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Modèle de lettre
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Vous êtes salarié au sein d'une entreprise qui rencontre des difficultés économiques et votre employeur vous a proposé une modification de votre contrat de travail. Téléchargez notre modèle de lettre pour refuser la modification de votre contrat de travail pour motif économique. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes salarié au sein d'une entreprise qui rencontre des difficultés économiques. C'est dans ce contexte que votre employeur vous a proposé une modification de votre contrat de travail.
Lorsque l'employeur veut modifier un contrat de travail pour motif économique, il fait connaître au salarié concerné sa proposition par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L1222-6 du Code du travail).
En effet, l'entreprise qui connaît des difficultés économiques peut proposer à ses salariés la modification de leur contrat de travail. En cas de refus, ceux-ci s'exposent à être licenciés pour motif économique. Gardez à l'esprit que si vous refusez la modification de votre contrat de travail pour motif économique, votre employeur pourra soit vous conserver dans l'effectif tout en maintenant votre contrat de travail inchangé, soit procéder à votre licenciement pour motif économique.
Dans tous les cas, votre refus ne peut constituer une faute.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de votre employeur pour lui donner votre réponse. En l'absence de réponse de votre part dans le délai imparti, il pourra considérer que vous avez accepté la modification qu'il vous a proposé (article L1222-6 du Code du travail).
Ce délai est raccourci à 15 jours si votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Lettre du salarié refusant la modification de son contrat de travail (motif économique)
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Ils partagent leurs expériences
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
j'ai trouvez les reponse que j'attendais
27/05/2025
Ce que pensent nos clients :
GERARD P.
le 25/11/2014
Rien a redire ,c'est tout ce que j'attendai ... parfait comme modele de lettre et explication.