Modèle de lettre : Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

Ce que dit la loi

Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d’ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire (articles L621-2 à L621-8 du Code de commerce). Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d’engager les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues auprès du débiteur (article L622-20 du Code de commerce). 

En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur et peut notamment vendre les immeubles (article L642-18 du Code de commerce) ainsi qu’exercer « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la procédure » (article L641-9 du Code de commerce).