illustration logo

Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF

illustration aperçu dossier

Ce modèle de lettre : Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF

4517 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 mai 2021


En tant que salarié, vous souhaitez développer votre employabilité, acquérir de nouvelles compétences ou renforcer vos connaissances. A cet effet, vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) et en demandez l'autorisation à votre employeur.

3,60€ TTC


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 

A noter que les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de la formation dans un délai qui ne peut être inférieur (article D6323-4 du Code du travail) :

  • à 60 jours calendaires si la durée de la formation est inférieure à 6 mois ;
  • à 120 jours calendaires si la durée de la formation est supérieure ou égale à 6 mois.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de ce dernier dans le délai imparti vaut acceptation de la demande (article D6323-4 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Compte Personnel de Formation (CPF) : définition & utilisation

Par Laëtitia BARDIN-ROUSSEL le 02/11/2017 • 2484 vues

Le CPF est la mesure-phare de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale. Le ministre du Travail, François Rebsamen, salua...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 01/07/2016 • 1323 vues

De nombreux salariés l’ignorent encore mais depuis mars 2014, l’employeur a l’obligation de teni...


Par Frédéric CHHUM le 31/01/2015 • 4969 vues

Depuis le 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) a été supprimé et rempl...


Par Nicolas BEZIAU le 13/01/2015 • 6991 vues

Le Compte Personnel de Formation permet au salarié de renforcer ou de compléter ses compétence...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences