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Depuis l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (1), le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur doit fixer les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être habituellement contacté par l'employeur (2).
L'employeur est tenu d'organiser un entretien annuel afin de fixer les conditions d'application du télétravail (3).
Par conséquent, le fait de ne pas être joignable pendant ces plages horaires peut être reproché au salarié en télétravail. A l'inverse, s'il n'est pas joignable en dehors de ces horaires, il ne peut pas être sanctionné sur le plan disciplinaire (4).
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Dans ce cas, c'est l'accord conclu entre l'employeur et son salarié qui fixe les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur peut être habituellement contacté.
Ce que pensent nos clients :
Jean D.
le 08/06/2022
Très bien, continués comme ça
Anonyme
le 10/03/2022
A répondu à mes question sur l'indemnisation
Jean-luc C.
le 23/03/2021
Document support, d'appui qui répond à mes attentes
Laurence R.
le 05/01/2021
Bonne année 2021 à toutes vos équipes et merci de votre soutien
Bernadette E.
le 10/11/2020
Les dossiers sont très bien fait clarté
ALAIN J.
le 03/11/2020
J'utilisais déjà juritravail quand j'exerçais encore.
Georges C.
le 28/10/2020
Concis et exhaustif... réactivité en sus du service technique merci
SUZIE B.
le 16/05/2020
J ai eu des explications très claire et simple. par contre je trouve un peu cher. mais le travail est bien réalisé. bravo !!!
ALAIN A.
le 03/05/2019
S'agissant du désir de me tenir informé, je n'ai pas encore eu le temps de vérifier la qualité de l'information livrée, le support m'est apparu compréhensible.