La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse
14666 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d'ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire (articles L621-2 à L621-8 du Code de commerce). Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d'engager les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues auprès du débiteur (article L622-20 du Code de commerce). En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur et peut notamment vendre les immeubles (article L642-18 du Code de commerce) ainsi qu'exercer « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la procédure » (article L641-9 du Code de commerce).
Les mandataires ont mis en place un site afin de suivre les procédures collectives pour lesquelles ils sont désignés : https://www.creditors-services.com
Par Laurent LATAPIE le 15/05/2023
En saisie immobilière, l’avocat engage t’il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour une vente amiable ? En cas de dessaisissement, l’avocat...
Par Myriam Manseur-Rivet le 03/03/2022 • 1291 vues
L'intermédiation financière devient obligatoire dans les procédures judiciaires de divorce à...
Par Laurent LATAPIE le 07/10/2019 • 1301 vues
A quel moment peut-on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de...
Par Sabine HADDAD le 25/04/2014 • 1335 vues
Les saisies conservatoires, sont visées par les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.