L'établissement d'un état des lieux est obligatoire, il est utile tant à l'entrée qu'à la sortie des lieux.
Il doit être dressé contradictoirement et fait office de référence quant à la situation du bien loué, à moins qu'il ne soit prouvé que l'état réel du logement ne correspond pas à la description faite par l'état des lieux (1).
Il appartient donc au bailleur de prouver que des éléments non inscrits sur l'état des lieux de sortie ont été effectivement dégradés par le locataire sortant. En pratique, il peut le faire dans un délai raisonnable après le départ du locataire mais il est difficile d''établir des preuves.
Un délai est accordé au propriétaire pour restituer son dépôt de garantie au locataire.
Il dispose de :
- 2 mois pour le restituer si l'état des lieux de sortie fait apparaître des différences avec l'état des lieux d'entrée ;
- 1 mois en cas d'état des lieux d'entrée et sortie conformes.
Si le bailleur constate que des dégradations, à la charge du locataire, n'ont pas été réellement réparées par lui, il peut retenir le montant nécessaire à la réalisation de ces réparations sur le dépôt de garantie (2).
Par exemple, le locataire n'a effectué que des réparations "d'apparence" ou avec des matériaux de qualité inférieure à ceux présents initialement et ne tiennent dans le temps (par exemple : un trou dans le mur non rebouché et seulement couvert avec du papier peint).
Ce que pensent nos clients :
Pascal L.
le 05/02/2025
Je suis très satisfait!
Bernard G.
le 05/02/2025
Indispensable