Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF

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Ce modèle de lettre : Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF

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Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 14 décembre 2022

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En tant que salarié, vous souhaitez développer votre employabilité, acquérir de nouvelles compétences ou renforcer vos connaissances. A cet effet, vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) et en demandez l'autorisation à votre employeur.

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 

A noter que les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Ce que dit la loi

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de la formation dans un délai qui ne peut être inférieur (article D6323-4 du Code du travail) :

  • à 60 jours calendaires si la durée de la formation est inférieure à 6 mois ;
  • à 120 jours calendaires si la durée de la formation est supérieure ou égale à 6 mois.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de ce dernier dans le délai imparti vaut acceptation de la demande (article D6323-4 du Code du travail).

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