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Rédigé par Valentin Bosseno, Juriste
Mis à jour le mardi 11 février 2025
Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un abus de faiblesse lors d’un achat ? Vous avez signé un contrat sous pression ou dans un moment de vulnérabilité ? Vous pouvez contester la vente pour abus de faiblesse. Faites valoir vos droits et demandez l’annulation de la vente grâce à notre modèle de lettre rédigé par des juristes.
Lire la suiteVotre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
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Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Nom et Coordonnées du professionnel
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Demande d’annulation de la vente suite à abus de faiblesse
Madame, Monsieur,
En date du ………………. (date), un de vos vendeurs est / vou...
En bref
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation
19 303 utilisateurs ont consulté ce dossier
Le fait de solliciter un consommateur à l'occasion d'une vente à domicile en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance est considéré comme un abus de faiblesse et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (Article 223-15-2 du Code pénal).
Par ailleurs, le contrat est nul et de nul effet (L132-13 du Code de la consommation).
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie du contrat de vente ou du bordereau de commande.
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Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
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