Contrats BtoC : quelles sont vos obligations ?

En résumé :

✔️ En tant que professionnel, vous devez respecter vos obligations d’information avant de conclure un contrat BtoC.
✔️ Vous devez respecter les règles de rétractation, de livraison et de transfert des risques applicables.
✔️ Après la vente, vous restez tenu de vos obligations contractuelles et des garanties légales applicables.
✔️ Nous vous proposons un dossier complet sur les contrats BtoC pour connaître vos obligations et protéger les droits des consommateurs.

Définition des contrats BtoC : "business to consumer"

Le terme « BtoC », également écrit « B2C » (pour business to consumer), désigne les relations contractuelles entre un professionnel et un consommateur. Au sens du Code de la consommation, le consommateur est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Contrats BtoC : comment vérifier la conformité de vos obligations envers le consommateur ?

Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Quelles informations devez-vous communiquer au consommateur ? Quelles sont les obligations du vendeur ? Comment rédiger un contrat conforme à la réglementation ?

Inclus : 20 questions-réponses, 1 modèle de lettre et 1 modèle de contrat.

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Quelle est la différence entre les contrats BtoB et BtoC ? 

Contrairement aux contrats BtoC, les contrats BtoB sont conclus exclusivement entre des professionnels. 

Exemples de contrats BtoB et BtoC

📄 Contrats BtoB :

• contrat de vente => un professionnel passe commande auprès d'un fournisseur ;
• contrat de prestation de service => une entreprise en sollicite une autre pour du transport de marchandises.

 📄 Contrats BtoC :

• contrat de vente => un consommateur achète des articles à un professionnel, en magasin ou à distance ;
• contrat de prestation de service => un particulier fait appel à une société de jardinage pour l'entretien de l'extérieur de sa propriété.

Contrat BtoC et information précontractuelle : quelles sont les obligations du professionnel ?

Obligation précontractuelle d'information

Les relations entre un professionnel et un consommateur sont encadrées par un régime protecteur du consommateur, considéré comme la partie la moins avertie. Avant toute signature de contrat, le professionnel doit donc respecter une obligation d'information précontractuelle.

Il doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, plusieurs informations essentielles, notamment (1) :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix et les éventuels frais supplémentaires ;
• la date ou le délai d'exécution du contrat ;
• etc.

Ces informations peuvent figurer sur un devis, un bon de commande ou tout autre support durable.

La communication des conditions générales de vente

Lorsque le professionnel prévoit des conditions générales de vente (CGV), celles-ci précisent les conditions applicables à la relation contractuelle. Le consommateur doit pouvoir en prendre connaissance avant de conclure le contrat. Le professionnel doit également respecter les obligations d’information précontractuelle prévues.

Pour les contrats conclus à distance, des règles particulières encadrent la communication des informations et la confirmation du contrat sur un support durable.

Pour en savoir plus sur les obligations du professionnel, les règles applicables aux contrats BtoC et les droits du consommateur, consultez notre dossier complet sur les contrats BtoC.

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Quelles sont les obligations du professionnel dans le cadre de l'exécution du contrat BtoC ?

Le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours, qui lui permet de revenir sur son engagement et d'obtenir un remboursement (2). Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit l'informer des conditions d'exercice de ce droit, lui fournir un formulaire-type et préciser les éventuels frais de retour. Des exceptions existent toutefois pour certains contrats, pour lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas (3).

Par ailleurs, depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales nécessite en principe le consentement préalable du consommateur, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le point sur le transfert des risques

Le transfert des risques permet de déterminer qui supporte les conséquences de la perte ou de la détérioration d'un bien vendu.

Le professionnel doit livrer le bien à la date convenue. Si aucun délai n'a été fixé, il dispose de 30 jours à compter de la conclusion du contrat pour effectuer la livraison (4). En principe, les risques sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'une personne qu'il a désignée le réceptionne (5).

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Quelles sont les obligations du professionnel après la vente ? Garantie de conformité, vice caché, garantie commerciale

Une fois le contrat établi, chacune des parties doit respecter les engagements qu'elle a pris (6), à savoir :

• le professionnel doit fournir le bien ou exécuter la prestation dans le délai prévu au contrat ;
• le consommateur doit payer le prix convenu.

La réalisation de la vente ou l'exécution de la prestation de service ne met pas fin aux obligations du professionnel.

Une mauvaise exécution du contrat peut constituer un manquement contractuel et permettre au consommateur d'engager des recours à l'encontre du professionnel (7).

Le professionnel doit également garantir le bien ou le produit contre les éventuels défauts de conformité (8) et vices cachés (9).

Cela signifie, d'une part, que le bien doit être conforme au contrat, et, d'autre part, qu'il doit fonctionner comme prévu.

À noter : le consommateur ne peut pas s'appuyer sur la garantie légale de conformité :

• s'il était informé de la présence du défaut avant la délivrance du bien ;
• si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation du bien ou de l'ajout d'un matériau par le consommateur.

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Modèles : 
- Modèle de contrat de prestation de services (relation BtoB)
- Lettre de demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle
- Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels
- Demande de réduction du prix à votre co-contractant
- Modèle de contrat de sous-traitance apporteur d'affaires
- Modèle de CGV BtoB en ligne
- Modèle de contrat de prestation de service/partenariat commercial