Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous allez signer un contrat de bail ou êtes déjà engagé pour la durée du bail
Que vous soyez locataire ou bailleur, vous devez connaître les dispositions qui s'appliquent à chacune des parties pour pouvoir correctement exercer vos propres droits.
Pouvez-vous ajouter des éléments non signalés lors de l'état des lieux d'entrée ? Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de bail ? Quelles sont les réparations locatives ou les charges récupérables ?
Le non-respect des obligations locatives
En cours de bail, si le locataire ne respecte pas ses obligations il risque jusqu'à l'expulsion du logement.
Quelle est la procédure à mettre en oeuvre par le bailleur ? Le locataire peut-il demander des délais de paiement ? Commandement de payer ou d'avoir à quitter les lieux, trêve hivernale... nous faisons le point.
Litiges fréquents en fin de bail
La rupture du bail ne signe pas la fin des conflits entre les anciennes parties au contrat de bail. En pratique, les litiges sont fréquents et peuvent se manifester dès la délivrance du congé : non-respect des conditions de forme, désaccord sur la durée du préavis, etc.
L'état des lieux de sortie (ou son défaut), la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie, la régularisation des charges... sont des motifs réguliers de saisine du conciliateur de justice en vue d'une résolution amiable d'un différend.
Nous avons pris pour exemples les cas les plus fréquents afin de répondre à vos questions en fondant juridiquement chacune des réponses.
La loi qui régit les rapports locatifs rappelle que les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. Notre dossier fait le point sur l'essentiel à connaître par les parties.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives :
- à la présentation des baux d'habitation ;
- à l'obligation et au défaut d'assurance du locataire ;
- aux états des lieux - d'entrée et de sortie et à leur défaut d'établissement ;
- au paiement des loyers et charges (provisions, forfait, régularisation, délai de prescription);
- au dépôt de garantie (montant, délai de restitution, sommes pouvant être retenues...) ;
- à la réparation du logement (réparations locatives ou à la charge du bailleur) ;
- à la colocation ;
- au bail mobilité ;
- au préavis et au congé (durée, réduction, formalités du congé par chacune des parties...) ;
- à la procédure d'expulsion.
Dossier complet et clair