Pour pouvoir obtenir la prise en charge d'une partie des titres d'abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, pour les trajets domicile-travail, le salarié doit fournir les justificatifs.
La loi prévoit que le salarié doit en effet remettre à l'employeur ou, à défaut, présenter à l'employeur, les titres d'abonnements souscrits, pour lesquels il demande la prise en charge (1).
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par le service de transport en commun ou de location de vélo (exemple : si le service de transport prévoit que, pour être valide, le titre doit comporter la photo de l'individu, il faudra que le titre soit conforme à cette règle pour pouvoir être pris en charge par l'employeur).
Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire (donc du salarié), une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
Concernant les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire, qui est leur employeur (ce qui n'est pas le cas de l'entreprise utilisatrice), suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Les titres permettant la prise en charge sont les suivants (2) :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, les entreprises de transport public, les régies et autres ;
- les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France, par les entreprises de transport public, les régies autres ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Ainsi, les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables, ne permettent pas la prise en charge par l'employeur.
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Concernant les titres dont la période de validité est annuelle, la prise en charge par l'employeur est répartie mensuellement pendant la période d'utilisation (3).
Un accord collectif peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux évoqués ci-dessus (au plus tard la fin du mois suivant) (4).
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement (5).
À noter : la prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe. Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court (6).
Ce que pensent nos clients :
NOEL G.
le 02/02/2024
Parfait