Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
3 922 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Lettre de demande de repos pour les heures faites au-delà du contingent
Vous avez effectué des heures supplémentaires au-delà de la limite du contingent annuel légal ou prévu par votre convention collective ou par l'accord d'entreprise ? Demandezla contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contigent à votre employeur. Notre modèle, rédigé par des juristes et conforme aux normes légales, simplifie votre demande ! ...Lire la suite
6€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez effectué des heures supplémentaires au-delà de la limite du contingent annuel légal ou prévu par votre convention collective ou par accord d'entreprise.
Vous demandez à votre employeur de respecter la contrepartie obligatoire en repos.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Conditions, calcul et rémunération des heures supplémentaires
278 367 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
La loi fixe une durée hebdomadaire légale de travail, ce qui n'empêche pas l'entreprise de recourir à des heures supplémentaires (article L3121-28 du Code du travail). À la demande de l'employeur, le salarié peut donc travailler au-delà de la durée légale.
Cependant, il ne peut effectuer d'heures supplémentaires au-delà d'un certain contingent annuel d'heures supplémentaires, sans obtenir en retour une contrepartie obligatoire en repos (article L3121-30 du Code du travail).
En l'absence d'accord ou de convention, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an (article D3121-24 du Code du travail).
La contrepartie est fixée, sauf convention ou accord plus favorables, à (article L3121-33 du Code du travail) :
-
50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ;
-
ou 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.
Le salarié doit formuler sa demande au moins une semaine à l'avance, tout en précisant la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, il propose au salarié une autre date, sans pouvoir différer la date du congé de plus de 2 mois (article D3121-20 du Code du travail).
Lettre de demande de repos pour les heures faites au-delà du contingent
3 922 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
6€ TTC
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande de repos pour les heures faites au-delà du contingent
Par Grégory Chauvin Hameau le 07/05/2026 • 324895 vues
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, reste susceptible de devoir...
Par Valentin Bosseno le 23/04/2026 • 64317 vues
Vous venez de signer un contrat de travail à temps plein et souhaitez savoir quel est le...
Par Clémence Gosset le 23/03/2026 • 1296421 vues
Pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le...
Par Yoan El Hadjjam le 24/02/2026 • 151838 vues
La réalisation d'heures supplémentaires peut être fréquente pour un salarié travaillant...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
Denis P.
le 17-10-2024
Documents très juste et très pratique