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Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse

Mis à jour le mardi 11 février 2025

Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un abus de faiblesse lors d’un achat ? Vous avez signé un contrat sous pression ou dans un moment de vulnérabilité ? Vous pouvez contester la vente pour abus de faiblesse. Faites valoir vos droits et demandez l’annulation de la vente grâce à notre modèle de lettre rédigé par des juristes. ...Lire la suite

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En bref

Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation

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Ce que dit la loi

Le fait de solliciter un consommateur à l'occasion d'une vente à domicile en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance est considéré comme un abus de faiblesse et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (Article 223-15-2 du Code pénal).

Par ailleurs, le contrat est nul et de nul effet (L132-13 du Code de la consommation).

La recommandation de Valentin Bosseno

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie du contrat de vente ou du bordereau de commande.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Valentin Bosseno Juriste depuis 2024

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