En matière d'heures supplémentaires, il faut savoir qu'il existe un assouplissement des moyens de preuve. L'objectif est de faciliter la charge de la preuve des heures effectuées par les salariés.
Plus concrètement, le Code du travail prévoit que la preuve appartient aux 2 parties. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies (1) :
- le salarié apporte les éléments pour étayer sa demande ;
- puis l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;
- enfin, au vu de tous ces éléments, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Sur le deuxième point, la Cour de cassation, s'appuyant sur une jurisprudence européenne, rappelle que l'employeur a l'obligation de contrôler les heures de travail effectuées par le salarié (1). L'employeur ne peut donc se contenter de souligner les incohérences des éléments produits par le salarié pour refuser sa demande de paiement d'heures supplémentaires.
Bon à savoir : si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
S'il résulte du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement à une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (2).
Enfin, notons que la Cour de cassation est vigilante quant au fait de savoir si le juge ne fait pas peser la charge de la preuve seulement sur le salarié. Dans de nombreuses affaires, celle-ci a cassé les arrêts ne respectant pas les conditions de preuve instaurées par le Code du travail.
Exemple : dans une affaire, une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées. Devant le juge, elle avait produit un tableau récapitulant chaque semaine le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées, ainsi que des feuilles de présence où elle précisait ses heures de travail. Selon la cour d'appel, les deux pièces produites n'étaient pas fiables (allégation non sérieuse, signature de la feuille par la seule salariée, etc.). De fait, elle déboute alors la salariée de sa demande. Pour la Cour de cassation, le juge d'appel a violé le Code du travail : elle n'a fait peser la charge de la preuve que sur la seule salariée (3).
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28/05/2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22/05/2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21/05/2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18/06/2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19/11/2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10/02/2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18/01/2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30/10/2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04/07/2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09/12/2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30/11/2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29/11/2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28/11/2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03/11/2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01/11/2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31/10/2014
Excellent dossier!!