non négociables) pour revendre les titres de la société.

Vous pourrez également avoir besoin, en fonction des cas, de son accord pour certains actes importants tels qu'un achat à crédit, emprunt, garantie… Il pourra aussi, dans certains cas, devenir associé (4). Votre liberté d'action dans la gestion de votre entreprise pourra donc parfois être entravée.

De plus, en fonction du type de société - à responsabilité limitée (la responsabilité à l'égard des dettes est limitée à hauteur des apports) ou illimitée - il est possible que vos créanciers pour les dettes professionnelles puissent récupérer leur créance sur vos biens propres et vos biens communs.

Enfin, l'entreprise ou les droits sociaux détenus en commun devront être partagés en cas de divorce, ce qui pourra potentiellement mener à la dissolution de la société.

À l'inverse, le régime de la séparation de biens va permettre de qualifier la société de bien propre. Ainsi, vous conservez la pleine propriété de votre société (5). Ce régime vous permet également de protéger le patrimoine de votre conjoint des dettes issues de l'activité professionnelle puisque vous engagerez seulement votre patrimoine personnel. En outre, le divorce n'aura pas, en principe, d'incidence sur le sort de l'entreprise ou de la société.

Il y a une solution intermédiaire : le régime de la participation aux acquêts (6).

Pendant le mariage, ce régime se déroule comme le régime de la séparation de biens. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. En cas de divorce, on évalue alors l'enrichissement de chacun des patrimoines des époux et celui qui s'est le moins enrichi a le droit d'être indemnisé à hauteur de la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint. Ce régime peut donc impacter la société si la créance due à l'ex-conjoint est importante et qu'elle nécessite la vente de la société. Pour pallier cette difficulté il est possible d'indiquer dans votre contrat de mariage que les biens professionnels sont exclus de ce principe.

Par conséquent, il est indispensable de consulter un professionnel pour vous assurer du régime le plus adapté à votre situation.

Les dernières informations de Sessi Imorou, juriste experte

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La mise à jour du 14 février 2024 concerne :

Comprendre l'impact du choix du régime matrimonial revêt un caractère important. Un contrat de mariage, signé des futurs époux avant la célébration de l’union, permet de définir quelles vont être les relations patrimoniales, le sort des biens, les avantages que ce choix leur confère, mais aussi les contraintes professionnelles. Notre dossier fait le point des questions essentielles.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Contrat de mariage

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