Ce modèle de lettre : Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 

A noter que les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Compte Personnel de Formation (CPF) : comment l'utiliser pour faire une formation ?

Ce que dit la loi

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de la formation dans un délai qui ne peut être inférieur (article D6323-4 du Code du travail) :

• à 60 jours calendaires si la durée de la formation est inférieure à 6 mois ;
• à 120 jours calendaires si la durée de la formation est supérieure ou égale à 6 mois.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de ce dernier dans le délai imparti vaut acceptation de la demande (article D6323-4 du Code du travail).