Comment réussir la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV) ?

Qu'est-ce que les Conditions Générales de Vente (CGV) ? Définition

Les conditions générales de vente (CGV) constituent les fondations sur lesquelles va s'établir une relation de commerce, que votre client soit un professionnel (rapports BtoB pour "Business to Business") ou un particulier (consommateur) (rapports BtoC pour "Business to Consumer").

Concrètement, il s'agit d'un ensemble de dispositions rédigées en français ayant vocation à régir la relation à venir ou existante, via la fixation d'un cadre juridique dont la teneur diffère selon :

• la nature de la relation établie ;
• et la qualité (professionnel ou particulier) de votre client.

Faut-il rédiger ses CGV soi-même ou faire appel à un avocat ou un juriste spécialisé ?

Il est recommandé, à tous les professionnels, de rédiger des conditions générales de vente pour sécuriser leurs futures relations commerciales.

En pratique, vous pouvez parfaitement décider de rédiger vous-mêmes vos CGV. Toutefois, vous devez être au fait de la règlementation applicable au moment de la rédaction, qui varie selon que vous vous adressez à :

À ce sujet, il est essentiel de savoir que la teneur de cette règlementation diffère selon que vos clients sont :

• des professionnels (relations B2B) ;
• ou des particuliers/consommateurs (relations B2C).

⚠ Des CGV incomplètes vous exposent à des sanctions. Si vous craignez d'oublier quelque chose, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit (comme un avocat). 

Pourquoi et comment rédiger ses CGV entre professionnels (BtoB) ?

Les CGV comme"socle de négociation de la relation commerciale"

Entre deux professionnels, les conditions générales de vente constituent, lorsqu'elles sont établies, le "socle unique de la négociation commerciale "(1).

En effet, elles permettent la communication d'informations générales mais essentielles sur la transaction à venir, qui vont servir de base de négociation aux deux parties. 

Est-il obligatoire d'établir des CGV entre professionnels ?

Non : en principe, la rédaction de CGV n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit de contrats commerciaux entre professionnels. Il s'agit néanmoins d'une pratique répandue, puisqu'elle contribue à sécuriser l'opération et à minimiser tout risque de litige ultérieur.

💡 Bon à savoir : le Code de commerce prévoit que toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui a établi des CGV est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle (1). 

Quelle sanctions en cas de manquements ? 

Tout manquement en la matière est passible d'une amende administrative d'un montant maximum :

• 15.000 euros, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ;
• 75.000 euros, s'il s'agit d'une société.

Quelles mentions sont obligatoires ?

Le Code de commerce prévoit que les conditions générales de vente établies dans le cadre de rapports B2B doivent notamment comprendre : 

• les conditions de règlement du prix ;
• les éléments de détermination du prix (comme le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix).

⚠ Attention : il est possible d'inclure, dans vos CGV, certaines clauses particulières, comme celles relatives au traitement d'un cas de force majeure, des clauses limitatives de responsabilité, celles relatives aux modalités de résiliation du contrat, etc. 

Les parties peuvent convenir, au-delà des CGV, de conditions particulières de vente (CPV).

Communiquer vos CGV à vos clients professionnels

Si vous exercez une activité de production, de distribution ou de service, et que l'un de vos clients demande la communication de vos CGV, vous êtes tenu de les lui faire parvenir "par tout moyen constituant un support durable" (1).

Pour des raisons de preuves, il est recommandé de procéder de la même façon, quelle que soit votre activité.

Conditions Générales de Vente aux particuliers (BtoC) : quelles sont vos obligations ?

L'obligation d'information précontractuelle

Lorsqu'une relation commerciale s'établit entre un professionnel et un consommateur, un déséquilibre entre les deux parties est présumé.

💡 Bon à savoir : selon le Code de la consommation, un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (2).

En effet, le consommateur ne bénéficie pas des mêmes connaissances théoriques et pratiques, ni de la même expertise que le professionnel. 

En ce sens, le Code de la consommation considère qu'il est particulièrement vulnérable, et qu'il doit bénéficier, à ce titre, de dispositions protectrices spécifiques, parmi lesquelles figure l'obligation, pour le professionnel, de lui communiquer certaines informations avant même la formation du contrat. On parle alors "d'obligation d'information précontractuelle" du professionnel. 

Pour remplir cette obligation, vous pouvez rédiger des CGV qui reprendront l'ensemble des informations légales obligatoires.

Quelles mentions obligatoires doivent apparaître dans vos CGV ? Prix, garanties légales, etc.  

Parmi les informations précontractuelles devant être communiquées au consommateur par le professionnel figurent (3) : 

• les caractéristiques essentielles du ou des biens vendus ou du services offerts ;
• le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix ;
• l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, etc. 
• etc.

Bon à savoir : Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé que le manquement à l'obligation d'information précontractuelle envers le consommateur entraîne la nullité du contrat dès lors qu'il porte sur un des éléments essentiels du contrat (4).

💡 Ne prenez aucun risque : téléchargez notre dossier complet pour accéder à la check-list exhaustive des mentions obligatoires et vérifier que vos CGV sont 100 % en règle.

Dans quels cas le consommateur bénéficie-t-il d'un droit de rétractation ? 

Dans certains cas, le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation. Concrètement, cela signifie qu'il peut revenir sur son choix après avoir conclu le contrat et décider, finalement, de rompre celui-ci sans frais. 

Les contrats dans le cadre desquels le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation sont (5) : 

• ceux conclus à distance et hors établissement ;
• ceux conclus à la suite d'un démarchage téléphonique.

Bon à savoir : on parle de (6) :

• contrat à distance, pour désigner tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence simultanée de l'un et l'autre, via le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• contrat conclu hors établissement pour désigner, notamment, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties.

Dans ces cas particuliers, la loi prévoit que préalablement à la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, certaines informations, parmi lesquelles figure son droit de rétractation, s'il existe, ainsi que ses conditions, délai et modalités d'exercice, auxquels s'ajoute le formulaire type de rétractation à utiliser (7). 

💡 Un modèle du formulaire type de rétractation est présent dans notre dossier !

Comment rendre vos CGV opposables et les communiquer efficacement à vos clients consommateurs ? 

Les CGV doivent être communiquées ou mises à disposition par tout moyen, ou sur un support durable, qui peut être physique (de type document papier) ou numérique (par exemple en ligne sur un site Internet).

Bon à savoir : selon les termes du Code de la consommation, on parle de "support durable" pour désigner tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement (2).

Quelles clauses sont interdites dans les CGV applicables aux consommateurs ? Focus sur les clauses dites "abusives" 

L'existence d'un rapport déséquilibré entre le professionnel et le consommateur prohibe la présence de certaines clauses dans les CGV, considérées comme "abusives" par le Code de la consommation. 

Il s'agit notamment des clauses ayant pour objet ou pour effet de (8) : 

• restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
• réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
• etc.

⚠ Attention aux sanctions : la loi liste des dizaines de clauses considérées comme abusives. Accédez à la liste complète et sécurisez vos contrats grâce à notre dossier dédié.

Quelles sanctions sont applicables en cas de manquement ? 

Si le professionnel manque à son obligation d'information précontractuelle, il peut s'exposer au paiement d'une amende de (9) :

• 3.000 euros, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ;
• 15.000 euros, s'il s'agit d'une société.