Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif
Modèle de lettre : Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif
.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
2733 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous êtes mécontent de la gestion de votre bien locatif par votre agence de location ? Agissez avec notre modèle de mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif. Exigez une meilleure gestion du mandat pour protéger vos intérêts dès maintenant (indemnisations au titre du préjudice subi par exemple) ! Rédigés par nos juristes experts, ce modèle est prêt à l'emploi...
Lire la suite
3,60€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez mandaté un agent immobilier pour la gestion de votre appartement ou de votre maison et vous constatez des négligences graves de sa part.
Vous le mettez en demeure d'exécuter à bien sa mission, et/ou vous lui réclamez une indemnisation au titre du préjudice subi.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
L'agent immobilier est tenu à une obligation de moyen. Autrement dit, vous devez prouver qu'il a commis une faute dans l'exécution de sa mission.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez intenter une action devant le Tribunal compétent.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
En sa qualité de mandataire, l'agent immobilier chargé d'administrer un bien immobilier doit respecter les missions qui lui sont confiées, rendre compte de sa gestion, et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (article 1993 du Code civil).
En fonction des missions prévues par le contrat, ce dernier doit gérer les défauts de paiement des loyers, procéder aux réparations incombant au bailleur, ou encore, trouver un nouveau locataire en cas de départ du précédent occupant.
A défaut, celui-ci répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion (article 1992 du Code civil).
Aà ce titre, le mandataire peut exiger la bonne exécution du contrat de mandat, et/ou une indemnisation s'il subit un préjudice.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif"
Par David Poroes Pereira le 31/07/2024 • 138176 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de...
Par Clémentine Fontaine le 29/07/2024 • 45633 vues
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux...
Par Stephanie Oswald le 03/05/2024 • 732 vues
L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage...
Par Stephanie Oswald le 11/04/2024 • 1154 vues
L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
conseils pour le CSE excellents