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Modèle de lettre
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Lettre de saisine d’une juridiction civile
En litige avec un tiers, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Vous entendez saisir une juridiction civile (le juge de proximité ou le tribunal d'instance, si votre demande n'excède pas 4.000 euros) afin qu'un juge tranche ce litige. ...Lire la suite
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En bref
En litige avec un tiers, aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
Vous entendez saisir une juridiction civile (le juge de proximité ou le tribunal d'instance, si votre demande n'excède pas 4.000 euros) afin qu'un juge tranche ce litige.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Saisir une juridiction civile
Ce que dit la loi
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, l'article 843 du code de procédure civile vous offre une procédure simplifiée de saisine du tribunal : la déclaration au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par son enregistrement. Elle doit contenir obligatoirement un exposé des motifs de la demande, et le demandeur peut joindre les pièces justificatives à l'appui de sa demande.
L'article suivant dispose que le greffier convoquera le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'article 58 du même code donne les mentions obligatoires de la déclaration sous peine de nullité :
- Pour les personnes physiques : l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
- Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
- L'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
- L'objet de la demande.
- Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, la déclaration qui saisit la juridiction de première instance doit préciser également les démarches mises en œuvre pour trouver une solution amiable au litige.
Enfin, la déclaration doit être datée et signée.
Pour faire votre déclaration vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°11764*08.
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