La recommandation de l'auteur
Attention, il est important de vérifier les stipulations de votre contrat de travail. Une clause peut prévoir des situations dans lesquelles il peut être mis fin sans votre accord au télétravail.
Vous êtes télétravailleur (vous accomplissez votre travail hors des locaux de l'entreprise) mais votre employeur veut vous imposer un changement de votre lieu de travail (exemple : vous devez désormais travailler tous les jours de la semaine au siège de l'entreprise).
Dernière mise à jour : 15 janvier 2019
2344 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom du salarié
Adresse
Fait à ………………………….. , le ……………………..
Nom de l'entreprise
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : refus du changement de lieu de travail
Madame, Monsieur,
Vous m'avez notifié, le…… (préciser la date de la lettre vous informant du changement de lieu de travail), un changement de mon lieu de travail afin d'exercer mes fonctions de ……… (préciser vos fonctions ...
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La recommandation de l'auteur
Attention, il est important de vérifier les stipulations de votre contrat de travail. Une clause peut prévoir des situations dans lesquelles il peut être mis fin sans votre accord au télétravail.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le télétravail est défini par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Il y a télétravail salarié lorsque le salarié exécute régulièrement en dehors de l'entreprise qui l'emploie un travail que l'employeur lui commande, sans que les personnes qui contrôlent ce travail soient présentes physiquement. Ce travail doit se faire grâce à la réception et l'envoi régulier de données en utilisant l'outil informatique et les nouvelles technologies de communication comme Internet.
Dans l'hypothèse d'un télétravail à domicile, s'est posée la question du changement du lieu de travail d'un télétravailleur dont le contrat contenait une clause de mobilité. En principe, ce changement de lieu de travail s'impose au salarié.
Mais la Cour de cassation a renversé ce principe en matière de télétravail en affirmant que l'employeur ne peut modifier cette organisation du travail prévue par le contrat sans l'accord du salarié (Cass. Soc. 31 mai 2006, n°04-43592 ; Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-23051).
Attention !
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 a modifié le recours au télétravail. Le télétravail peut désormais être mis en place par accord collectif ou si tel n'est pas le cas par une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
Ainsi les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail sont allégées.
L'accord collectif ou s'il ne le prévoit pas la charte élaboré par l'employeur précise :
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07/04/2022
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07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait