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Saisir une juridiction civile

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 juin 2018

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.... Lire la suite
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En bref

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

Ce dossier juridique dédié contient :

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39 Questions essentielles

letter-color

5 Modèles de lettres

cerfa-color

5 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Droit du justiciable

Action en justice

Procès équitable

Saisine de la justice

Frais de justice

Situation d’urgence

Présence obligatoire d’un avocat

Condamnation aux dépens

Contester les honoraires d’avocat

Ordonnance de référé

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Extrait de notre dossier

Comment saisir le juge de proximité ?

Vous êtes actuellement en litige  avec un tiers et vous souhaitez saisir le juge de proximité afin de mettre un terme à ce conflit.

Les juridictions de proximité ont été créées en 2002 (1) afin de traiter les litiges du quotidien dont le montant n'excède pas 4.000 euros et de désengorger les tribunaux d'instance. Il s'agissait d'une procédure simple, rapide et gratuite. Cette juridiction était composée de juges de proximité (2) recrutés parmi des anciens magistrats, des anciens fonctionnaires (commissaire de police) et auxiliaires de justice (avocat, huissier de justice).

Toutefois, le projet de suppression des juridictions de proximité, d'abord fixé au 1er janvier 2013 (3) est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Le juge de proximité n'existe donc plus, les litiges qui étaient dans son ressort, relèvent aujourd'hui du tribunal d'instance.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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