Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers

Photo de Célia Comte

Rédigé par Célia Comte

Mis à jour le vendredi 24 mars 2023

2371 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez des loyers impayés et besoin d'agir rapidement ? Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour demander à votre locataire de régler sa dette. Rédigé par des experts juridiques, ce modèle assure une approche professionnelle et conforme à la loi. Prenez les mesures nécessaires pour protéger vos droits et votre investissement immobilier dès maintenant !... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre locataire ne règle pas ses loyers.

Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure à la date convenue dans le bail et ce, pendant toute la durée de la location.

Le bailleur a la possibilité de réclamer tout impayé pendant trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut pas aller au-delà.

Si une clause résolutoire est présente dans le contrat de bail, le bailleur peut l'actionner pour résilier le bail en cas de défaillance du locataire.

Pour cela, le bailleur peut se rapprocher d'un commissaire de justice afin d'envoyer au locataire défaillant un commandement de payer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). 

Le locataire a alors 2 mois pour payer sa dette. Le cas échéant, le locataire peut rester dans le logement. Si le locataire ne paye pas dans ce délai, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection afin que ce dernier constate la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire.

Photo de Célia Comte

Célia Comte Juriste

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers"

Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 1101 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 905 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...


Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 2048 vues

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 1179 vues

Avoir leur propre maison est le rêve de tous les couples et de toutes les familles. Le but...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences