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Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d’ouverture d’un Compte Epargne temps (CET)
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Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce que dit la loi
L'employeur n'a l'obligation de mettre à disposition du salarié un CET, que si ce dernier en fait la demande (Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°09-68739).
Un accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, d'alimenter un CET en temps. Il pourra ainsi y affecter :
L'accord instaurant le CET peut prévoir son alimentation en argent par le salarié. Pourront donc ainsi être affectés au CET :
L'accord peut enfin autoriser l'employeur à abonder en temps ou en argent les droits placés sur le compte par le salarié.
Cette liste n'est pas limitative, l'accord instaurant le CET peut prévoir d'autres sources d'alimentation.
Par Emmanuelle Destaillats le 11/03/2021 • 1866 vues
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en...
Par Claire Danis de Almeida le 06/01/2015 • 1921 vues
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé
Par Eric ROCHEBLAVE le 29/02/2008 • 491 vues
Si vous n'avez pas été en mesure, du fait de l'absence d'information par votre employeur sur...
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
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25/10/2022
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Djamel C.
le 17/04/2016