Les relations de travail entre une aide à domicile et son employeur sont régies par le droit du travail. Le volet du Code du travail relatif au droit disciplinaire s'applique donc aux personnes intervenant en tant qu'aide à domicile.
Votre employeur peut recourir à l'échelle des sanctions définies par la loi, à savoir :
- l'avertissement ou blâme ;
- la mise à pied disciplinaire ;
- le licenciement disciplinaire ou pour faute.
De plus, il ne peut sanctionner que les actes et ou circonstances liés au contrat et ou à la relation de travail.
Cela concerne donc ce qui se passe :
- pendant le temps de travail ;
- sur le lieu de travail ;
- en lien avec le travail.
A noter
Les sanctions de nature pécuniaire sont interdites par la loi (ex : amendes, etc.) (1).
Si votre employeur formule verbalement des observations sur votre comportement, ou votre prestation de travail, ce n'est pas considéré comme une sanction disciplinaire (2).
Si vous souhaitez contester une sanction disciplinaire infligée par votre employeur, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes.
Ce que pensent nos clients :
Laurent B.
le 16/01/2023
Le dossier est pratique, mais qui n'énonce pas les règles de base.