Modèle de lettre : Demande d’ouverture d’un compte épargne temps (CET)

L'employeur n'a l'obligation de mettre à disposition du salarié un CET, que si ce dernier en fait la demande (Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°09-68739).

Un accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, d'alimenter un CET en temps. Il pourra ainsi y affecter : 

• tout ou partie des congés annuels, uniquement la partie excédant 24 jours ouvrables (soit la cinquième semaine de congés, les congés conventionnels, les congés pour fractionnement…) ;
• les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
• les jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail prévue à l'article L3122-2 du Code du travail (organisation du temps de travail sur plus d'une semaine et au maximum sur une année) ;
• les jours de repos des salariés ayant signé avec leur employeur une convention de forfait en jours ou en heures (Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008, fiche n°13.2.1).

L'accord instaurant le CET peut prévoir son alimentation en argent par le salarié. Pourront donc ainsi être affectés au CET :

• les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires ;
• tout ou partie des augmentations individuelles ou collectives de salaire ;
• certains compléments du salaire de base, comme des primes, gratifications, indemnités conventionnelles… ;
• tout ou partie des sommes perçues au titre de l'intéressement et, au terme de leur période d'indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d'épargne ;
• les sommes provenant du plan d'épargne retraite ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Article L3343-1 du Code du travail).

L'accord peut enfin autoriser l'employeur à abonder en temps ou en argent les droits placés sur le compte par le salarié.

Cette liste n'est pas limitative, l'accord instaurant le CET peut prévoir d'autres sources d'alimentation.