Lettre de résolution du contrat

Notre modèle juridique pour vous aider à résoudre un contrat 

Vous êtes insatisfait à la suite de la conclusion d’un contrat ? Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie avec votre cocontractant ? 
Vous pouvez le notifier de la résolution du contrat grâce à notre modèle de lettre. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ? 

Postérieurement à la conclusion d’un contrat avec un tiers, l’autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles. Malgré une mise en demeure, la partie adverse ne s’est toujours pas exécutée. Vous souhaitez donc mettre fin au contrat.

Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-obtenir une réduction du prix ;

-provoquer la résolution du contrat ;

-demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

Article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La loi mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste malgré une mise en demeure, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Attention : il est nécessaire de mettre préalablement en demeure votre cocontractant de s'exécuter en lui laissant un délai raisonnable avant de résoudre le contrat.