Ce modèle de lettre : Demander la contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Vérifiez les dispositions prévues par votre convention collective ou par un accord applicable dans votre entreprise : ceux-ci peuvent prévoir un contingent spécifique, et des contreparties plus avantageuses que le cadre légal.

Vous pouvez également ajouter, si vous en avez, les justificatifs de la réalisation de ces heures. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération

Ce que dit la loi

La loi fixe une durée hebdomadaire légale de travail, ce qui n'empêche pas l'entreprise de recourir à des heures supplémentaires (article L3121-28 du Code du travail). A la demande de l'employeur, le salarié peut donc travailler au-delà de la durée légale.

Cependant, il ne peut effectuer d'heures supplémentaires au-delà d'un certain contingent annuel d'heures supplémentaires, sans obtenir en retour une contrepartie obligatoire en repos (article L3121-30 du Code du travail).

En l'absence d'accord ou de convention, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an (article D3121-24 du Code du travail). 

La contrepartie est fixée, sauf convention ou accord plus favorables, à (article L3121-33 du Code du travail) :

• 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ;

• ou 100% de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.

Le salarié doit formuler sa demande au moins une semaine à l'avance, tout en précisant la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.

En cas de report, il propose au salarié une autre date, sans pouvoir différer la date du congé de plus de 2 mois (article D3121-20 du Code du travail).