Pour répondre à cette question, nous envisagerons 2 hypothèses :
- celle dans laquelle l'employeur fait exécuter au salarié des heures supplémentaires ;
- celle dans laquelle l'employeur réduit les heures supplémentaires effectuées par le salarié.
L'employeur fait exécuter des heures supplémentaires au salarié
L'exécution d'heures supplémentaires, dans la limite du contingent, est considérée comme l'exécution du contrat de travail dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur et non comme une modification du contrat de travail (1). De ce fait, il n'est pas nécessaire pour votre employeur de prévoir dans le contrat une clause actant leur exécution.
Ainsi, lorsque l'employeur décide de mettre en place des heures supplémentaires, dès lors que sa décision est conforme à la loi ou à la convention collective, le salarié ne pas refuser de les exécuter. Dans le cas contraire, il commet une faute susceptible de donner lieu à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave (2).
Cependant, les juges considèrent parfois l'adjonction d'heures supplémentaires comme une modification de contrat de travail pour laquelle l'accord du salarié est nécessaire à leur mise en place.
Cela est notamment le cas lorsque leur recours revêt un caractère systématique (3) (4).
Exemple : l'employeur imposait aux salariés, par roulement, de venir effectuer des heures supplémentaires le samedi (3) ; l'employeur imposait des heures supplémentaires aux salariés de sorte que leur durée de travail était systématiquement portée à 39 heures au lieu de 35 heures (4).
Dans ces affaires, le refus du salarié d'effectuer ces heures ne pouvait être sanctionné puisque le juge considérait que leur recours revêtait un caractère systématique et modifiait le contrat de travail. Qu'ainsi, il nécessitait l'accord exprès (=explicite) du salarié.
L'employeur réduit les heures supplémentaires du salarié
Enfin, notons qu'une réduction des heures supplémentaires ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, dès lors que le nombre d'heures supplémentaires n'est pas contractualisé (5).
Il n'existe en effet pas de droit acquis à l'accomplissement de telles heures. L'employeur ne pourra en revanche revenir sur les heures supplémentaires garanties, soit pas l'accord collectif applicable, soit par un engagement unilatéral qu'il avait pris (6).
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28-05-2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22-05-2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21-05-2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18-06-2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19-11-2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10-02-2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18-01-2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30-10-2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04-07-2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09-12-2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30-11-2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29-11-2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28-11-2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03-11-2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01-11-2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31-10-2014
Excellent dossier!!