Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
2 581 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un abus de faiblesse lors d’un achat ? Vous avez signé un contrat sous pression ou dans un moment de vulnérabilité ? Vous pouvez contester la vente pour abus de faiblesse. Faites valoir vos droits et demandez l’annulation de la vente grâce à notre modèle de lettre rédigé par des juristes. ...Lire la suite
3€ HT
ou
50,00€ HT
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation
16 870 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le fait de solliciter un consommateur à l'occasion d'une vente à domicile en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance est considéré comme un abus de faiblesse et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (Article 223-15-2 du Code pénal).
Par ailleurs, le contrat est nul et de nul effet (L132-13 du Code de la consommation).
Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
2 581 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
3€ HT
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
Par Murielle CAHEN le 06/05/2026 • 495 vues
La question de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux est devenue, en quelques années, un enjeu structurant de la régulation du numérique. Loin d’être un simple débat technologique,...
Par Alexandre Marchand le 11/03/2026 • 657 vues
Le refus de vente et en réalité, le refus de conclure un contrat de vente ou de prestation de...
Par Grégory ROULAND le 10/06/2024 • 4366 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 6946 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
petit livre très pratique et synthétique et à jour.