Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine

Ce modèle de lettre : Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine

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Mis à jour le 13 mars 2020

Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe).

Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des demandes distinctes devront être réalisées auprès des deux organismes.

Ce modèle vous permet de...

Ce modèle vous permet de matérialiser votre demande.

3,60€ TTC

La recommandation de l'auteur

Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

Ce que dit la loi

Sur le fondement des articles 51 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale), 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier (fonction publique de l'Etat) et 36 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut, à tout moment, demander sa mutation.

Néanmoins, celle-ci n'est jamais automatiquement accordée à la demande de l'agent puisqu'elle n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire.

Pour obtenir un positionnement clair de l'administration, une demande formalisée par écrit est nécessaire.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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