La procédure de VAE comprend :
- une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience ;
- et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Les organismes certificateurs sont notamment : le ministère de l'éducation nationale (enseignement professionnel ou enseignement supérieur), le ministère de l'emploi et le conservatoire national des arts et métiers. Pour connaître le ministère qui délivre la certification qui vous intéresse, vous devez aller sur le site : www.cnp.gouv.fr
Pour constituer votre dossier, vous devez utiliser un formulaire Cerfa commun à tous les ministères certificateurs. Celui-ci est disponible sur le site ministériel : vae.gouv.fr
Pour que votre demande soit recevable vous devez justifier de trois conditions cumulatives :
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un formulaire de candidature dûment renseigné avec votre signature manuscrite ou électronique ;
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les documents justifiant de la nature et de la durée des activités que vous avez exercées en rapport direct avec la certification visée, les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification visée et, le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée ;
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le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la certification ciblée.
Attention ! Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour la même certification professionnelle.
Pour des certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation.
A réception du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur indique, le cas échéant, au candidat la ou les pièces manquantes.
=> Lorsque le dossier de recevabilité est complet, le ministère ou l'organisme certificateur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les 2 mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires.
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la recevabilité de la candidature.
Important : La loi dite "Marché du travail" (2) prévoit simplifier les démarches. Les décrets d'application n'étant pas encore parus, la mesure reste d'actualité.
A savoir :
Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les 12 mois suivant la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité ou de la naissance d'une décision implicite de recevabilité.
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