Mise en demeure au syndic de copropriété pour réparations

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre syndic de faire réaliser les réparations nécessaires

Une infiltration par la toiture abîme votre logement et le syndic ne lance pas les travaux malgré vos relances ? Ce modèle vous permet de le mettre en demeure d’agir, puisqu’il doit assurer la conservation et l’entretien de l’immeuble.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez-le dès que vos dommages s’aggravent faute de réaction du syndic, en l’envoyant par lettre recommandée, électronique ou avec accusé de réception. Elle préserve aussi votre droit d’être indemnisé par le syndicat des copropriétaires, responsable des dommages ayant leur origine dans les parties communes.

Prévenez sans tarder votre assureur habitation pour ouvrir un dossier "dégât des eaux". Vous devez le faire dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés à compter du moment où vous avez constaté les dégâts (Code des assurances, art. L113-2, 4°).

Il convient un courrier de mise en demeure au syndic pour faire les travaux de réfection de la toiture.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.