L'état des lieux doit être établi entre le locataire et le bailleur à la remise des clés, c'est-à-dire lors de l'entrée dans le logement. Il est fait en 2 exemplaires et contradictoirement - en tenant compte des observations du bailleur comme du propriétaire - soit à l'amiable, soit par huissier de justice. Il décrit avec précision le logement et ses équipements (état général, présentation, fonctionnement, vétusté…) (1).
Cet état des lieux est très important, car au départ du locataire, il servira de référence pour constater d'éventuelles dégradations commises ou non par lui.
=> Il est possible lors de l'état des lieux, que le locataire n'ait pas pu constater tous les détails, ou que certains défauts liés au logement ne se soient révélés qu'à l'usage (exemple du système d'aération défectueux). Ainsi, il lui est laissé la possibilité d'émettre des réserves sur les éléments du logement dans les 10 jours suivant l'établissement de l'état des lieux (2). Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
En outre, dès le commencement de la période de chauffe, le locataire dispose d'1 mois pour faire compléter l'état des lieux relativement aux éléments de chauffage, notamment s'ils ne fonctionnent pas correctement (2). La période de chauffe n'est pas réglementée : elle se situe généralement entre le 15 octobre et le 15 avril, sous réserve des dispositions particulières applicables à une région ou à une copropriété (possibilité de se renseigner en mairie, préfecture ou auprès du syndic).
Pour des raisons de preuve, il est possible de faire connaître au propriétaire/agence les observations en recommandé avec accusé de réception et de garder tous les documents portant sur les défauts relevés (photographies…).
Ce que pensent nos clients :
DANIEL P.
le 15-03-2025
Tres bien
Herve C.
le 07-03-2025
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Pascal L.
le 05-02-2025
Je suis très satisfait!
Bernard G.
le 05-02-2025
Indispensable