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Saisir une juridiction civile

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Mis à jour le 15 juin 2018

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.... Lire la suite

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En bref

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

Ce dossier juridique dédié contient :

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39 Questions essentielles

letter-color

5 Modèles de lettres

cerfa-color

5 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Droit du justiciable

Action en justice

Procès équitable

Saisine de la justice

Frais de justice

Situation d’urgence

Présence obligatoire d’un avocat

Condamnation aux dépens

Contester les honoraires d’avocat

Ordonnance de référé

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La question du moment

Mon enfant va passer devant le juge des enfants, la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?

Suivant le type d'affaire, la présence d'un avocat à l'audience n'est pas toujours obligatoire, les parties sont libres de se défendre seules (1). Cependant, le recours à un avocat peut être obligatoire lorsque l'affaire est très complexe ou sensible ou devant certaines juridictions.

Ainsi, la présence d'un avocat peut être obligatoire lorsqu'un mineur est convoqué devant le juge pour enfant (2). Ce dernier a une double compétence, il s'occupe des situations les plus graves sur le plan civil : enfance en danger, et sur le plan pénal : délinquance juvénile.
Il faut le distinguer du Juge aux affaires familiales qui a seulement une compétence civile, et qui sera amené à entendre le mineur le plus souvent dans le cadre de la séparation des parents.
Quand le mineur est entendu par le juge sur une matière pénale (suite à une infraction, un délit..) il doit être représenté par un avocat (3). Cette obligation s'explique notamment en raison de la particulière vulnérabilité de l'enfant mineur et de son manque - parfois - de discernement. L'avocat a pour mission d'assister le mineur lors des auditions et de représenter ses intérêts. Il reçoit notification des décisions prises par le juge des enfants et peut interjeter appel des décisions rendues. La présence d'un avocat au cours de l'audience devant le juge pour enfant est rassurante, l'avocat apporte un soutien moral non négligeable pour les enfants en grandes difficultés.

Lorsque les parents de l'enfant ne connaissent pas d'avocat, le bâtonnier de l'ordre des avocats est compétent pour en désigner un d'office.

Le recours à un avocat est parfois très onéreux. Son coût s'établit notamment en fonction des revenus, ou du temps consacré par l'avocat au dossier. Il faut savoir que les personnes disposant de faibles ressources peuvent solliciter l'aide juridictionnelle  (4) qui consiste pour l'État à prendre en charge les frais de justice ainsi que la rétribution de l'avocat choisit.

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