Le dossier juridique contient :

2 Fiches express

3,5/5

Lire les avis

183 364 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 27 octobre 2023

Lire les avis

Particulier Droit du travail Modification contrat de travail

La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela aura un... Lire la suite

12,00€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application

Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela aura un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. C'est en ce sens qu'on opère une distinction entre les conditions de travail et le contrat en lui même, pour déterminer les cas dans lesquels le salarié peut refuser une mutation.
Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative de votre employeur vous pouvez donc, sous certaines conditions, la refuser. Néanmoins, une clause de mobilité géographique peut vous l’imposer. Nous vous aidons à savoir dans quelles circonstances vous avez la possibilité de vous opposer librement à ce changement et sinon quels sont les risques d’un refus.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié ou fonctionnaire et souhaitez connaître vos droits en matière de mutation professionnelle. Votre employeur peut-il vous imposer la mutation ? Dans quels cas pourriez vous refuser cette mutation ? Pouvez vous demander une mutation ? Peut-elle être refusée par votre employeur ?

Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail, ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient-il une clause de mobilité ? Cette dernière respecte-elle les conditions de validité requises ? En présence d'une clause de mobilité, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte.

Votre contrat reste silencieux sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez impérativement savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non. En effet, vous devez identifier si la mobilité génère une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. En tant que fonctionnaire vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences en changeant de poste au sein de votre administration ou en changeant complètement de structure administrative, découvrez vos droits en matière de mutation professionnelle dans la Fonction publique.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique. Nous vous aidons à appréhender les situations permettant de refuser ou non une mutation professionnelle, tant dans le secteur privé que public. Nous aborderons les notions suivantes :

la valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
la contractualisation du lieu de travail ;
la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
les conditions de validité de la clause de mobilité ;
la mutation entraînant la modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
la modification des conditions de travail ;
la notion de secteur géographique ;
le délai de prévenance ;
le rôle de la convention collective ;
les motifs de demande de mutation professionnelle ;
des exemples de mutations abusives ;
la demande de mutation dans la Fonction publique ;
la mutation interne et externe ;
l'indemnité de mobilité ;
8 modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation dans le privé ou dans la fonction publique).

Ce dossier juridique dédié contient :

37 Questions essentielles

I. La mutation professionnelle : définition et conditions d'application
Une mutation géographique constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?
Dans quelles mesures la salariée enceinte peut-elle être mutée ?
Un salarié peut-il bénéficier d'aides et d'autorisations d'absence en cas de mutation géographique ?
Dans quelles mesures la modification du lieu de travail est-elle licite ?
II. La mutation : l'accord du salarié
Qu’est-ce qu’une mutation disciplinaire ?
Que se passe-t-il lorsque la mutation d'un salarié entraîne la baisse de son salaire ?
En cas d’allongement du temps de trajet, le salarié peut-il refuser la mutation ?
Dans quelles mesures l'employeur peut-il instaurer une mutation imposant le télétravail ?
Que se passe-t-il en cas de mutation temporaire ?
Dans quels cas les juges ont considéré que la modification du lieu de travail du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
III. La clause de mobilité : définition et conditions d'application
Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité ?
Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la clause de mobilité ?
La clause de mobilité impose-t-elle le respect d'un délai de prévenance ?
Le salarié peut-il refuser une mutation quand il existe une clause de mobilité licite ?
Sans clause de mobilité dans mon contrat, mon employeur peut-il invoquer celle prévue par la convention collective ?
Que peut prévoir l'employeur en cas d'augmentation du trajet entre le domicile et le lieu de travail ?
Soumis à une clause de mobilité, dans quel secteur puis-je être muté ?
Soumis à une clause de mobilité, le salarié peut-il-être muté partout en France ?
Mon employeur peut-il m’imposer une clause de mobilité en cours d’exécution du contrat ?
Mon employeur peut-il me muter en raison de la présence d’une clause de mobilité dans le règlement intérieur ?
Mon employeur peut-il utiliser ma clause de mobilité pour partager mon temps de travail entre plusieurs établissements ?
Puis-je être muté dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient ma société en raison de ma clause de mobilité ?
Dans quels cas, les juges ont-ils considéré qu'une mutation était abusive ?
IV. La mutation dans la fonction publique
Qu'est-ce qu'une mutation dans la fonction publique ?
Quel agent peut être concerné par une mutation ?
Quelles sont les différentes formes de mutation ?
Qui est à l'initiative d'une demande de mutation ?
L'employeur public peut-il refuser ma demande de mutation ?
Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?
Dans quel cas les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'une indemnité de mobilité ?
Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?
Si l'Administration ne répond pas à ma demande de mutation, que se passe-t-il ?

8 Modèles de lettres

Lettre de demande de mutation géographique
Lettre de refus du changement du lieu de travail (Télétravail et clause de mobilité)
Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)
Lettre de demande de mutation interne vers un autre poste
Contestation pour usage abusif ou invalidité de la clause de mobilité
Lettre de refus de mutation du salarié et exigeant la poursuite de son contrat de travail
Demande de changement d'affectation dans la fonction publique
Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil

2 Fiches express

La mise en œuvre de la clause de mobilité
La mutation : élément d’acceptation ou de refus

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Mutation

Mobilité géographique

Lieu de travail

Accepter

Refuser

Modification

Contrat de travail

Conditions de travail

Clause de mobilité

Extrait de notre dossier

Que se passe-t-il en cas de mutation temporaire ?

L'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors de la zone géographique fixée par sa clause de mobilité peut ne pas constituer une modification de son contrat, à condition que cette affection soit motivée par l'intérêt de l'entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié soit informé au préalable dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible (1).

A défaut, le salarié est en droit de refuser une telle mutation et son licenciement justifié par ce seul motif, est sans cause réelle et sérieuse (2).

Toutefois, il existe certaines professions pour lesquelles, même en l'absence de telles conditions, la mutation temporaire peut s'imposer au salarié.

En effet, lorsque le poste occupé par le salarié implique, de par sa nature, une certaine mobilité géographique (par exemple : chef de chantier), l'affectation temporaire décidée par son employeur en dehors de son secteur géographique habituel s'impose à lui, car elle ne constitue pas une modification de son contrat de travail (3).

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 26 octobre 2023 concerne :

En matière de mutation, on opère une distinction entre un changement du contrat de travail et un changement des conditions de travail. C'est sur ce principe que repose la mutation. Ainsi, le salarié pourra, même lorsqu'il est concerné par une mutation disciplinaire, refuser une mutation à l'initiative de l'employeur dès lors que cela opère un changement de son contrat.

La mise à jour du 14 novembre 2016 concerne :

Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

193 Documents rédigés

2516 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Demande et refus d'une mutation

3,5/5

Lire les avis

183 364 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Rédigé par nos juristes experts
Régulièrement mis à jour
Complet pour vous guider de A à Z
Téléchargement illimité en PDF

12,00€ TTC

Eric D.

le 15-09-2015

Je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté
Charly D.

le 01-12-2014

Bien ,merci.

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil

Mis à jour le 27/10/2023

Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples

La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Extrait de notre dossier

Que se passe-t-il en cas de mutation temporaire ?

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Ce que pensent nos clients :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le dossier Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples