Saisir une juridiction civile

Procédure Judiciaire

Particulier

Mis à jour le 15 juin 2018

Saisir une juridiction civile

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 juin 2018

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
Les modes de saisine de la justice civile
Comment contester un jugement
Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

11 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 39 Questions Essentielles

4 Modèles de Lettres

6 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Droit du justiciable

Saisine de la justice

Présence obligatoire d’un avocat

Ordonnance de référé

Action en justice

Frais de justice

Condamnation aux dépens

Procès équitable

Situation d’urgence

Contester les honoraires d’avocat

Le plan du dossier

J’envisage de saisir le conseil de prud’hommes dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Comment saisir la justice civile
Comment saisir le juge de proximité ?
Je suis convoqué au tribunal, ma présence est-elle obligatoire ?
Je suis convoqué devant le Tribunal d’instance, que dois-je faire pour me défendre ?
J’envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Mon enfant va passer devant le juge des enfants, la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?
Contester un jugement
La procédure de référé
Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d’accord et j’entends contester. Dois-je tout de même exécuter l’ordonnance immédiatement ?
Les frais de justice
Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?
Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?
J’ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?
Mon avocat me réclame des honoraires non prévus dans la convention, puis-je contester ?
La mise en œuvre d’une injonction de payer
Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?
Quelles sont les conditions requises pour engager une action de groupe ?
Comment puis-je me joindre à une action de groupe ?
Suis-je tenu d'accepter la proposition faite dans le cadre d'une action de groupe ?
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Combien peut vous coûter un procès ?
L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document ?
Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?
Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2021 ?
Quels sont les frais pris en charge par l’Aide juridictionnelle ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de Lettres

Lettre de saisine d’une juridiction civile
Lettre de contestation des honoraires d’un avocat
Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens
Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

6 Formulaires CERFA

Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation
Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa n°52133*02 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°15626*02 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa n°11764*09 Déclaration au greffe du tribunal

La question du moment

Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?

Lors de la demande d'aide juridictionnelle, vous devez déclarer vos ressources et transmettre les indications relatives à votre situation financière et patrimoniale (1), soit :

le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ;
l'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont vous avez eu la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, y compris les ressources de votre conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer ou à votre charge ;
la nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
le montant des pensions alimentaires versées à des tiers.

Les prestations familiales et sociales (APL, RSA, prime d'activité, allocation parent isolé, etc.) sont exclues des ressources prises en compte pour l'allocation de l'aide juridictionnelle.

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

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Patrick L.

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Johan D.

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Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?

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