Vous êtes victime d'un manquement commis par un professionnel et il s'avère que vous n'êtes pas le seul. Désormais, une solution existe pour combattre ensemble l'entreprise fautive : l'action de groupe.
L'action de groupe (1) permet à plusieurs consommateurs (2 au minimum), lorsqu'ils estiment avoir subi un préjudice résultant d'un manquement commis par le même professionnel, d'engager une action commune en justice par le biais d'une association agréée (UFC que choisir, Familles de France, Familles rurales…). Le consommateur dont le préjudice a eu lieu à l'occasion de son activité professionnelle est exclu de ce dispositif.
Une fois l'association de consommateur agréée prévenue, il lui revient d'examiner la réclamation afin de déterminer s'il existe bien un préjudice dont vous seriez les victimes. L'association de défense des consommateurs agrée peut agir devant la justice civile (Tribunal de grande instance) pour obtenir la réparation du préjudice individuel des consommateurs placés dans une situation similaire et voir sanctionnée la violation d'une obligation légale ou contractuelle commise à l'occasion de la vente d'un bien ou la fourniture d'un service (2).
Lorsque le Tribunal de grande instance est saisi, il vérifie si le professionnel mis en cause a effectivement commis un manquement et s'il est la cause des préjudices subis par les consommateurs. Si tel est le cas, le juge définit le groupe de consommateur (par exemple tous les clients qui ont acheté un même produit au même endroit aux mêmes dates) à indemniser et fixe la somme que l'entreprise doit verser à chacun des consommateurs (3).
En outre, le juge ordonne au professionnel de mettre en place des mesures de publicité pour informer de cette décision les consommateurs qui sont susceptibles d'appartenir au groupe de clients à indemniser. Ces consommateurs disposent d'un délai de 2 à 6 mois pour se manifester (4).
L'un des grands avantages de l'action de groupe est qu'en tant que consommateur ayant subi le même préjudice que ceux qui ont participé à l'action de groupe, vous pouvez également bénéficier de l'indemnisation en vous manifestant simplement dans les délais requis.
Enfin, il faut savoir que tout clause indiquée dans votre contrat conclu avec un professionnel précisant que vous n'avez pas le droit de participer à une action de groupe n'a aucune valeur juridique et est réputée non écrite (5).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement