La recommandation de l'auteur
Cette demande étant conditionnée par votre état de grossesse, n'hésitez pas à joindre la déclaration de grossesse effectuée par le médecin ou la sage-femme qui a réalisé le premier examen prénatal.
Lettre de demande de passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour en raison de...
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En bref
Vous travaillez de nuit et vous avez appris que vous étiez enceinte. Vous demandez à votre employeur de vous affecter à un poste de jour.
La recommandation de l'auteur
Cette demande étant conditionnée par votre état de grossesse, n'hésitez pas à joindre la déclaration de grossesse effectuée par le médecin ou la sage-femme qui a réalisé le premier examen prénatal.
L'article L1225-9 du Code du travail prévoit qu'une salarié en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, est en droit de demander son affectation à un poste de jour.
L'employeur est alors tenu d'affecter provisoirement la salariée à un poste de jour pendant toute la durée de la grossesse et la période du congé postnatal. Cette affectation peut être prolongée jusqu'à un mois, à la date de retour du congé, si le médecin du travail constate que le travail de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
Si l'employeur n'est pas en mesure de répondre à la demande de la salariée, il doit l'informer ainsi que le médecin du travail, des motifs qui s'opposent à son affectation.
L'article L1225-10 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est alors suspendu jusqu'au début du congé légal, et éventuellement durant la période complémentaire pouvant aller jusqu'à un mois, si le médecin du travail constate que le travail de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
Pendant la suspension du contrat de travail, la salariée dispensée de travailler, bénéficie d'une garantie de rémunération versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont elle relève et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.