Recourir à la médiation judiciaire

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Recourir à la médiation judiciaire

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 juin 2018

2582 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

PROCÉDURE JUDICIAIRE

PARTICULIER

La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés. Ce dossier vous apporte des éléments en la matière et permet d’y voir plus clair.

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En litige avec un tiers vous envisagez - d’un commun accord - de le régler à l’amiable afin d’éviter un procès ou malgré une procédure en cours vous souhaitez trouver un compromis vous permettant de mettre fin à la procédure.

Vous vous demander s’il est possible de recourir à un mode de règlement des conflits au cours d’un procès ? Comment faire si l’autre partie ne respecte pas le compromis ? Et comment formaliser cet accord amiable ?

La législation a particulièrement encadré ces modes de règlement des conflits afin d’éviter tout abus de l’une ou l’autre des parties. Il faut savoir que l’accord amiable conclu entre les parties les engage strictement et que des recours existent pour vous contraindre à l'exécuter.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges, à savoir :

  1. Insatisfaction de l’accord amiable et possibilité d’engager une action en justice
  2. Transiger au cours d’un procès
  3. Non-respect de l’accord de médiation et recours
  4. La saisine du médiateur/conciliateur
  5. Le choix du mode de résolution amiable des litiges.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transaction & procès

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Accord amiable

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Médiation

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Modes alternatifs de règlement des conflits

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Saisine du conciliateur ou médiateur

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Non-respect du compromis

Le plan du dossier

  • Est-il possible de signer un protocole transactionnel au cours du procès ?
  • Suite à un litige, un compromis a été trouvé avec mon adversaire. Non satisfait puis-je quand même engager une procédure ?
  • La médiation n’a pas abouti, le procès peut-il reprendre ?
  • Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord. Comment le formaliser ?
  • Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord mais l’autre partie ne le respecte pas. Quel est mon recours ?
  • Comment saisir le conciliateur ?
  • Actuellement en litige avec un professionnel je souhaite l’assigner en justice mais ses CGV prévoient une clause m’imposant de tenter un règlement amiable au préalable. Suis-je tenu de respecter les CGV ?
  • Choisir un mode alternatif de règlement des litiges me coutera-t-il moins cher que de saisir la justice ?
  • Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une conciliation/médiation
  • J’ai fait appel à un artisan pour des travaux, il y a quelques mois de cela. Des dégâts ont été occasionnés du fait de cette intervention. Il s'est engagé oralement à effectuer les réparations. Malgré cela, je n’ai plus de nouvelles de sa part. Que puis-je faire ?
  • J’ai versé un acompte à un menuisier suite à la signature d'un devis. Celui-ci commence à s'exécuter, réclame un second versement que je lui verse. Cependant, il n’effectue les travaux que de manière irrégulière. Comment puis-je le contraindre à achever les travaux ?
  • Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?
  • Puis-je résilier mon accord écrit avec l’artisan lorsqu’il tarde à effectuer les travaux prévus ?
  • Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?
  • Le peintre qui a refait toute la salle à manger a mal protégé les meubles et des gouttes de peinture se sont retrouvées sur les meubles et vitres. Puis-je obtenir réparation ?
  • Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?
  • Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?
  • Qu’est-ce que je risque à payer l’artisan en liquide sans m’acquitter de la TVA ?
  • Ma toiture a été endommagée par l'entreprise venue effectuer des travaux chez la voisine. Celle-ci est intervenue afin de réparer les dégâts. Cependant, après cette intervention, des infiltrations d'eau ont été constatées et le toit risque de s'effondrer. Quels sont mes recours contre l’artisan ?
  • Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?
  • Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
  • Que faire si à la réception de mon logement, je constate des malfaçons ?
  • Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?
  • Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?
  • Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?
  • J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?
  • Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?
  • L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?
  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?
  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?
  • Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?
  • Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?
  • Combien de temps est valable le diagnostic technique ?
  • Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?
  • Comment faire réaliser un diagnostic technique ?
  • Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

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La question du moment

Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?

Si vous subissez un dommage qui n'est pas couvert par l'assurance décennale, d'autres voies de recours peuvent s'offrir à vous :

la responsabilité contractuelle de droit commun et le défaut de conseil (1) : Les professionnels du bâtiment ont une obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage doit ainsi être avisé chaque fois que les professionnels identifient un risque susceptible d'engendrer un préjudice. Ces derniers doivent également l'informer des avantages et inconvénients de chaque choix liés à la construction.

Les juges ont reconnu ce fondement notamment dans le cas suivant : « Le constructeur qui a aidé des maîtres d'ouvrage dans la recherche et le choix d'un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des normes relatives à l'isolation phonique, d'une obligation de conseil à l'égard de ceux-ci, profanes en la matière » (2).

le défaut de conformité (3) : La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Par exemple, on parle de défaut de conformité lorsque le bien ne possède pas les qualités annoncées. Cette garantie couvre le bien pendant une durée de 2 ans.

le dol (4) : On dénomme dol l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une partie à un contrat n'aurait pas donnée sans avoir fait l'objet de ces manœuvres. La partie victime d'un dol peut obtenir l'annulation du contrat.  

Cela peut être votre cas si un contrôleur technique garde le silence sur la non-conformité d'une installation de désenfumage aux normes techniques (5). Cela a pour conséquence directe de vous priver d'une action sur le fondement de la garantie décennale.

- la théorie des dommages intermédiaires (1) : Les dommages intermédiaires sont des dommages qui ne présentent pas le caractère de gravité requis pour engager la responsabilité décennale. Ce recours nécessite de prouver la faute du professionnel (6).

Ces actions reposent sur le contrat entre le maître de l'ouvrage et le professionnel. Un délai de 10 ans s'applique également à compter de la réception selon l'article 1792-4-3 du code civil (7). Un doute persiste pour le dol.

 

 

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