Lettre pour demander le paiement de vos heures supplémentaires majorées

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Modèle de lettre : Lettre pour demander le paiement de vos heures supplémentaires majorées

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Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le mercredi 15 novembre 2023

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En tant que salarié(e), vous avez effectué des heures supplémentaires que votre employeur ne vous a toujours pas rémunérées. Vous lui envoyez une lettre afin de solliciter le paiement de ces heures supplémentaires.   ... Lire la suite

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En bref

En tant que salarié(e), vous avez effectué des heures supplémentaires que votre employeur ne vous a toujours pas rémunérées. Vous lui envoyez une lettre afin de solliciter le paiement de ces heures supplémentaires.

 

La recommandation de l'auteur

Réalisez une demande écrite de règlement des heures supplémentaires non payées

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre demande de paiement de ces heures supplémentaires à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Notre exemple de lettre vous servira de base.

Vous pouvez également ajouter, si vous en avez, les justificatifs de l'accomplissement de ces heures supplémentaires.

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Ce que dit la loi

La loi fixe une durée hebdomadaire légale de travail, ce qui n'empêche pas l'entreprise de recourir à des heures supplémentaires (article L3121-28 du Code du travail). A la demande de l'employeur, le salarié peut donc travailler au-delà de la durée légale (heure supplémentaire).

Les heures supplémentaires sont celles travaillées au-delà des 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans l'entreprise).

La réalisation d'heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire qui peut être prévue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Le taux de majoration conclu prévu ne peut être inférieur à 10% (article L3121-33 du Code du travail).

A défaut de disposition conventionnelle, le taux légal s'applique (article L3121-36 du Code du travail) :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50% à partir de la 9ème heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires sont payées à la même date et selon la même périodicité que le salaire proprement dit. Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent (article L3121-33 du Code du travail).

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