Recourir à la médiation judiciaire

Inclus dans ce dossier :

40 Questions essentielles
7 Modèles de lettres
1 Formulaire CERFA

9 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 40 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

1 Formulaire CERFA

Recourir à la médiation judiciaire

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 juin 2018

2582 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

PROCÉDURE JUDICIAIRE

PARTICULIER

La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés. Ce dossier vous apporte des éléments en la matière et permet d’y voir plus clair.

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre box juridique sans engagement !

Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci + Profitez de votre convention collective toujours à jour

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En litige avec un tiers vous envisagez - d’un commun accord - de le régler à l’amiable afin d’éviter un procès ou malgré une procédure en cours vous souhaitez trouver un compromis vous permettant de mettre fin à la procédure.

Vous vous demander s’il est possible de recourir à un mode de règlement des conflits au cours d’un procès ? Comment faire si l’autre partie ne respecte pas le compromis ? Et comment formaliser cet accord amiable ?

La législation a particulièrement encadré ces modes de règlement des conflits afin d’éviter tout abus de l’une ou l’autre des parties. Il faut savoir que l’accord amiable conclu entre les parties les engage strictement et que des recours existent pour vous contraindre à l'exécuter.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges, à savoir :

Insatisfaction de l’accord amiable et possibilité d’engager une action en justice
Transiger au cours d’un procès
Non-respect de l’accord de médiation et recours
La saisine du médiateur/conciliateur
Le choix du mode de résolution amiable des litiges.

9 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 40 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Transaction & procès

Accord amiable

Médiation

Modes alternatifs de règlement des conflits

Saisine du conciliateur ou médiateur

Non-respect du compromis

Le plan du dossier

Est-il possible de signer un protocole transactionnel au cours du procès ?
Suite à un litige, un compromis a été trouvé avec mon adversaire. Non satisfait puis-je quand même engager une procédure ?
La médiation n’a pas abouti, le procès peut-il reprendre ?
Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord. Comment le formaliser ?
Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord mais l’autre partie ne le respecte pas. Quel est mon recours ?
Comment saisir le conciliateur ?
Actuellement en litige avec un professionnel je souhaite l’assigner en justice mais ses CGV prévoient une clause m’imposant de tenter un règlement amiable au préalable. Suis-je tenu de respecter les CGV ?
Choisir un mode alternatif de règlement des litiges me coutera-t-il moins cher que de saisir la justice ?
Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une conciliation/médiation
J’ai fait appel à un artisan pour des travaux, il y a quelques mois de cela. Des dégâts ont été occasionnés du fait de cette intervention. Il s'est engagé oralement à effectuer les réparations. Malgré cela, je n’ai plus de nouvelles de sa part. Que puis-je faire ?
J’ai versé un acompte à un menuisier suite à la signature d'un devis. Celui-ci commence à s'exécuter, réclame un second versement que je lui verse. Cependant, il n’effectue les travaux que de manière irrégulière. Comment puis-je le contraindre à achever les travaux ?
Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?
Puis-je résilier mon accord écrit avec l’artisan lorsqu’il tarde à effectuer les travaux prévus ?
Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?
Le peintre qui a refait toute la salle à manger a mal protégé les meubles et des gouttes de peinture se sont retrouvées sur les meubles et vitres. Puis-je obtenir réparation ?
Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?
Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?
Qu’est-ce que je risque à payer l’artisan en liquide sans m’acquitter de la TVA ?
Ma toiture a été endommagée par l'entreprise venue effectuer des travaux chez la voisine. Celle-ci est intervenue afin de réparer les dégâts. Cependant, après cette intervention, des infiltrations d'eau ont été constatées et le toit risque de s'effondrer. Quels sont mes recours contre l’artisan ?
Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Que faire si à la réception de mon logement, je constate des malfaçons ?
Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?
Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?
Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?
J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?
Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?
L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?
Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?
Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?
Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?
Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?
Combien de temps est valable le diagnostic technique ?
Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?
Comment faire réaliser un diagnostic technique ?
Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

Ce dossier contient également

7 Modèles de lettres

Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure
Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux
Modèle de déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui couvre la garantie décennale
Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations
Lettre de résolution du contrat
Refus d’exécution (ou suspension) de mon obligation contractuelle
Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation

La question du moment

Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?

Si vous subissez un dommage qui n'est pas couvert par l'assurance décennale, d'autres voies de recours peuvent s'offrir à vous :

- la responsabilité contractuelle de droit commun et le défaut de conseil (1) : Les professionnels du bâtiment ont une obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage doit ainsi être avisé chaque fois que les professionnels identifient un risque susceptible d'engendrer un préjudice. Ces derniers doivent également l'informer des avantages et inconvénients de chaque choix liés à la construction.

Les juges ont reconnu ce fondement notamment dans le cas suivant : « Le constructeur qui a aidé des maîtres d'ouvrage dans la recherche et le choix d'un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des normes relatives à l'isolation phonique, d'une obligation de conseil à l'égard de ceux-ci, profanes en la matière » (2).

- le défaut de conformité (3) : La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Par exemple, on parle de défaut de conformité lorsque le bien ne possède pas les qualités annoncées. Cette garantie couvre le bien pendant une durée de 2 ans.

- le dol (4) : On dénomme dol l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une partie à un contrat n'aurait pas donnée sans avoir fait l'objet de ces manœuvres. La partie victime d'un dol peut obtenir l'annulation du contrat.

Cela peut être votre cas si un contrôleur technique garde le silence sur la non-conformité d'une installation de désenfumage aux normes techniques (5). Cela a pour conséquence directe de vous priver d'une action sur le fondement de la garantie décennale.

- la théorie des dommages intermédiaires (1) : Les dommages intermédiaires sont des dommages qui ne présentent pas le caractère de gravité requis pour engager la responsabilité décennale. Ce recours nécessite de prouver la faute du professionnel (6).

Ces actions reposent sur le contrat entre le maître de l'ouvrage et le professionnel. Un délai de 10 ans s'applique également à compter de la réception selon l'article 1792-4-3 du code civil (7). Un doute persiste pour le dol.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

176 Documents rédigés

1410 Articles publiés

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Lettre de résolution du contrat

Dossier

Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

Modèle

Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

Modèle

Refus d’exécution (ou suspension) de mon obligation contractuelle

Modèle

Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

Modèle

Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

Nos actualités sur le thème Médiation & conciliation civile

Forum parlementaire de la LegalTech : compte rendu

Par L'équipe Juritravail le 22/06/2018 • 639 vues

À l'approche du projet de loi sur la programmation de la justice, discuté en automne prochain, la Commission des lois du Sénat a organisé le premier forum de la LegalTech. Ont été abordés...

Un barème d'indemnisation en matière de conciliation prud'homale

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/08/2013 • 1247 vues

Depuis le 8 août 2013 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-721 du 2 août 2013),...