Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples

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Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 27 octobre 2023

178095 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela aura un... Lire la suite

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En bref

La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application

Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela aura un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. C'est en ce sens qu'on opère une distinction entre les conditions de travail et le contrat en lui même, pour déterminer les cas dans lesquels le salarié peut refuser une mutation. 
Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative de votre employeur vous pouvez donc, sous certaines conditions, la refuser. Néanmoins, une clause de mobilité géographique peut vous l’imposer. Nous vous aidons à savoir dans quelles circonstances vous avez la possibilité de vous opposer librement à ce changement et sinon quels sont les risques d’un refus.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié ou fonctionnaire et souhaitez connaître vos droits en matière de mutation professionnelle. Votre employeur peut-il vous imposer la mutation ? Dans quels cas pourriez vous refuser cette mutation ? Pouvez vous demander une mutation ? Peut-elle être refusée par votre employeur ? 

Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail, ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient-il une clause de mobilité ? Cette dernière respecte-elle les conditions de validité requises ? En présence d'une clause de mobilité, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte.

Votre contrat reste silencieux sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez impérativement savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non. En effet, vous devez identifier si la mobilité génère une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. En tant que fonctionnaire vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences en changeant de poste au sein de votre administration ou en changeant complètement de structure administrative, découvrez vos droits en matière de mutation professionnelle dans la Fonction publique. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique. Nous vous aidons à appréhender les situations permettant de refuser ou non une mutation professionnelle, tant dans le secteur privé que public. Nous aborderons les notions suivantes :

  • la valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
  • la contractualisation du lieu de travail ;
  • la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
  • les conditions de validité de la clause de mobilité ;
  • la mutation entraînant la modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
  • la modification des conditions de travail ;
  • la notion de secteur géographique ;
  • le délai de prévenance ;
  • le rôle de la convention collective ;
  • les motifs de demande de mutation professionnelle ;
  • des exemples de mutations abusives ;
  • la demande de mutation dans la Fonction publique ; 
  • la mutation interne et externe ; 
  • l'indemnité de mobilité ;
  • 8 modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation dans le privé ou dans la fonction publique).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Mutation

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Mobilité géographique

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Lieu de travail

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Accepter

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Refuser

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Modification

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Contrat de travail

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Conditions de travail

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Clause de mobilité

Le plan du dossier

  • I. La mutation professionnelle : définition et conditions d'application
  • Une mutation géographique constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?
  • Dans quelles mesures la salariée enceinte peut-elle être mutée ?
  • Un salarié peut-il bénéficier d'aides et d'autorisations d'absence en cas de mutation géographique ?
  • Dans quelles mesures la modification du lieu de travail est-elle licite ?
  • II. La mutation : l'accord du salarié
  • Qu’est-ce qu’une mutation disciplinaire ?
  • Que se passe-t-il lorsque la mutation d'un salarié entraîne la baisse de son salaire ?
  • En cas d’allongement du temps de trajet, le salarié peut-il refuser la mutation ?
  • Dans quelles mesures l'employeur peut-il instaurer une mutation imposant le télétravail ?
  • Que se passe-t-il en cas de mutation temporaire ?
  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification du lieu de travail du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
  • III. La clause de mobilité : définition et conditions d'application
  • Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
  • Quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité ?
  • Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la clause de mobilité ?
  • La clause de mobilité impose-t-elle le respect d'un délai de prévenance ?
  • Le salarié peut-il refuser une mutation quand il existe une clause de mobilité licite ?
  • Sans clause de mobilité dans mon contrat, mon employeur peut-il invoquer celle prévue par la convention collective ?
  • Que peut prévoir l'employeur en cas d'augmentation du trajet entre le domicile et le lieu de travail ?
  • Soumis à une clause de mobilité, dans quel secteur puis-je être muté ?
  • Soumis à une clause de mobilité, le salarié peut-il-être muté partout en France ?
  • Mon employeur peut-il m’imposer une clause de mobilité en cours d’exécution du contrat ?
  • Mon employeur peut-il me muter en raison de la présence d’une clause de mobilité dans le règlement intérieur ?
  • Mon employeur peut-il utiliser ma clause de mobilité pour partager mon temps de travail entre plusieurs établissements ?
  • Puis-je être muté dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient ma société en raison de ma clause de mobilité ?
  • Dans quels cas, les juges ont-ils considéré qu'une mutation était abusive ?
  • IV. La mutation dans la fonction publique
  • Qu'est-ce qu'une mutation dans la fonction publique ?
  • Quel agent peut être concerné par une mutation ?
  • Quelles sont les différentes formes de mutation ?
  • Qui est à l'initiative d'une demande de mutation ?
  • L'employeur public peut-il refuser ma demande de mutation ?
  • Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?
  • Dans quel cas les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'une indemnité de mobilité ?
  • Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?
  • Si l'Administration ne répond pas à ma demande de mutation, que se passe-t-il ?

Ce dossier contient également

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8 Modèles de lettres

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2 Fiches express

La question du moment

Soumis à une clause de mobilité, le salarié peut-il-être muté partout en France ?

Depuis 2014, les juges estiment que la clause de mobilité peut prévoir comme étendue géographique le territoire français. Elle n'est pas en soi une clause illicite.

Cependant, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et le salarié doit préalablement à sa mise en place en avoir pris connaissance et accepter. 

Par exemple, elle peut prévoir que le salarié accepte la mobilité au sein de la société en France métropolitaine et dans les DOM-TOM (1).

Une telle clause est licite dès lors qu'elle ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (2).

L'obligation que l'employeur a de délimiter la zone géographique de la clause de mobilité est également assouplie lorsque les fonctions exercées par le salarié impliquent, par nature, une mobilité sur tout le territoire national (3).

La clause de mobilité d'un salarié itinérant peut prévoir une mobilité sur tout le territoire national et même à l'étranger (4).

Par exemple, le contrat de travail d'un consultant peut prévoir une clause de mobilité sur tout le territoire national. La clause de mobilité s'impose au salarié qui n'ignore pas qu'il serait amené, compte tenu de ses fonctions de consultant et de son secteur d'activité à s'éloigner de son domicile. Il ne peut pas refuser la mission proposée (5).

De même, la contrat de travail d'un ingénieur d'une société de services peut prévoir qu'il exercera ses fonctions tant au siège de la société que chez les clients de la société et effectuera de par ses fonctions, des déplacements en France et à l'étranger, chez les clients de la société (6).

Le mot de l'auteur

Le 26/10/2023

En matière de mutation, on opère une distinction entre un changement du contrat de travail et un changement des conditions de travail. C'est sur ce principe que repose la mutation. Ainsi, le salarié pourra, même lorsqu'il est concerné par une mutation disciplinaire, refuser une mutation à l'initiative de l'employeur dès lors que cela opère un changement de son contrat.

Le 14/11/2016

Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 15/09/2015

    Je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté

  • le 01/12/2014

    Bien ,merci.

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