Mise en demeure au syndic de copropriété pour réparations

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure le syndic de copropriété de réaliser des travaux

Vous subissez un dommage dans votre logement et le syndic n'engage pas les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble malgré vos relances ? Utilisez notre modèle de mise en demeure pour le contraindre à agir et préserver vos droits.

Quand utiliser notre modèle de lettre ? 

Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble.
Votre syndic ne régit pas et vos dommages s'aggravent, vous décidez de lui envoyer une mise en demeure.

Le syndic de copropriété est chargé de la conservation, l'entretien et la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Ainsi, il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2012, numéro de pourvoi 11-10421).

Comment mettre en demeure votre syndic de réaliser des travaux ?

Il convient un courrier de mise en demeure au syndic pour faire les travaux de réfection de la toiture.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.