Demande de changement d'affectation dans la fonction publique

Notre modèle de lettre pour demander une mutation dans la fonction publique

Vous êtes agent titulaire de la fonction publique et souhaitez changer d’affectation ? Vous pouvez demander une mutation, au sein de votre administration ou vers une autre administration du même versant.

La mutation reste toutefois soumise à l’accord de l’administration et aux règles applicables à votre situation.

✅ Notre modèle de lettre de demande de mutation, vous permet de formaliser rapidement votre demande.

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de mutation ?

Utilisez ce modèle pour demander une mutation interne ou externe et officialiser votre souhait de changement d’affectation.

En cas de mutation externe, vous devrez adresser aussi une demande à l’administration que vous souhaitez rejoindre.

En application des articles L512-18 à L512-27 du Code général de la fonction publique, un fonctionnaire titulaire peut, à tout moment, demander sa mutation.

Les demandes sont examinées en respectant les ordres de priorités. 

Pour obtenir un positionnement clair de l'administration, une demande formalisée par écrit est nécessaire.

Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mutation externe intervient dans les trois années de la titularisation de l’agent muté, la collectivité d’accueil doit une indemnité à celle d’origine au titre des frais de formations.