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Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
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Modèle de lettre : Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
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Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse. ...
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En bref
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie du contrat de vente ou du bordereau de commande.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le fait de solliciter un consommateur à l'occasion d'une vente à domicile en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance est considéré comme un abus de faiblesse et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (Article 223-15-2 du Code pénal).
Par ailleurs, le contrat est nul et de nul effet (Articles L121-8 à L121-10, L132-13 et L132-14 du Code de la consommation).
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