Le temps de pause ne constitue du temps de travail effectif que lorsqu'il réunit deux conditions (1):
- le salarié est à la disposition de l'employeur ;
- il se conforme aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Seul un travail commandé par l'employeur peut être qualifié de temps de travail effectif. Lorsque le salarié ne prend pas - de sa propre initiative - sa pause, cela ne suffit pas à la transformer en temps de travail effectif (2).
Ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement, ni la brièveté des temps de pause ne suffisent à considérer ces derniers comme un temps de travail effectif (3).
La pause d'une demi-heure prise par les salariés dans un local distinct et pendant laquelle les salariés ne sont soumis à aucune intervention de l'employeur ne constitue pas du temps de travail effectif peu important qu'ils ne puissent sortir de l'enceinte de l'entreprise sans autorisation de l'employeur (4).
Le temps de pause débute lorsque le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur. Il débute donc à l'arrivée dans la salle de repos, le temps de déplacement entre la pointeuse et cette salle constituant du temps de travail effectif (5).
Ce que pensent nos clients :
Christine M.
le 26-05-2022
Document bien explicite.