Compte Personnel de Formation (CPF) : comment l'utiliser pour faire une formation ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations ou par l'opérateur de compétences (1). 

À l'inverse, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle sont pris en charge par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale. 

Avant le 1ᵉʳ janvier 2019, les frais pédagogiques et les frais annexes composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionné par la formation suivie par le salarié qui mobilisait son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, étaient pris en charge par l'employeur lorsque celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise, consacrait au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées durant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

De même, en l'absence d'accord, les frais de formation du salarié qui mobilisait son compte était pris en charge par l'organisme collecteur paritaire.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, ces frais sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation (2).

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, ces frais, dès lors qu'ils sont pris en charge par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale, ne font pas l'objet de remboursement de la part de la Caisse des dépôts et consignation. Néanmoins, cette dernière, se charge de débiter le compte du salarié qui a bénéficié de la formation (2).