La preuve de l'obligation
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Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si la personne a fait des prélèvements sur votre compte et n'arrive pas à rapporter la preuve de votre engagement, vous pouvez la mettre en demeure de restituer les sommes indûment perçues. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Cet article pose le principe de la preuve. Tout simplement, celui qui revendique un droit dans le cadre d'un litige doit être en mesure de prouver ce droit.
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17/11/2022
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04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
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25/10/2022
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