Vous devez adresser à votre employeur une demande de congé pour effectuer votre validation des acquis de l'expérience (1). Pour un salarié, aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Attention ! Si vous avez bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de VAE, vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande dans la même entreprise avant l'expiration d'un délai d'un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire (2).
Objet de la demande :
Le congé pour VAE peut être demandé en vue de (3) :
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participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ;
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vous préparer à cette validation.
Contenu de la demande (4) :
La demande d'autorisation d'absence doit préciser :
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la certification professionnelle visée ;
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les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
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la dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.
La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de validation de vos acquis par tout moyen conférant date certaine à sa réception (5).
Votre employeur dispose d'un délai de 15 jours suivant la réception de votre demande pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Le report ne peut pas excéder un mois à compter de la demande (6).
Durée du congé :
La loi dit "Marché du travail" prévoit que la durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder 48 heures par session d'évaluation.
Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif (7).
Rémunération pendant le congé :
Les heures consacrées à la VAE bénéficiant de l'autorisation de l'employeur constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié (8).
Fin du congé :
Au terme de votre congé, vous devez présenter à votre employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme chargé de la certification postulée (9).
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