Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En litige avec un tiers vous envisagez - d’un commun accord - de le régler à l’amiable afin d’éviter un procès ou malgré une procédure en cours vous souhaitez trouver un compromis vous permettant de mettre fin à la procédure.
Vous vous demander s’il est possible de recourir à un mode de règlement des conflits au cours d’un procès ? Comment faire si l’autre partie ne respecte pas le compromis ? Et comment formaliser cet accord amiable ?
La législation a particulièrement encadré ces modes de règlement des conflits afin d’éviter tout abus de l’une ou l’autre des parties. Il faut savoir que l’accord amiable conclu entre les parties les engage strictement et que des recours existent pour vous contraindre à l'exécuter.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges, à savoir :
- Insatisfaction de l’accord amiable et possibilité d’engager une action en justice
- Transiger au cours d’un procès
- Non-respect de l’accord de médiation et recours
- La saisine du médiateur/conciliateur
- Le choix du mode de résolution amiable des litiges.
Dossier complet et clair