Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

Inclus dans ce dossier :

30 Questions essentielles
18 Modèles de lettres

19 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 30 Questions essentielles

18 Modèles de lettres

Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 janvier 2020

30677 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT DE L'IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION

PARTICULIER

La quête du logement idéal n’est pas aisée. Que dire des relations avec le propriétaire ? Elles peuvent aussi bien se passer paisiblement qu’être houleuses.
Votre propriétaire peut être d’avis qu’il vous a remis un logement parfaitement irréprochable, alors que selon vous, locataire, quelques rectifications s’imposent. Malgré vos demandes pour obtenir un état des lieux, votre bailleur fait la sourde oreille. Vous savez que vous prenez des risques. Mais lesquels ? Et surtout, quels sont vos droits et obligations au niveau de la loi ?

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre box juridique sans engagement !

Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci + Profitez de votre convention collective toujours à jour

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrat de bail

Etat des lieux

Dépôt de garantie

Caution

Colocation

Entretien

Loyers & charges

Attestation de loyer

Quittance de loyer

Préavis & congé

Réparations

Dégradations

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez émettre des réclamations en cours de bail

Les hypothèses sont multiples. Vous venez d’emménager et vous vous rendez compte que l’état des lieux dressé lors de votre entrée dans les lieux n’est pas suffisamment précis. Vous souhaitez qu’il soit complété. En effet, sans l’ajout de nouvelles réserves vous craignez d’être tenu responsable des dégradations qui seront nécessairement constatées à votre départ.

Vient ensuite le moment redouté de la régularisation des charges où vous réalisez que votre logement, choisi pour son loyer raisonnable, est en réalité un gouffre financier. Vous estimez ne pas avoir à tout prendre en charge. Les provisions pour charges ont été sous-évaluées, quels sont les recours possibles ?

Les organismes institutionnels susceptibles de vous apporter une aide financière vous réclament une attestation de loyer que seul le bailleur peut vous délivrer. Or, vous êtes en retard dans le paiement de votre loyer. Pouvez-vous le contraindre à vous remettre le document ?

Vous avez peut-être opté pour la colocation et votre bailleur, non content d’exiger un garant par personne, vous demande paiement de l’ensemble des sommes dues par un de vos colocataires. Etes-vous dans l'obligation de procéder à ce paiement ? Vous pouvez respirer, des réponses claires existent !

Vous devez faire face à des réclamations en fin de bail

Vous avez donné congé à votre bailleur mais devez d'abord respecter la durée de votre préavis avant d’être libéré de votre bail. Or, votre situation personnelle vous oblige à partir avant la fin de du congé ou avant votre colocataire... Vous craignez que le petit arriéré de loyer pousse le propriétaire à tenter de vous en empêcher. A quels recours vous exposez-vous ?

Qu'en est-il des éventuelles dégradations que votre bailleur ne pourra que constater ? La question est d’autant plus litigieuse si vous avez veillé au bon entretien du logement. Personne n’est à l'abri de voir apparaître des moisissures malgré une bonne aération de son logement. Vérifiez si les sommes retenues par le propriétaire sur votre dépôt de garantie sont justifiées et dues. Quelles sont les règles en la matière ?

La loi encadre strictement le bail d’habitation et la relation bailleur/locataire, fixant ainsi les droits et obligations de chacun.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

à l’état des lieux ;
au paiement des loyers et charges ;
à la restitution du dépôt de garantie ;
à la réparation des dégradations ;
aux préavis et au congé ;
à la colocation ;
au cautionnement du locataire ;
etc.

19 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 30 Questions essentielles

18 Modèles de lettres

Le plan du dossier

Prévention des impayés et aides au logement
I. Faire des réclamations en cours de bail
Peut-on refuser de me délivrer une attestation de loyer au motif que mes paiements ne sont pas à jour ?
Si la provision sur charges a été sous-évaluée lors de mon entrée dans le logement, puis-je refuser de payer les régularisations qui me sont envoyées par le propriétaire ?
Dans les charges, le bailleur me décompte l’entretien des espaces verts de la résidence. Peut-il le faire ?
Dans quels cas la responsabilité de l’agence immobilière peut-elle être recherchée lorsque le bailleur refuse de faire des travaux ?
Après mon entrée dans l’appartement, j’ai constaté des dégâts qui n’ont pas été notés dans l’état des lieux, puis-je contraindre mon propriétaire à les rajouter à l’état des lieux ?
Mon logement est humide et de la moisissure est apparue contre les murs. Est-ce que je risque de devoir payer au propriétaire les frais de remise en état du logement ?
En location, les WC sont bouchés malgré l'utilisation de produits, que puis-je faire ?
Dans le cadre d’une colocation, qui est tenu de payer la taxe d’habitation ?
La chaudière est tombée en panne, les travaux de réparation m’ont été facturés par le propriétaire, en a t-il le droit ?
Mon colocataire ne paie pas sa part des loyers, suis-je dans l'obligation de payer pour lui ?
En colocation, notre bailleur peut-il exiger que chacun d’entre nous ait un garant ?
Locataire, je viens de recevoir un rappel de charge. Puis-je demander des justificatifs ?
Mon propriétaire me réclame un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années, suis-je obligé de payer ?
La fenêtre de mon logement est cassée suite à un courant d’air. Le coût des réparations me revient-il ?
La concierge est partie à la retraite et le propriétaire me demande de payer à travers les charges l’indemnité de départ à la retraite en a-t-il le droit ?
II. Adresser des revendications en fin de bail
J’ai quitté le logement que je louais sans respecter mon préavis, qu’est-ce que je risque ?
Mon préavis de départ peut-il être refusé au motif de la présence d’arriérés de loyers ?
Mon préavis peut-il être refusé au motif que mon colocataire n’a pas, lui aussi, donné son préavis ?
Je n’ai pas fait d’état des lieux d’entrée, est ce que je peux être tenu responsable des éventuelles dégradations constatées à mon départ du logement ?
Mon propriétaire n’a pas voulu faire d’état des lieux d’entrée. Quels sont mes droits à la sortie ?
Mon propriétaire peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?
Mon propriétaire peut-il refuser de me restituer la caution suite à une réclamation des nouveaux locataires, alors qu’aucun dégât n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie ?
J’ai quitté mon logement il y a maintenant plusieurs mois et je viens de recevoir un rappel de charges, est-ce légal ?
J’ai quitté mon logement il y a deux mois et mon ancien propriétaire ne m’a pas rendu entièrement mon dépôt de garantie en justifiant les charges en a-t-il le droit ?
Pendant combien de temps mon ancien propriétaire peut-il me faire un rappel de charges ?
Locataire, puis-je faire établir un contre devis à celui présenté par mon ancien propriétaire pour la réparation des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie ?
Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

Ce dossier contient également

18 Modèles de lettres

Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre de résiliation d’un contrat de bail et demande à bénéficier du délai de préavis abrégé d’un mois
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives
Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur
Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une pièce de votre logement
Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement
Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d’un logement et vous souhaitez vous dégager
Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à votre propriétaire
Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre sortie du logement
Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire
Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives
Contester un état des lieux établi par une seule partie
Mise en demeure de procéder à une indemnisation du fait de la présence de puces au sein d’une location saisonnière
Mise en demeure du bailleur de délivrer un logement respectant les caractéristiques du logement décent
Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux
Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire

La question du moment

Mon propriétaire me réclame un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années, suis-je obligé de payer ?

Les charges constituent l'accessoire du loyer et sont récupérables par le bailleur sur le locataire à condition d'être justifiées. En effet, il s'agit d'un service rendu au locataire dont le bailleur doit prouver qu'il a effectivement été rendu. Elles peuvent faire l'objet de provisions motivées par les sommes dues au titre des années précédentes ou d'un forfait ; dans le 1er cas elles doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle.

S'il s'agit d'un immeuble collectif (copropriété), le bailleur est tenu d'adresser au locataire le décompte des charges et leur mode de répartition, 1 mois avant la régularisation. Il doit également tenir les justificatifs à la disposition du locataire durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte (1).

La loi ne prévoit pas de sanction en cas d'absence de régularisation de charges, néanmoins la jurisprudence considère que le bailleur peut engager sa responsabilité s'il ne procède pas à une régularisation annuelle des charges et qu'il demande une somme très importante, en une seule fois, au titre d'une régularisation pluriannuelle (exemple : lorsque la régularisation triple le montant initial). Il est en effet considéré qu'il s'agit d'une faute dans l'exécution du contrat de bail caractérisant la mauvaise foi du bailleur et pouvant l'obliger à verser des dommages et intérêts au locataire (2).

Concernant la prescription, la loi est claire : toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit (3).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Enquêtes pour harcèlement moral ou sexuel : quelle procédure suivre ?

Emploi d'un étudiant étranger en CDI, alternance ou stage, comment faire ?

Rupture amiable et fin de contrat du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?

190 Documents rédigés

1417 Articles publiés

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à...

Modèle

Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre...

Modèle

Lettre de réclamation suite à la perte d’objets au cours d’un...

Modèle

Lettre de rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement

Modèle

Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement

Dossier

Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Nos actualités sur le thème Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Indemnité d'occupation et local impropre à sa destination

Par Alexia Breton le 24/08/2022 • 681 vues

Lorsqu'un bail déclaré nul, le propriétaire doit restituer les loyers perçus et le locataire, en valeur. Cette valeur est exprimée par une indemnité d'occupation le plus souvent égale au...

La non-restitution du dépôt de garantie

Par L'équipe Juritravail le 09/01/2012 • 30547 vues

Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent

Par L'équipe Juritravail le 13/01/2016 • 780 vues

Le bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance et...

Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent

Un copropriétaire peut-il utiliser une terrasse appartenant aux parties communes ?

Par Bruno Axel TRAESCH le 07/05/2012 • 5094 vues

Le copropriétaire est condamné pour appropriation des parties communes sur demande de la...

Un copropriétaire peut-il utiliser une terrasse appartenant aux parties communes ?

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrat de bail

Etat des lieux

Dépôt de garantie

Caution

Colocation

Entretien

Loyers & charges

Attestation de loyer

Quittance de loyer

Préavis & congé

Réparations

Dégradations

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

Prévention des impayés et aides au logement

I. Faire des réclamations en cours de bail

Peut-on refuser de me délivrer une attestation de loyer au motif que mes paiements ne sont pas à jour ?

Si la provision sur charges a été sous-évaluée lors de mon entrée dans le logement, puis-je refuser de payer les régularisations qui me sont envoyées par le propriétaire ?

Dans les charges, le bailleur me décompte l’entretien des espaces verts de la résidence. Peut-il le faire ?

Dans quels cas la responsabilité de l’agence immobilière peut-elle être recherchée lorsque le bailleur refuse de faire des travaux ?

Après mon entrée dans l’appartement, j’ai constaté des dégâts qui n’ont pas été notés dans l’état des lieux, puis-je contraindre mon propriétaire à les rajouter à l’état des lieux ?

Mon logement est humide et de la moisissure est apparue contre les murs. Est-ce que je risque de devoir payer au propriétaire les frais de remise en état du logement ?

En location, les WC sont bouchés malgré l'utilisation de produits, que puis-je faire ?

Dans le cadre d’une colocation, qui est tenu de payer la taxe d’habitation ?

La chaudière est tombée en panne, les travaux de réparation m’ont été facturés par le propriétaire, en a t-il le droit ?

Mon colocataire ne paie pas sa part des loyers, suis-je dans l'obligation de payer pour lui ?

En colocation, notre bailleur peut-il exiger que chacun d’entre nous ait un garant ?

Locataire, je viens de recevoir un rappel de charge. Puis-je demander des justificatifs ?

Mon propriétaire me réclame un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années, suis-je obligé de payer ?

La fenêtre de mon logement est cassée suite à un courant d’air. Le coût des réparations me revient-il ?

La concierge est partie à la retraite et le propriétaire me demande de payer à travers les charges l’indemnité de départ à la retraite en a-t-il le droit ?

II. Adresser des revendications en fin de bail

J’ai quitté le logement que je louais sans respecter mon préavis, qu’est-ce que je risque ?

Mon préavis de départ peut-il être refusé au motif de la présence d’arriérés de loyers ?

Mon préavis peut-il être refusé au motif que mon colocataire n’a pas, lui aussi, donné son préavis ?

Je n’ai pas fait d’état des lieux d’entrée, est ce que je peux être tenu responsable des éventuelles dégradations constatées à mon départ du logement ?

Mon propriétaire n’a pas voulu faire d’état des lieux d’entrée. Quels sont mes droits à la sortie ?

Mon propriétaire peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

Mon propriétaire peut-il refuser de me restituer la caution suite à une réclamation des nouveaux locataires, alors qu’aucun dégât n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie ?

J’ai quitté mon logement il y a maintenant plusieurs mois et je viens de recevoir un rappel de charges, est-ce légal ?

J’ai quitté mon logement il y a deux mois et mon ancien propriétaire ne m’a pas rendu entièrement mon dépôt de garantie en justifiant les charges en a-t-il le droit ?

Pendant combien de temps mon ancien propriétaire peut-il me faire un rappel de charges ?

Locataire, puis-je faire établir un contre devis à celui présenté par mon ancien propriétaire pour la réparation des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie ?

Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

18 Modèles de lettres

Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

Lettre de résiliation d’un contrat de bail et demande à bénéficier du délai de préavis abrégé d’un mois

Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites

Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives

Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur

Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une pièce de votre logement

Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement

Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d’un logement et vous souhaitez vous dégager

Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à votre propriétaire

Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre sortie du logement

Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire

Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives

Contester un état des lieux établi par une seule partie

Mise en demeure de procéder à une indemnisation du fait de la présence de puces au sein d’une location saisonnière

Mise en demeure du bailleur de délivrer un logement respectant les caractéristiques du logement décent

Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux

Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire

La question du moment

Mon propriétaire me réclame un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années, suis-je obligé de payer ?

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrez ses dernières publications

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences