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Mutation : comment l'accepter, la demander ou la refuser ?

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Mutation : comment l'accepter, la demander ou la refuser ?

Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 mars 2019


Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous pouvez être amené à prendre un nouveau départ professionnel. La mutation ou la modification géographique du lieu d'exécution de votre contrat peuvent avoir un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. Cela dépend de la situation dans son ensemble et surtout des enjeux que l’entreprise a identifié pour vous.
Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative...

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Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous pouvez être amené à prendre un nouveau départ professionnel. La mutation ou la modification géographique du lieu d'exécution de votre contrat peuvent avoir un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. Cela dépend de la situation dans son ensemble et surtout des enjeux que l’entreprise a identifié pour vous.
Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative de votre employeur vous pouvez, sous certaine condition la refuser. Néanmoins, une clause de mobilité géographique peut vous l’imposer. Nous vous aidons à savoir dans quelles circonstances vous avez la possibilité de vous opposer librement à ce changement et sinon quels sont les risques d’un refus.

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Rares sont les salariés qui ne connaissent aucun changement de lieu de travail au cours de leurs carrières. Votre employeur vous propose - ou vous impose - une mutation et vous ne savez pas comment réagir ? Etes vous tenu d'accepter ou pouvez-vous refuser ? Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient-il une clause de mobilité ? Dans ce cas, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte. Votre contrat reste silencieux sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez impérativement savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non.

Vous devez identifier si la mobilité génère une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. Nous vous procurons des exemples de mutations abusives afin que vous puissiez vérifier si une possibilité de contestation vous est offerte.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique. Nous vous aidons à appréhender les situations permettant de refuser ou non une mutation professionnelle. Nous aborderons les notions suivantes :

  • valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
  • la contractualisation du lieu de travail  ;
  • la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
  • conditions de validité de la clause de mobilité ;
  • modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
  • modification des conditions de travail ;
  • notion de secteur géographique ;
  • délai de prévenance ;
  • rôle de la convention collective ;
  • exemples de mutations abusives ;
  • 6 Modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation...).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Mutation

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Accepter

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Contrat de travail

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Mobilité géographique

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Refuser

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Conditions de travail

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Lieu de travail

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Modification

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Clause de mobilité

Le plan du dossier

  • I.Mise en oeuvre de la mutation

  • Une mutation géographique constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?

  • Sans clause de mobilité dans mon contrat, mon employeur peut-il invoquer celle prévue par la convention collective ?

  • Dans quels cas la mutation professionnelle constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié ?

  • Enceinte, puis-je être mutée ?

  • Que se passe-t-il lorsque l’état de grossesse d’une salariée exige sa mutation ?

  • Quelle est la valeur de la mention du lieu de travail dans un contrat de travail ?

  • Que se passe-t-il lorsque ma mutation entraîne une baisse de mon salaire ?

  • II. Les possibilités de refuser une mutation

  • Puis-je refuser ma mutation du fait de l’allongement de mon temps de trajet ?

  • Puis-je refuser une mutation m’imposant de travailler à mon domicile ?

  • Que se passe-t-il en cas de mutation provisoire ?

  • Le lieu de travail est-il un élément essentiel du contrat de travail ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification du lieu de travail du salarié nécessitait l’accord du salarié ?

  • Dans quels cas la modification du lieu de travail ne nécessite pas l’accord du salarié ?

  • Que recouvrent les termes « secteur géographique » selon le juge ?

  • Puis-je refuser un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique ?

  • Puis-je refuser une mutation si celle-ci est prévue par la convention collective ?

  • III. Mutation avec clause de mobilité

  • Soumis à une clause de mobilité, puis-je être muté partout en France ?

  • Mon employeur peut-il m’imposer une clause de mobilité en cours d’exécution du contrat ?

  • Mon employeur peut-il me muter en raison de la présence d’une clause de mobilité dans le règlement intérieur ?

  • Mon employeur peut-il utiliser ma clause de mobilité pour partager mon temps de travail entre plusieurs établissements ?

  • Puis-je être muté dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient ma société en raison de ma clause de mobilité ?

  • Clause de mobilité : peut-on m'imposer de changer de lieu de travail ?

  • Comment l’employeur doit-il mettre en œuvre la clause de mobilité ?

  • Soumis à une clause de mobilité, mon employeur peut-il me muter du jour au lendemain ?

  • Soumis à une clause de mobilité, dans quel secteur puis-je être muté ?

  • Dans quelles conditions une clause de mobilité peut-elle modifier le lieu de travail d'un salarié ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?

  • Quelles conditions de validité doit respecter ma clause de mobilité ?

  • Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail peut-il être considéré comme du temps de travail effectif ?

  • Puis-je percevoir une contrepartie financière pour le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail ?

  • Que doit contenir une clause de mobilité ?

  • En présence d'une clause de mobilité, dans quels cas l'accord du salarié est-il obligatoire ?

  • Quel délai de prévenance doit respecter l'employeur pour mettre en oeuvre une clause de mobilité ?

  • Dans quels cas, les juges ont-ils considéré qu'une mutation était abusive ?

  • Un salarié peut-il bénéficier d'autorisations d'absence en cas de mutation géographique ?

  • Dans le cadre d'une mutation, le salarié peut-il percevoir une aide de son employeur ?

Ce dossier contient également

letter

6 Modèles de Lettres

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?

Le contrat de travail du salarié peut contenir une clause mobilité.

Il s'agit d'une clause par laquelle le salarié accepte par avance d'éventuelles modifications futures de son lieu de travail et accepte par conséquent d'exercer ses fonctions dans un autre établissement ou sur un autre site de l'entreprise.

La clause doit être prévue dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant à celui-ci. Il faut en effet que le salarié ait apposé sa signature sur le contrat ou l'avenant pour que la clause lui soit opposable (1). En effet, l'insertion, à posteriori, d'une telle clause, constitue une modification du contrat de travail qui doit être soumise à l'acceptation du salarié.

Dès lors qu'elle est intégrée au contrat de travail, la mise en œuvre d'une clause de mobilité constitue une simple modification du contrat.

Lorsque la clause est mise en œuvre par l'employeur de manière loyale, le salarié a l'obligation d'accepter le changement de son lieu de travail. Il peut ainsi être amené à exercer ses fonctions dans un autre établissement, succursale ou agence de l'entreprise qui l'emploie.

L'intégration d'une clause de mobilité dans le contrat de travail confère à la mutation géographique – lorsqu'elle est mise en œuvre - le caractère de simple changement des conditions de travail, qui s'impose au salarié.

Cette mobilité géographique ne doit pas être confondue avec la mobilité professionnelle.

Ensuite, elle ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements (2).

Le mot de l'auteur

Le 14/11/2016

Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)

Le 20/05/2016

En vertu d'une jurisprudence du 31 mars 2016 (n°14-19711), le salarié licencié pour avoir refusé une modification de ses conditions de travail, ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis s'il refuse d'exécuté celui-ci sur le nouveau site. En effet, celui-ci sera donc considéré comme responsable de l'inexécution du préavis.

Le 05/04/2016

Dans un arrêt n°14-19711 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 15/09/2015

    Je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté

  • le 01/12/2014

    Bien ,merci.

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