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Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse
Ce modèle de lettre : Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse
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Ce que dit la loi
Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d'ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire (articles L621-2 à L621-8 du Code de commerce). Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d'engager les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues auprès du débiteur (article L622-20 du Code de commerce). En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur et peut notamment vendre les immeubles (article L642-18 du Code de commerce) ainsi qu'exercer « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la procédure » (article L641-9 du Code de commerce).
Les mandataires ont mis en place un site afin de suivre les procédures collectives pour lesquelles ils sont désignés : https://www.creditors-services.com
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