Le bénéfice d'une telle prime résulte de la seule volonté de l'employeur, qui peut décider de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant de ses salariés engagés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (1).
Pour en bénéficier, il faut donc que cela soit prévu (par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, après avis du CSE).
Concernant le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge, ils sont prévus par l'accord ou la décision unilatérale qui la met en place. C'est donc en fonction de ce qui est prévu que vous pouvez connaître les modalités de remboursement.
Toutefois, le Code du travail précise que "l'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique" (3). Il faut donc que le salarié lui communique ces éléments.
À noter : en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance (4).
La prime de transport (frais carburant et frais d'alimentation électrique) n'excède souvent pas la limite globale de 500 euros par an, et par salarié, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant, car l'employeur bénéficiait d'exonérations sociales et fiscales dans cette limite (5).
À noter, pour les années 2022 à 2024, la limite globale est portée à 700 euros par an, dont 400 euros au maximum pour les frais de carburant (6).
À partir de 2026 (pour l'année 2025), la limite globale sera de 600 euros par an, dont 300 euros au maximum pour les frais de carburant (7)
Ce que pensent nos clients :
NOEL G.
le 02/02/2024
Parfait