illustration logo

Lettre de demande de tentative de conciliation

illustration aperçu dossier

5256 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 mars 2020


Ce modèle de lettre : Lettre de demande de tentative de conciliation

Actuellement en litige avec un tiers, vous souhaitez privilégier, en premier lieu, le règlement amiable de ce litige.

Vous souhaitez saisir le Tribunal Judiciaire pour demander une conciliation avant d'entamer une procédure devant les tribunaux.

 

3,60€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 mars 2020


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre l'ensemble des pièces en votre possession pouvant justifier vos prétentions.

Si votre adversaire est une personne morale, il est recommandé de joindre un extrait Kbis de la société. Ce document peut être sollicité auprès du greffe du tribunal d'instance.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le conciliateur de justice peut être saisi en amont ou pendant le procès à l'initiative des parties ou du juge en vue de trouver une solution amiable à un litige. Cette procédure est gratuite.

Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un 5 000 euros ou est relative à un conflit de voisinage, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou une tentative de médiation (telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative), ou une tentative de procédure participative est obligatoire à peine d'irrecevabilité prononcée par le juge (Article 3-II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022). Il existe également certaines exceptions à ce principe. 

Il est possible de saisir le conciliateur directement ou de saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de tentative préalable de conciliation (Article 820 du Code de procédure civile). Dans ce dernier cas, la conciliation sera alors soit faite par le juge (Article 825 du Code de procédure civile) soit déléguée à un conciliateur (Article 821 du Code de procédure civile).

La demande doit être faite au greffe du tribunal ou adressée à la permanence du conciliateur de justice. Elle peut également être faite en ligne sur le site des conciliateurs de France.

Il est nécessaire de joindre le formulaire CERFA « demande de conciliation » complété.

Lors de la conciliation il est possible d'être accompagné par un avocat, un conjoint, un parent ou une personne de l'entreprise pour les professionnels.

En cas d'échec, il sera alors possible de saisir la juridiction aux fins de jugement.

En cas de succès, le conciliateur établira un constat d'accord signé par les parties qui pourra être homologué par le juge.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Médiation & conciliation civile

Par Déborah Begou le 06/10/2020 • 848 vues

Je livre ici les pistes de réflexion sur lesquelles j'ai travaillé dans le cadre d'un mémoire destiné à l'obtention du diplôme universitaire de Médiateur.


Par Oriane Lobbens le 23/04/2020 • 1418 vues

A l’heure du confinement, l’activité judiciaire tourne au ralenti, la plupart des Tribunaux sont...


Par Anthony BEM le 10/01/2020 • 536 vues

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?


Par Déborah Begou le 14/11/2019 • 1348 vues

Les réformes actuelles imposent aux professionnels d'envisager d'autres que la procédure judici...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences