Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

Inclus dans ce dossier :

30 Questions Essentielles
18 Modèles de Lettres

Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 janvier 2020

DROIT DE L'IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION

PARTICULIER

La quête du logement idéal n’est pas aisée. Que dire des relations avec le propriétaire ? Elles peuvent aussi bien se passer paisiblement qu’être houleuses.
Votre propriétaire peut être d’avis qu’il vous a remis un logement parfaitement irréprochable, alors que selon vous, locataire, quelques rectifications s’imposent. Malgré vos demandes pour obtenir un état des lieux, votre bailleur fait la sourde oreille. Vous savez que vous prenez des risques. Mais lesquels ? Et...

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrat de bail

Caution

Loyers & charges

Préavis & congé

Etat des lieux

Colocation

Attestation de loyer

Réparations

Dépôt de garantie

Entretien

Quittance de loyer

Dégradations

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez émettre des réclamations en cours de bail

Les hypothèses sont multiples. Vous venez d’emménager et vous vous rendez compte que l’état des lieux dressé lors de votre entrée dans les lieux n’est pas suffisamment précis. Vous souhaitez qu’il soit complété. En effet, sans l’ajout de nouvelles réserves vous craignez d’être tenu responsable des dégradations qui seront nécessairement constatées à votre départ.

Vient ensuite le moment redouté de la régularisation des charges où vous réalisez que votre logement, choisi pour son loyer raisonnable, est en réalité un gouffre financier. Vous estimez ne pas avoir à tout prendre en charge. Les provisions pour charges ont été sous-évaluées, quels sont les recours possibles ?

Les organismes institutionnels susceptibles de vous apporter une aide financière vous réclament une attestation de loyer que seul le bailleur peut vous délivrer. Or, vous êtes en retard dans le paiement de votre loyer. Pouvez-vous le contraindre à vous remettre le document ?

Vous avez peut-être opté pour la colocation et votre bailleur, non content d’exiger un garant par personne, vous demande paiement de l’ensemble des sommes dues par un de vos colocataires. Etes-vous dans l'obligation de procéder à ce paiement ? Vous pouvez respirer, des réponses claires existent !

Vous devez faire face à des réclamations en fin de bail

Vous avez donné congé à votre bailleur mais devez d'abord respecter la durée de votre préavis avant d’être libéré de votre bail. Or, votre situation personnelle vous oblige à partir avant la fin de du congé ou avant votre colocataire... Vous craignez que le petit arriéré de loyer pousse le propriétaire à tenter de vous en empêcher. A quels recours vous exposez-vous ?

Qu'en est-il des éventuelles dégradations que votre bailleur ne pourra que constater ? La question est d’autant plus litigieuse si vous avez veillé au bon entretien du logement. Personne n’est à l'abri de voir apparaître des moisissures malgré une bonne aération de son logement. Vérifiez si les sommes retenues par le propriétaire sur votre dépôt de garantie sont justifiées et dues. Quelles sont les règles en la matière ?

La loi encadre strictement le bail d’habitation et la relation bailleur/locataire, fixant ainsi les droits et obligations de chacun.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

à l’état des lieux ;
au paiement des loyers et charges ;
à la restitution du dépôt de garantie ;
à la réparation des dégradations ;
aux préavis et au congé ;
à la colocation ;
au cautionnement du locataire ;
etc.

19 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 30 Questions Essentielles

18 Modèles de Lettres

Le plan du dossier

Prévention des impayés et aides au logement
I. Faire des réclamations en cours de bail
Peut-on refuser de me délivrer une attestation de loyer au motif que mes paiements ne sont pas à jour ?
Si la provision sur charges a été sous-évaluée lors de mon entrée dans le logement, puis-je refuser de payer les régularisations qui me sont envoyées par le propriétaire ?
Dans les charges, le bailleur me décompte l’entretien des espaces verts de la résidence. Peut-il le faire ?
Dans quels cas la responsabilité de l’agence immobilière peut-elle être recherchée lorsque le bailleur refuse de faire des travaux ?
Après mon entrée dans l’appartement, j’ai constaté des dégâts qui n’ont pas été notés dans l’état des lieux, puis-je contraindre mon propriétaire à les rajouter à l’état des lieux ?
Mon logement est humide et de la moisissure est apparue contre les murs. Est-ce que je risque de devoir payer au propriétaire les frais de remise en état du logement ?
En location, les WC sont bouchés malgré l'utilisation de produits, que puis-je faire ?
Dans le cadre d’une colocation, qui est tenu de payer la taxe d’habitation ?
La chaudière est tombée en panne, les travaux de réparation m’ont été facturés par le propriétaire, en a t-il le droit ?
Mon colocataire ne paie pas sa part des loyers, suis-je dans l'obligation de payer pour lui ?
En colocation, notre bailleur peut-il exiger que chacun d’entre nous ait un garant ?
Locataire, je viens de recevoir un rappel de charge. Puis-je demander des justificatifs ?
Mon propriétaire me réclame un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années, suis-je obligé de payer ?
La fenêtre de mon logement est cassée suite à un courant d’air. Le coût des réparations me revient-il ?
La concierge est partie à la retraite et le propriétaire me demande de payer à travers les charges l’indemnité de départ à la retraite en a-t-il le droit ?
II. Adresser des revendications en fin de bail
J’ai quitté le logement que je louais sans respecter mon préavis, qu’est-ce que je risque ?
Mon préavis de départ peut-il être refusé au motif de la présence d’arriérés de loyers ?
Mon préavis peut-il être refusé au motif que mon colocataire n’a pas, lui aussi, donné son préavis ?
Je n’ai pas fait d’état des lieux d’entrée, est ce que je peux être tenu responsable des éventuelles dégradations constatées à mon départ du logement ?
Mon propriétaire n’a pas voulu faire d’état des lieux d’entrée. Quels sont mes droits à la sortie ?
Mon propriétaire peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?
Mon propriétaire peut-il refuser de me restituer la caution suite à une réclamation des nouveaux locataires, alors qu’aucun dégât n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie ?
J’ai quitté mon logement il y a maintenant plusieurs mois et je viens de recevoir un rappel de charges, est-ce légal ?
J’ai quitté mon logement il y a deux mois et mon ancien propriétaire ne m’a pas rendu entièrement mon dépôt de garantie en justifiant les charges en a-t-il le droit ?
Pendant combien de temps mon ancien propriétaire peut-il me faire un rappel de charges ?
Locataire, puis-je faire établir un contre devis à celui présenté par mon ancien propriétaire pour la réparation des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie ?
Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

Ce dossier contient également

18 Modèles de Lettres

Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre de résiliation d’un contrat de bail et demande à bénéficier du délai de préavis abrégé d’un mois
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives
Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur
Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une pièce de votre logement
Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement
Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d’un logement et vous souhaitez vous dégager
Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à votre propriétaire
Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre sortie du logement
Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire
Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives
Contester un état des lieux établi par une seule partie
Mise en demeure de procéder à une indemnisation du fait de la présence de puces au sein d’une location saisonnière
Mise en demeure du bailleur de délivrer un logement respectant les caractéristiques du logement décent
Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux
Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire

La question du moment

Après mon entrée dans l’appartement, j’ai constaté des dégâts qui n’ont pas été notés dans l’état des lieux, puis-je contraindre mon propriétaire à les rajouter à l’état des lieux ?

L'état des lieux doit être établi entre le locataire et le bailleur à la remise des clés, c'est-à-dire lors de l'entrée dans le logement. Il est fait en 2 exemplaires et contradictoirement - en tenant compte des observations du bailleur comme du propriétaire - soit à l'amiable, soit par huissier de justice. Il décrit avec précision le logement et ses équipements (état général, présentation, fonctionnement, vétusté…) (1).

Cet état des lieux est très important car, au départ du locataire, il servira de référence pour constater d'éventuelles dégradations commises ou non par lui.

Il est possible lors de l'état des lieux, que le locataire n'ait pas pu constater tous les détails, ou que certains défauts liés au logement ne se révèlent qu'à l'usage (exemple du système d'aération défectueux). Ainsi, il lui est laissé la possibilité d'émettre des réserves sur les éléments du logement dans les 10 jours suivant l'établissement de l'état des lieux (2). Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

En outre, dès le commencement de la période de chauffe, le locataire dispose d'un mois pour faire compléter l'état des lieux relativement aux éléments de chauffage, notamment s'ils ne fonctionnent pas correctement (2). La période de chauffe n'est pas réglementée et se situe généralement entre le 15 octobre et le 15 avril, sous réserve des dispositions particulières applicables à une région ou à une copropriété (possibilité de se renseigner en mairie, préfecture ou auprès du syndic).

Pour des raisons de preuve, il est possible de faire connaître au propriétaire/agence les observations en recommandé avec accusé de réception et de garder tous les documents portant sur les défauts relevés (photographies…).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

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17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

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Contrat de bail

Caution

Loyers & charges

Préavis & congé

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I. Faire des réclamations en cours de bail

Peut-on refuser de me délivrer une attestation de loyer au motif que mes paiements ne sont pas à jour ?

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Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux

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