Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

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Modèle de lettre : Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 17 octobre 2023

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L’entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).  Vous avez adressé votre déclaration de créances, mais vous avez besoin d’informations que seul le mandataire judiciaire détient : admission de votre créance, recouvrabilité de votre créance, assurance décennale, etc.      ... Lire la suite

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En bref

L’entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). 

Vous avez adressé votre déclaration de créances, mais vous avez besoin d’informations que seul le mandataire judiciaire détient : admission de votre créance, recouvrabilité de votre créance, assurance décennale, etc.
 

 

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

 

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Ce que dit la loi

Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d’ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire (articles L621-2 à L621-8 du Code de commerce). Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d’engager les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues auprès du débiteur (article L622-20 du Code de commerce). 

En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur et peut notamment vendre les immeubles (article L642-18 du Code de commerce) ainsi qu’exercer « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la procédure » (article L641-9 du Code de commerce).
 

 

 

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