Rappel : dès lors que les frais engagés par le salarié l'ont été pour les besoins de son activité professionnelle (inhérents à son emploi et dans l'intérêt de l'employeur), les juges considèrent donc que ces frais doivent être remboursés au salarié (1).
Le contrat de travail peut prévoir les modalités de remboursement de ces montants, mais cette indemnisation peut également être régie par les usages, les conventions collectives ou les accords d'entreprise.
La Cour de cassation a précisé que les frais professionnels remboursés ne peuvent pas être imputés sur la rémunération due, à moins :
- qu'il n'ait été contractuellement prévu que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ;
- et que la rémunération du travail reste au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC).
À noter : l'employeur ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en dessous de leur coût réel, sauf disposition contraire du contrat ou de la convention collective (2).
Le remboursement des frais professionnels s'effectue soit sous forme d'allocations forfaitaires, auquel cas le salarié n'a plus à présenter de justificatifs ; soit au réel, donc sur la base des sommes réellement dépensées par le salarié, sur présentation de justificatifs.
Ce que pensent nos clients :
NOEL G.
le 02/02/2024
Parfait