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Lettre pour demander le paiement de vos heures supplémentaires

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Ce modèle de lettre : Lettre pour demander le paiement de vos heures supplémentaires

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photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 30 août 2022


Vous avez effectué des heures supplémentaires que votre employeur ne vous a toujours pas rémunérées. Vous lui envoyez une lettre afin d'en solliciter le paiement. 


3,60€ TTC


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Rédigé par un juriste

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Vous pouvez également ajouter, si vous en avez, les justificatifs de la réalisation de ces heures.


Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La loi fixe une durée hebdomadaire légale de travail, ce qui n'empêche pas l'entreprise de recourir à des heures supplémentaires (article L3121-28 du Code du travail). A la demande de l'employeur, le salarié peut donc travailler au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires sont celles travaillées au-delà des 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans l'entreprise).

Elles donnent lieu à une majoration de salaire qui peut être prévue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Le taux de majoration conclu prévu ne peut être inférieur à 10% (article L3121-33 du Code du travail). 

A défaut de disposition conventionnelle, le taux légal s'applique (article L3121-36 du Code du travail) :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;

  • 50% à partir de la 9ème heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires sont payées à la même date et selon la même périodicité que le salaire proprement dit. Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent (article L3121-33 du Code du travail). 


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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 3 avis

  • le 08/04/2022

    Source documentaire très précise et assez complète

  • le 01/03/2022

    Facile à utiliser, va à l'essentiel, efficace.

  • le 26/02/2020

    Sa m’apprend à connaître mes droit

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