Recevoir une convocation pour comparaître devant un tribunal n'est pas une chose anodine et peut faire peur à un grand nombre de personnes. Il convient de s'assurer dans un premier temps que le demandeur (celui qui saisit le tribunal) est en droit d'ester en justice :
- si le demandeur réclame à son adversaire une somme supérieure à 4.000 euros : il doit - pour saisir le tribunal - demander à un huissier de justice de remettre à l'adversaire une assignation à comparaître à l'audience (1). Ce dernier doit la recevoir dans un délai d'au moins 15 jours avant la date de l'audience indiquée sur l'assignation.
- si le demandeur réclame une somme inférieure à 4.000 euros : son adversaire reçoit directement une convocation à comparaître à une audience devant le tribunal.
Une fois la convocation reçue, la personne attaquée en justice va pouvoir préparer sa défense. Devant le tribunal d'instance les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter (2) par un avocat, ce qui est vivement conseillé.
A la suite d'une convocation devant le tribunal d'instance, l'adversaire doit préparer ses arguments pour se défendre : les arguments de chacune des parties doivent être portés à la connaissance de l'autre. A défaut, il est possible d'en faire la demande. De plus, les pièces de l'adversaire peuvent servir de base pour se défendre (si le demandeur réclame de l'argent et qu'aucune pièce justificative n'appuie sa demande, l'adversaire peut utiliser cet argument pour se défendre) d'où l'importance de lire attentivement les arguments de l'autre partie. Ainsi, il est important de rechercher tous éléments justificatifs pouvant contrer les arguments de l'autre partie.
Devant le Tribunal d'instance, la procédure est orale et la constitution d'un dossier écrit pour se défendre n'est donc pas obligatoire. Toutefois, la constitution d'un dossier écrit demeure vivement conseillée puisque lors de l'audience orale il est fréquent d'oublier des éléments déterminants à l'appui de ses prétentions. Chacune des parties est en droit de répondre aux arguments invoqués par l'autre à condition de reprendre les premières conclusions.
Enfin, si le demandeur réclame le paiement d'une dette dont l'adversaire a connaissance, ce dernier peut demander au tribunal des délais de paiement (3).
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