Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

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Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

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Mis à jour le vendredi 10 juillet 2020

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Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble.

Votre syndic ne régit pas et vos dommages s'aggravent, vous décidez de lui envoyer une mise en demeure.

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La recommandation de l'auteur

Comment mettre en demeure votre syndic de réaliser des travaux ?

Il convient un courrier de mise en demeure au syndic pour faire les travaux de réfection de la toiture.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

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Ce que dit la loi

Vous devez prévenir votre assureur afin de demander l'ouverture d'un dossier dégât des eaux.

Votre assureur interviendra en prise en charge des dommages consécutifs lorsque la toiture sera réparée.

Une présomption de responsabilité pèse sur le gardien de l'immeuble (article 1242 alinéa 1er du Code civil).

De plus, le syndic de copropriété est chargé de la conservation, l'entretien et la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Ainsi, il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2012, numéro de pourvoi 11-10421).

C'est une responsabilité de plein droit pour laquelle il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'une faute imputable au syndic.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 20/05/2021

    Je cherchais un ex de lettre à adresser à mon syndic et elle correspond exactement à ma recherche.

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