Ce modèle de lettre : Lettre pour demander le paiement de vos heures supplémentaires

Ce que dit la loi

La loi fixe une durée hebdomadaire légale de travail, ce qui n'empêche pas l'entreprise de recourir à des heures supplémentaires (article L3121-28 du Code du travail). A la demande de l'employeur, le salarié peut donc travailler au-delà de la durée légale (heure supplémentaire).

Les heures supplémentaires sont celles travaillées au-delà des 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans l'entreprise).

La réalisation d'heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire qui peut être prévue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Le taux de majoration conclu prévu ne peut être inférieur à 10% (article L3121-33 du Code du travail).

A défaut de disposition conventionnelle, le taux légal s'applique (article L3121-36 du Code du travail) :

• 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
• 50% à partir de la 9ème heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires sont payées à la même date et selon la même périodicité que le salaire proprement dit. Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent (article L3121-33 du Code du travail).