Depuis 2014, les juges estiment que la clause de mobilité peut prévoir comme étendue géographique le territoire français. Elle n'est pas en soi une clause illicite.
Cependant, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et le salarié doit préalablement à sa mise en place en avoir pris connaissance et accepter.
Par exemple, elle peut prévoir que le salarié accepte la mobilité au sein de la société en France métropolitaine et dans les DOM-TOM (1).
Une telle clause est licite dès lors qu'elle ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (2).
L'obligation que l'employeur a de délimiter la zone géographique de la clause de mobilité est également assouplie lorsque les fonctions exercées par le salarié impliquent, par nature, une mobilité sur tout le territoire national (3).
La clause de mobilité d'un salarié itinérant peut prévoir une mobilité sur tout le territoire national et même à l'étranger (4).
Par exemple, le contrat de travail d'un consultant peut prévoir une clause de mobilité sur tout le territoire national. La clause de mobilité s'impose au salarié qui n'ignore pas qu'il serait amené, compte tenu de ses fonctions de consultant et de son secteur d'activité à s'éloigner de son domicile. Il ne peut pas refuser la mission proposée (5).
De même, la contrat de travail d'un ingénieur d'une société de services peut prévoir qu'il exercera ses fonctions tant au siège de la société que chez les clients de la société et effectuera de par ses fonctions, des déplacements en France et à l'étranger, chez les clients de la société (6).
Ce que pensent nos clients :
Eric D.
le 15/09/2015
Je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté
Charly D.
le 01/12/2014
Bien ,merci.