Demande d’ouverture d’un compte épargne temps (CET)

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Modèle de lettre : Demande d’ouverture d’un compte épargne temps (CET)

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Mis à jour le vendredi 15 janvier 2021

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Vous êtes salarié et vous n'avez pas eu la possibilité de poser tous vos congés payés et vous souhaitez demander à votre employeur de vous ouvrir un CET afin de pouvoir l'alimenter avec vos congés non pris.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié et vous n'avez pas eu la possibilité de poser tous vos congés payés et vous souhaitez demander à votre employeur de vous ouvrir un CET afin de pouvoir l'alimenter avec vos congés non pris.

La recommandation de l'auteur

Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Ce que dit la loi

L'employeur n'a l'obligation de mettre à disposition du salarié un CET, que si ce dernier en fait la demande (Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°09-68739).

Un accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, d'alimenter un CET en temps. Il pourra ainsi y affecter : 

  • tout ou partie des congés annuels, uniquement la partie excédant 24 jours ouvrables (soit la cinquième semaine de congés, les congés conventionnels, les congés pour fractionnement…) ;
  • les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
  • les jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail prévue à l'article L3122-2 du Code du travail (organisation du temps de travail sur plus d'une semaine et au maximum sur une année) ;
  • les jours de repos des salariés ayant signé avec leur employeur une convention de forfait en jours ou en heures (Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008, fiche n°13.2.1).

 

L'accord instaurant le CET peut prévoir son alimentation en argent par le salarié. Pourront donc ainsi être affectés au CET :

  • les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • tout ou partie des augmentations individuelles ou collectives de salaire ;
  • certains compléments du salaire de base, comme des primes, gratifications, indemnités conventionnelles… ;
  • tout ou partie des sommes perçues au titre de l'intéressement et, au terme de leur période d'indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d'épargne ;
  • les sommes provenant du plan d'épargne retraite ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Article L3343-1 du Code du travail).

L'accord peut enfin autoriser l'employeur à abonder en temps ou en argent les droits placés sur le compte par le salarié.

Cette liste n'est pas limitative, l'accord instaurant le CET peut prévoir d'autres sources d'alimentation.

 

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  • le 17/04/2016

    Heures sup+++ transformables en cet

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