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Il s'agit du cas où le locataire a quitté les lieux et qu'il n'a pas pris toutes ses affaires. Si aucun congé n'a été délivré, le locataire est considéré être toujours dans les lieux et donc locataire.
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Cette mise en demeure, doit être faite par acte d'un commissaire de justice.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure 1 mois après signification, le commissaire de justice peut procéder à la constatation de l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
À savoir : les biens personnels, tels que les papiers officiels (carte d'identité, moyens de paiement…) sont conservés par l'huissier de justice en son étude, pendant un délai de deux ans. Passé ce délai, ils seront détruits.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...