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Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 27 octobre 2023

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La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela aura un... Lire la suite

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En bref

La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application

Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela aura un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. C'est en ce sens qu'on opère une distinction entre les conditions de travail et le contrat en lui même, pour déterminer les cas dans lesquels le salarié peut refuser une mutation. 
Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative de votre employeur vous pouvez donc, sous certaines conditions, la refuser. Néanmoins, une clause de mobilité géographique peut vous l’imposer. Nous vous aidons à savoir dans quelles circonstances vous avez la possibilité de vous opposer librement à ce changement et sinon quels sont les risques d’un refus.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié ou fonctionnaire et souhaitez connaître vos droits en matière de mutation professionnelle. Votre employeur peut-il vous imposer la mutation ? Dans quels cas pourriez vous refuser cette mutation ? Pouvez vous demander une mutation ? Peut-elle être refusée par votre employeur ? 

Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail, ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient-il une clause de mobilité ? Cette dernière respecte-elle les conditions de validité requises ? En présence d'une clause de mobilité, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte.

Votre contrat reste silencieux sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez impérativement savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non. En effet, vous devez identifier si la mobilité génère une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. En tant que fonctionnaire vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences en changeant de poste au sein de votre administration ou en changeant complètement de structure administrative, découvrez vos droits en matière de mutation professionnelle dans la Fonction publique. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique. Nous vous aidons à appréhender les situations permettant de refuser ou non une mutation professionnelle, tant dans le secteur privé que public. Nous aborderons les notions suivantes :

  • la valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
  • la contractualisation du lieu de travail ;
  • la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
  • les conditions de validité de la clause de mobilité ;
  • la mutation entraînant la modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
  • la modification des conditions de travail ;
  • la notion de secteur géographique ;
  • le délai de prévenance ;
  • le rôle de la convention collective ;
  • les motifs de demande de mutation professionnelle ;
  • des exemples de mutations abusives ;
  • la demande de mutation dans la Fonction publique ; 
  • la mutation interne et externe ; 
  • l'indemnité de mobilité ;
  • 8 modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation dans le privé ou dans la fonction publique).

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

37 Questions essentielles

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8 Modèles de lettres

express-sheet-color

2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Mutation

Mobilité géographique

Lieu de travail

Accepter

Refuser

Modification

Contrat de travail

Conditions de travail

Clause de mobilité

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La question du moment

Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?

Le contrat de travail du salarié peut contenir une clause de mobilité.

Il s'agit d'une clause par laquelle le salarié accepte par avance d'éventuelles modifications futures de son lieu de travail et accepte par conséquent d'exercer ses fonctions dans un autre établissement ou sur un autre site de l'entreprise.

La clause doit être prévue dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant à celui-ci. Il faut en effet que le salarié ait apposé sa signature sur le contrat ou l'avenant pour que la clause lui soit opposable (1). En effet, l'insertion, à posteriori, d'une telle clause, constitue une modification du contrat de travail qui doit être soumise à l'acceptation du salarié.

Dès lors qu'elle est intégrée au contrat de travail, la mise en œuvre d'une clause de mobilité constitue une simple modification du contrat.

Lorsque la clause est mise en œuvre par l'employeur de manière loyale, le salarié a l'obligation d'accepter le changement de son lieu de travail. Il peut ainsi être amené à exercer ses fonctions dans un autre établissement, succursale ou agence de l'entreprise qui l'emploie.

L'intégration d'une clause de mobilité dans le contrat de travail confère à la mutation géographique – lorsqu'elle est mise en œuvre - le caractère de simple changement des conditions de travail, qui s'impose au salarié.

Cette mobilité géographique ne doit pas être confondue avec la mobilité professionnelle.

Ensuite, elle ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements (2).

L'accord du salarié est nécessaire, même en présence d'une clause de mobilité, dans les cas suivants :

  • la mise en œuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié, lorsque celle-ci s'accompagne d'une baisse de la rémunération (3). L'accord du salarié est requis ;
  • lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en œuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre (4). En effet, doit être acceptée par le salarié, la mutation qui s'accompagne d'un changement important dans l'organisation du temps de travail ;
  • le salarié, au retour de son congé parental, doit être réintégré sur son poste précédent ou sur un poste similaire (5). La réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail (6) ;
  • si le salarié concerné est un salarié protégé, quand bien même il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail : son accord est nécessaire.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 26 octobre 2023 concerne :

En matière de mutation, on opère une distinction entre un changement du contrat de travail et un changement des conditions de travail. C'est sur ce principe que repose la mutation. Ainsi, le salarié pourra, même lorsqu'il est concerné par une mutation disciplinaire, refuser une mutation à l'initiative de l'employeur dès lors que cela opère un changement de son contrat.

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La mise à jour du 14 novembre 2016 concerne :

Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)

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3,5/5
  • le 15/09/2015

    Je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté

  • le 01/12/2014

    Bien ,merci.

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