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Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 mai 2020


Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

En tant qu’aide à domicile vous apportez une aide aux familles en difficulté, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Pour recourir à vos services d’aide à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou encore devenir lui-même employeur. Dans cette derni... Lire la suite

En tant qu’aide à domicile vous apportez une aide aux familles en difficulté, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Pour recourir à vos services d’aide à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou encore devenir lui-même employeur. Dans cette dernière hypothèse on applique le régime du “particulier employeur” qui répond à des règles spécifiques. 

Quelles sont les droits et obligations de votre employeur en la matière ? Quels sont les vôtres ? 

Nous vous renseignons sur le cadre légal de l’aide à domicile, y compris les problématiques pouvant se poser pendant la crise sanitaire du Covid-19.

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De nombreuses activités permettent de répondre aux besoins des particuliers, notamment l’entretien de la maison, les petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage, la garde d'enfants à domicile ou l’accompagnement dans leurs déplacements, la préparation de repas à domicile… Il ne s’agit là que de simples exemples, non exhaustifs, d'activités relevant des services d’aide à domicile. 

Vous êtes vous-même aide à domicile et souhaitez en savoir plus sur vos droits et obligations ? En effet, de nombreuses questions peuvent être soulevées : quand pouvez-vous poser vos congés payés et partir en vacances ? Continuerez-vous à percevoir votre rémunération à cette occasion ? Comment votre employeur peut-il déterminer votre salaire et selon quelle modalité s’effectue le versement ? Pouvez-vous faire l’objet d’une procédure de licenciement comme un autre salarié ? Quelles sont les étapes d’une telle procédure ?


Contenu du dossier :

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les réponses à vos questions concernant le statut, les congés, la rémunération, le licenciement de l'aide à domicile.

Voici thématiques abordées :

  • la notion de prestation d’aide à domicile ;

  • la signature d’un contrat de travail ;
  • les modalités de rémunération de l’aide à domicile ; 

  • le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ;

  • la fixation du salaire ;

  • le licenciement de l’aide à domicile ; 

  • le compte personnel de formation pour l’aide à domicile ; 

  • l’accident du travail et les formalités à effectuer ;

  • le nombre de congés payés et leur organisation ;

  • le décès de l’employeur ;

  • la sanction disciplinaire ;

  • la démission de l’aide à domicile ;

  • la situation du salarié aide à domicile après la crise du coronavirus.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Aide à domicile

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Personnes âgées

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Services à la personne

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Personnes handicapées

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Familles en difficultés

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Particulier employeur


Le plan du dossier

  • Si je propose mes services en matière de jardinage, est-ce une prestation d’aide à domicile ?

  • En tant qu’aide à domicile dois-je signer un contrat de travail?

  • Selon quelles modalités dois-je être rémunérée en tant qu’aide à domicile (virement, espèces, etc.) ?

  • A quoi correspond le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ?

  • L’employeur peut-il fixer librement le salaire qu’il va me verser ?

  • Mon employeur souhaite me licencier, est-ce possible ?

  • Je souhaite bénéficier d'un congé personnel de formation (CPF). Est-ce possible malgré mon statut d’aide à domicile ?

  • Je me suis foulé le poignet en travaillant. Quelles formalités effectuer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?

  • A combien de congés payés ai-je droit en tant qu'aide à domicile ?

  • Comment s'organisent les congés de l'aide à domicile ?

  • La personne chez qui je suis aide à domicile est décédée, comment cela se passe-t-il ?

  • Puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire en tant qu'aide à domicile ?

  • Je suis aide à domicile et souhaite démissionner. Quel préavis dois-je respecter ?

  • Je suis aide à domicile en activité partielle en raison du covid-19, vais-je reprendre le travail à la fin du confinement ?


La question du moment

Mon employeur souhaite me licencier, est-ce possible ?

Les dispositions du Code du travail s'appliquent aux relations contractuelles entre l'aide à domicile et son employeur que ce soit en matière d'embauche ou de fin de contrat. L'employeur peut donc tout à fait licencier la personne qui intervient en tant qu'aide à domicile, pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse (1).

En raison des spécificités liées à l'activité d'aide à domicile, les dispositions en matière de licenciement économique et d'assistance du salarié par un conseiller lors de son entretien préalable ne sont pas applicables.

Mis à part en cas de décès de l'employeur, s'il souhaite vous licencier, l'employeur doit respecter la procédure suivante :

  • l'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge

Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;

  • entretien avec le salarié :

Il vous exposera le ou les motifs de la décision qu'il envisage à votre encontre et vous pourrez alors lui donner vos explications sur les faits qu'il vous reproche ;

  • notification de licenciement : 

S'il décide de vous licencier, l'employeur doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.

Attention ! La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le début du préavis. Vous devrez effectuer ce préavis dans les conditions normales d'exécution de votre contrat de travail. Sa durée varie en fonction de l'ancienneté.

Ancienneté de services continus chez le même employeur

Durée du préavis

Moins de 6 mois d'ancienneté

Une semaine

Entre 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté

Un mois

2 ans ou plus d'ancienneté

Deux mois

A noter

Si vous êtes salarié à temps complet, vous pouvez bénéficier, pendant ce préavis, d'heures de liberté afin de rechercher un nouvel emploi :

  • si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur, vous avez droit à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables ;
  • ce volume passe à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables si votre ancienneté chez le même employeur est supérieure à 2 ans.

Le licenciement ouvre droit au bénéfice de l'assurance chômage sous réserve de respecter certaines conditions, en particulier celles relatives à l'activité. Les particularités liées au statut et aux modalités d'exercice de l'activité professionnelle d'aide à domicile peuvent rendre délicate la preuve de l'activité. Il vous est donc fortement recommandé de conserver toute pièce justifiant de votre activité salariée, afin de pouvoir, le cas échéant, lever toute incertitude sur ce point.


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