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Modèle de lettre
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Vous êtes mécontent de la gestion de votre bien locatif par votre agence de location ? Agissez avec notre modèle de mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif. Exigez une meilleure gestion du mandat pour protéger vos intérêts dès maintenant (indemnisations au titre du préjudice subi par exemple) ! Rédigés par nos juristes experts, ce modèle est prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez mandaté un agent immobilier pour la gestion de votre appartement ou de votre maison et vous constatez des négligences graves de sa part.
Vous le mettez en demeure d'exécuter à bien sa mission, et/ou vous lui réclamez une indemnisation au titre du préjudice subi.
Notre modèle de lettre de mise en demeure à l'agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif, vous aide à rappeler vos exigences de manière claire et légale.
En sa qualité de mandataire, l'agent immobilier chargé d'administrer un bien immobilier doit respecter les missions qui lui sont confiées, rendre compte de sa gestion, et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (article 1993 du Code civil).
En fonction des missions prévues par le contrat, ce dernier doit gérer les défauts de paiement des loyers, procéder aux réparations incombant au bailleur, ou encore, trouver un nouveau locataire en cas de départ du précédent occupant.
A défaut, celui-ci répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion (article 1992 du Code civil).
A ce titre, le mandant peut exiger la bonne exécution du contrat de mandat, et/ou une indemnisation s'il subit un préjudice.i
Lettre de mise en demeure à l’agence pour mauvaise gestion du mandat locatif
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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Ils partagent leurs expériences
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger
04/07/2025
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
04/07/2025
réponse rapide, adaptée et de qualité
04/07/2025
Dossier répondant aux attentes
02/07/2025
Contenu satisfaisant
30/06/2025
Man note est pour la facilité dr la commande et l'accueil du client quand j'ai téléphoné. Je ne m'attendais pas à un document aussi long! Je l'avais commandé car on parlait de "nouveautés " j'aurais aimé que ces nouveautés soient pointées
28/06/2025
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Thierry M.
le 08-03-2025
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