Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif

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Modèle de lettre : Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le jeudi 18 avril 2024

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En bref

Vous avez mandaté un agent immobilier pour la gestion de votre appartement ou de votre maison et vous constatez des négligences graves de sa part. 

Vous le mettez en demeure d'exécuter à bien sa mission, et/ou vous lui réclamez une indemnisation au titre du préjudice subi. 

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

L'agent immobilier est tenu à une obligation de moyen. Autrement dit, vous devez prouver qu'il a commis une faute dans l'exécution de sa mission.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez intenter une action devant le Tribunal compétent. 

 

Ce que dit la loi

En sa qualité de mandataire, l'agent immobilier chargé d'administrer un bien immobilier doit respecter les missions qui lui sont confiées, rendre compte de sa gestion, et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (article 1993 du Code civil). 

En fonction des missions prévues par le contrat, ce dernier doit gérer les défauts de paiement des loyers, procéder aux réparations incombant au bailleur, ou encore, trouver un nouveau locataire en cas de départ du précédent occupant. 

A défaut, celui-ci répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion (article 1992 du Code civil). 

Aà ce titre, le mandataire peut exiger la bonne exécution du contrat de mandat, et/ou une indemnisation s'il subit un préjudice. 

 

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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