Saisir une juridiction civile

Procédure Judiciaire

Particulier

Mis à jour le 15 juin 2018

Saisir une juridiction civile

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 juin 2018

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Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
Les modes de saisine de la justice civile
Comment contester un jugement
Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

11 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 39 Questions Essentielles

4 Modèles de Lettres

6 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Droit du justiciable

Saisine de la justice

Présence obligatoire d’un avocat

Ordonnance de référé

Action en justice

Frais de justice

Condamnation aux dépens

Procès équitable

Situation d’urgence

Contester les honoraires d’avocat

Le plan du dossier

J’envisage de saisir le conseil de prud’hommes dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Comment saisir la justice civile
Comment saisir le juge de proximité ?
Je suis convoqué au tribunal, ma présence est-elle obligatoire ?
Je suis convoqué devant le Tribunal d’instance, que dois-je faire pour me défendre ?
J’envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Mon enfant va passer devant le juge des enfants, la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?
Contester un jugement
La procédure de référé
Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d’accord et j’entends contester. Dois-je tout de même exécuter l’ordonnance immédiatement ?
Les frais de justice
Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?
Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?
J’ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?
Mon avocat me réclame des honoraires non prévus dans la convention, puis-je contester ?
La mise en œuvre d’une injonction de payer
Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?
Quelles sont les conditions requises pour engager une action de groupe ?
Comment puis-je me joindre à une action de groupe ?
Suis-je tenu d'accepter la proposition faite dans le cadre d'une action de groupe ?
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Combien peut vous coûter un procès ?
L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document ?
Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?
Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2021 ?
Quels sont les frais pris en charge par l’Aide juridictionnelle ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de Lettres

Lettre de saisine d’une juridiction civile
Lettre de contestation des honoraires d’un avocat
Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens
Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

6 Formulaires CERFA

Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation
Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa n°52133*02 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°15626*02 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa n°11764*09 Déclaration au greffe du tribunal

La question du moment

Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?

Malgré le principe de gratuité de la justice en France (1), les justiciable sont tenus - pour recourir à la justice - de payer des frais de justice.

Ces frais de justice regroupent l'ensemble des frais payés en vue d'un procès (payer un huissier de justice pour délivrer une assignation à son adversaire) ou dans le cadre d'un procès (frais de déplacement pour se rendre au procès). Les principaux frais de justice, "les dépens", sont des frais réglementés. Ils recouvrent notamment (2) :

les droits, taxes, émoluments ou redevances perçus par les greffes des juridictions,
les indemnités des témoins (frais de transport des témoins),
des débours (frais que l'avocat, l'huissier de justice ont déboursés pour s'occuper de leur client tels que les frais de transport),
les frais d'interprètes et de traduction lorsqu'une des parties rencontre un problème de compréhension au cours du débat (personnes malentendantes, sourdes ou ayant une mauvaise compréhension de la langue française).

A la fin d'un procès, les parties peuvent être condamnées à payer les dépens y compris ceux de l'adversaire. Le juge indique dans sa décision la partie qui doit s'en acquitter.

Chaque partie supporte par principe ses propres frais de justice, mais généralement, c'est la partie perdante qui est condamnée au paiement des dépens.

Toutefois, le juge peut également décider que le gagnant au procès doive payer les dépens à condition de justifier sa décision (3). Il peut s'agir du cas ou une partie perd son procès en première instance mais le gagne en appel en apportant des preuves qu'elle détenait depuis le départ. Ici le juge peut considérer que cette négligence justifie le fait de payer les dépens.

Enfin, la partie au procès bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (4) peut également être condamnée au paiement des dépens mais dans la pratique, le juge laisse les dépens à la charge du Trésor public.

En outre, le juge peut condamner la partie ayant été condamnée aux dépens à payer une somme supplémentaire au titre des frais exposés et n'étant pas compris dans les dépens (5).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Patrick L.

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Johan D.

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Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?

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Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?

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