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Mutation : comment l'accepter, la demander ou la refuser ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Mutation : comment l'accepter, la demander ou la refuser ?

aperçu du sommaire du dossier Mutation : comment l'accepter, la demander ou la refuser ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 14 mars 2019

Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous pouvez être amené à prendre un nouveau départ professionnel. La mutation ou la modification géographique du lieu d'exécution de votre contrat peuvent avoir un impact sur votre contrat et vos conditions de travail...

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Descriptif du dossier

Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous pouvez être amené à prendre un nouveau départ professionnel. La mutation ou la modification géographique du lieu d'exécution de votre contrat peuvent avoir un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. Cela dépend de la situation dans son ensemble et surtout des enjeux que l’entreprise a identifié pour vous.
Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative de votre employeur vous pouvez, sous certaine condition la refuser. Néanmoins, une clause de mobilité géographique peut vous l’imposer. Nous vous aidons à savoir dans quelles circonstances vous avez la possibilité de vous opposer librement à ce changement et sinon quels sont les risques d’un refus.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mutation

  • Mobilité géographique

  • Lieu de travail

  • Accepter

  • Refuser

  • Modification

  • Contrat de travail

  • Conditions de travail

  • Clause de mobilité


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

39 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

6 Modèle(s) de Lettre(s)

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Rares sont les salariés qui ne connaissent aucun changement de lieu de travail au cours de leurs carrières. Votre employeur vous propose - ou vous impose - une mutation et vous ne savez pas comment réagir ? Etes vous tenu d'accepter ou pouvez-vous refuser ? Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient-il une clause de mobilité ? Dans ce cas, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte. Votre contrat reste silencieux sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez impérativement savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non.

Vous devez identifier si la mobilité génère une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. Nous vous procurons des exemples de mutations abusives afin que vous puissiez vérifier si une possibilité de contestation vous est offerte.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique. Nous vous aidons à appréhender les situations permettant de refuser ou non une mutation professionnelle. Nous aborderons les notions suivantes :

  • valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
  • la contractualisation du lieu de travail  ;
  • la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
  • conditions de validité de la clause de mobilité ;
  • modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
  • modification des conditions de travail ;
  • notion de secteur géographique ;
  • délai de prévenance ;
  • rôle de la convention collective ;
  • exemples de mutations abusives ;
  • 6 Modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation...).

La question du moment

Quel délai de prévenance doit respecter l'employeur pour mettre en oeuvre une clause de mobilité ?

Le salarié doit être prévenu suffisamment à l'avance de sa prochaine mutation. L'employeur ne peut pas mettre en œuvre la clause de mobilité de façon précipitée (1). Il doit donc respecter un délai de prévenance "raisonnable".

Le licenciement d'un salarié qui, dans un tel cas, a refusé la mutation, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant abusé de son pouvoir de direction dans la mise en œuvre de la clause de mobilité (1).

Exemples de mise en œuvre précipitée de la clause de mobilité :

  • une mutation imposée brutalement au salarié le 11 mai pour le 17 mai suivant, sans délai de prévenance (2) ;
  • l'information faite à une salariée afin de lui apprendre qu'elle serait mutée dès le lendemain (3) ;
  • la décision de l'employeur imposant au salarié, par une décision notifiée le 13 février 2006, son affectation sur le site de Villefranche d'Allier à compter du 20 février 2006, soit seulement 7 jours plus tard. L'employeur n'avait pas respecté un délai suffisant de prévenance, compte tenu des perturbations que la mise en œuvre de la clause de mobilité entraînait pour le salarié et sa famille (4) ;
  • le salarié, licencié pour avoir refusé une mutation qui devait être effective dans un délai de 8 jours, peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5) ;
  • de même, est précipitée la mutation d'une mère de famille de 4 enfants, qui est avertie de son changement d'affectation seulement 3 semaines avant son retour de congé parental (6). La salariée était fondée à refuser sa mutation géographique.
  • est abusive, la mutation d'un le salarié informé moins de 24 heures avant sa prise d'effet (7).


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Le mot de l'auteur

Le 14/11/2016

Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)

Le 20/05/2016

En vertu d'une jurisprudence du 31 mars 2016 (n°14-19711), le salarié licencié pour avoir refusé une modification de ses conditions de travail, ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis s'il refuse d'exécuté celui-ci sur le nouveau site. En effet, celui-ci sera donc considéré comme responsable de l'inexécution du préavis.

Le 05/04/2016

Dans un arrêt n°14-19711 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    bien ,merci.

    le 01/12/2014

  • 3

    je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté

    le 15/09/2015


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