La question de la preuve des heures supplémentaires est très discutée en jurisprudence. Les moyens de preuves font donc l'objet d'une étude au cas par cas, par les juges, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation.
Le salarié doit apporter des éléments à l'appui de sa demande et l'employeur doit justifier des horaires effectivement accomplis par son salarié (1).
Il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés afin de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (2).
Exemples : par exemple, la Cour de cassation a jugé recevable la production par le salarié d'un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre (3). La production d'un décompte précis énumérant les diverses tâches ménagères du salarié auquel était joint un relevé extrêmement détaillé mentionnant pour chaque journée de travail son horaire précis suffisaient à étayer la demande de paiement (4).
Contre-exemple : a contrario, un document, produit par le salarié, ne comportant aucun élément concernant le nombre des heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies ni ne précisait les horaires de travail qui auraient été effectués par jour, par semaine ou par mois, n'est pas considéré comme suffisamment précis par le juge (5).
Bon à savoir : la Cour de cassation, s'appuyant sur une jurisprudence européenne, rappelle que l'employeur a l'obligation de contrôler les heures de travail effectuées (6). L'employeur ne peut donc se contenter de souligner les incohérences des éléments produits par le salarié pour refuser sa demande de paiement d'heures supplémentaires.
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28-05-2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22-05-2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21-05-2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18-06-2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19-11-2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10-02-2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18-01-2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30-10-2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04-07-2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09-12-2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30-11-2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29-11-2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28-11-2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03-11-2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01-11-2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31-10-2014
Excellent dossier!!