Recourir à la médiation judiciaire

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Recourir à la médiation judiciaire

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 juin 2018

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En litige avec un tiers vous envisagez - d’un commun accord - de le régler à l’amiable afin d’éviter un procès ou malgré une procédure en cours vous souhaitez trouver un compromis vous permettant de mettre fin à la procédure. Téléchargez notre dossier complet rédigé par nos juristes.... Lire la suite

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En bref

La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés. Ce dossier vous apporte des éléments en la matière et permet d’y voir plus clair.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En litige avec un tiers vous envisagez - d’un commun accord - de le régler à l’amiable afin d’éviter un procès ou malgré une procédure en cours vous souhaitez trouver un compromis vous permettant de mettre fin à la procédure.

Vous vous demandez s’il est possible de recourir à un mode de règlement des conflits au cours d’un procès ? Comment faire si l’autre partie ne respecte pas le compromis ? Et comment formaliser cet accord amiable ?

La législation a particulièrement encadré ces modes de règlement des conflits afin d’éviter tout abus de l’une ou l’autre des parties. Il faut savoir que l’accord amiable conclu entre les parties les engage strictement et que des recours existent pour vous contraindre à l'exécuter.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges, à savoir :

  1. Insatisfaction de l’accord amiable et possibilité d’engager une action en justice
  2. Transiger au cours d’un procès
  3. Non-respect de l’accord de médiation et recours
  4. La saisine du médiateur/conciliateur
  5. Le choix du mode de résolution amiable des litiges.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transaction & procès

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Accord amiable

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Médiation

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Modes alternatifs de règlement des conflits

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Saisine du conciliateur ou médiateur

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Non-respect du compromis

Le plan du dossier

  • Est-il possible de signer un protocole transactionnel au cours du procès ?
  • Suite à un litige, un compromis a été trouvé avec mon adversaire. Non satisfait puis-je quand même engager une procédure ?
  • La médiation n’a pas abouti, le procès peut-il reprendre ?
  • Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord. Comment le formaliser ?
  • Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord mais l’autre partie ne le respecte pas. Quel est mon recours ?
  • Comment saisir le conciliateur ?
  • Actuellement en litige avec un professionnel je souhaite l’assigner en justice mais ses CGV prévoient une clause m’imposant de tenter un règlement amiable au préalable. Suis-je tenu de respecter les CGV ?
  • Choisir un mode alternatif de règlement des litiges me coutera-t-il moins cher que de saisir la justice ?
  • Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une conciliation/médiation
  • J’ai fait appel à un artisan pour des travaux, il y a quelques mois de cela. Des dégâts ont été occasionnés du fait de cette intervention. Il s'est engagé oralement à effectuer les réparations. Malgré cela, je n’ai plus de nouvelles de sa part. Que puis-je faire ?
  • J’ai versé un acompte à un menuisier suite à la signature d'un devis. Celui-ci commence à s'exécuter, réclame un second versement que je lui verse. Cependant, il n’effectue les travaux que de manière irrégulière. Comment puis-je le contraindre à achever les travaux ?
  • Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?
  • Puis-je résilier mon accord écrit avec l’artisan lorsqu’il tarde à effectuer les travaux prévus ?
  • Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?
  • Le peintre qui a refait toute la salle à manger a mal protégé les meubles et des gouttes de peinture se sont retrouvées sur les meubles et vitres. Puis-je obtenir réparation ?
  • Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?
  • Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?
  • Qu’est-ce que je risque à payer l’artisan en liquide sans m’acquitter de la TVA ?
  • Ma toiture a été endommagée par l'entreprise venue effectuer des travaux chez la voisine. Celle-ci est intervenue afin de réparer les dégâts. Cependant, après cette intervention, des infiltrations d'eau ont été constatées et le toit risque de s'effondrer. Quels sont mes recours contre l’artisan ?
  • Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?
  • Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
  • Que faire si à la réception de mon logement, je constate des malfaçons ?
  • Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?
  • Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?
  • Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?
  • J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?
  • Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?
  • L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?
  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?
  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?
  • Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?
  • Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?
  • Combien de temps est valable le diagnostic technique ?
  • Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?
  • Comment faire réaliser un diagnostic technique ?
  • Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Ma toiture a été endommagée par l'entreprise venue effectuer des travaux chez la voisine. Celle-ci est intervenue afin de réparer les dégâts. Cependant, après cette intervention, des infiltrations d'eau ont été constatées et le toit risque de s'effondrer. Quels sont mes recours contre l’artisan ?

La personne victime peut obtenir réparation des dommages résultant des travaux et une indemnisation pour le préjudice subi sur le fondement du trouble anormal de voisinage (1).

L'artisan n'habitant pas à proximité du lieu d'habitation de la victime, peut-il être considéré comme voisin ? La Cour de cassation a répondu par l'affirmative et considère que « les constructeurs sont, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés » (2).

Dès lors, la victime des travaux peut poursuivre l'artisan sur le fondement du trouble anormal de voisinage en  démontrant une relation entre le dommage subi et les travaux effectués par l'artisan.

La victime peut également se retourner contre le propriétaire. En effet, la Cour de cassation a rappelé que le propriétaire est responsable de plein droit des troubles de voisinage résultant des travaux entrepris en son nom par des tiers (3)

Si l'effondrement du toit est imminent, il est possible d'effectuer les travaux de réparation puis de se retourner contre l'artisan afin d'obtenir le remboursement de ces travaux ainsi qu'une indemnisation au titre du préjudice subi.

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