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Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Conflits & Relations de Travail

Particulier

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Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

aperçu du sommaire du dossier Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 17 janvier 2020

La quête du logement idéal n’est pas aisée. Que dire des relations avec le propriétaire ? Elles peuvent aussi bien se passer paisiblement qu’être houleuses...

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Descriptif du dossier

La quête du logement idéal n’est pas aisée. Que dire des relations avec le propriétaire ? Elles peuvent aussi bien se passer paisiblement qu’être houleuses.
Votre propriétaire peut être d’avis qu’il vous a remis un logement parfaitement irréprochable, alors que selon vous, locataire, quelques rectifications s’imposent. Malgré vos demandes pour obtenir un état des lieux, votre bailleur fait la sourde oreille. Vous savez que vous prenez des risques. Mais lesquels ? Et surtout, quels sont vos droits et obligations au niveau de la loi ?





Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat de bail

  • Etat des lieux

  • Dépôt de garantie

  • Caution

  • Colocation

  • Entretien

  • Loyers & charges

  • Attestation de loyer

  • Quittance de loyer

  • Préavis & congé

  • Réparations

  • Dégradations


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

30 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez émettre des réclamations en cours de bail

Les hypothèses sont multiples. Vous venez d’emménager et vous vous rendez compte que l’état des lieux dressé lors de votre entrée dans les lieux n’est pas suffisamment précis. Vous souhaitez qu’il soit complété. En effet, sans l’ajout de nouvelles réserves vous craignez d’être tenu responsable des dégradations qui seront nécessairement constatées à votre départ.

Vient ensuite le moment redouté de la régularisation des charges où vous réalisez que votre logement, choisi pour son loyer raisonnable, est en réalité un gouffre financier. Vous estimez ne pas avoir à tout prendre en charge. Les provisions pour charges ont été sous-évaluées, quels sont les recours possibles ? 

Les organismes institutionnels susceptibles de vous apporter une aide financière vous réclament une attestation de loyer que seul le bailleur peut vous délivrer. Or, vous êtes en retard dans le paiement de votre loyer. Pouvez-vous le contraindre à vous remettre le document ? 

Vous avez peut-être opté pour la colocation et votre bailleur, non content d’exiger un garant par personne, vous demande paiement de l’ensemble des sommes dues par un de vos colocataires. Etes-vous dans l'obligation de procéder à ce paiement ? Vous pouvez respirer, des réponses claires existent !

Vous devez faire face à des réclamations en fin de bail

Vous avez donné congé à votre bailleur mais devez d'abord respecter la durée de votre préavis avant d’être libéré de votre bail. Or, votre situation personnelle vous oblige à partir avant la fin de du congé ou avant votre colocataire... Vous craignez que le petit arriéré de loyer pousse le propriétaire à tenter de vous en empêcher. A quels recours vous exposez-vous ?

Qu'en est-il des éventuelles dégradations que votre bailleur ne pourra que constater ? La question est d’autant plus litigieuse si vous avez veillé au bon entretien du logement. Personne n’est à l'abri de voir apparaître des moisissures malgré une bonne aération de son logement. Vérifiez si les sommes retenues par le propriétaire sur votre dépôt de garantie sont justifiées et dues. Quelles sont les règles en la matière ? 

La loi encadre strictement le bail d’habitation et la relation bailleur/locataire, fixant ainsi les droits et obligations de chacun. 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’état des lieux ;
  • au paiement des loyers et charges ;
  • à la restitution du dépôt de garantie ;
  • à la réparation des dégradations ;
  • aux préavis et au congé ;
  • à la colocation ;
  • au cautionnement du locataire ;
  • etc.

La question du moment

Mon logement est humide et de la moisissure est apparue contre les murs. Est-ce que je risque de devoir payer au propriétaire les frais de remise en état du logement ?

En principe, le locataire est tenu de restituer le logement loué en fin de bail en bon état ou dans le même état que celui constaté lors de l'état des lieux d'entrée (1). Il est donc tenu de procéder lui-même à la remise en état du logement ou à défaut d'en rembourser le coût au bailleur, notamment si les dégradations sont liées à un défaut d'entretien lui étant imputable (exemple : il a peu chauffé et aéré le logement en période hivernale).

Le locataire doit également prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat de bail et les menues réparations (2) ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret (3), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

De plus, s'il n'a pas procédé lui-même à la remise en état et que le bailleur ne peut relouer le logement immédiatement, le locataire peut avoir à lui verser des dommages et intérêts relativement aux loyers ne pouvant être perçus durant la période des travaux.

Cependant, le locataire n'est pas tenu de payer la remise en état des dégradations survenues pour une cause de force majeure, c'est-à-dire pour un événement indépendant de sa volonté (exemple : si le logement est humide à la suite d'infiltrations dues à une malfaçon dans la construction de l'immeuble ou à dégât des eaux d'un voisin) (4 et 2).

La force majeure doit toutefois être prouvée par le locataire (attestations de tiers ou voisins ou par la déclaration de sinistre faite à l'assurance) (5) et ne peut l'exonérer de la totalité de ses obligations (exemple : si des remises en état ont été faites suite à un dégât des eaux mais que le locataire n'a pas entretenu le logement comme il aurait dû).

La présence de moisissure peut être la cause d'un logement mal isolé ou insalubre. Dans ce cas, la remise en état rendue nécessaire par le mauvais état de l'appartement ne sera pas à la charge du locataire car, de son côté, le bailleur doit mettre en location un logement décent (6).

Ainsi, le locataire ne devra payer les frais de remise en état du logement suite à l'apparition de moisissure que s'il est avéré qu'il n'a pas veillé à un bon entretien du logement et que les dégradations causées par la moisissure sont advenues par sa seule faute ou négligence.


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