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Modèle de lettre : Lettre du salarié refusant la modification de son contrat de travail pour motif économique

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Mis à jour le jeudi 24 décembre 2020

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Vous êtes salarié au sein d'une entreprise qui rencontre des difficultés économiques. C'est dans ce contexte que votre employeur vous a proposé une modification de votre contrat de travail.

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La recommandation de l'auteur

Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.

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Ce que dit la loi

Lorsque l'employeur veut modifier un contrat de travail pour motif économique, il fait connaître au salarié concerné sa proposition par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L1222-6 du Code du travail).

En effet, l'entreprise qui connaît des difficultés économiques peut proposer à ses salariés la modification de leur contrat de travail. En cas de refus, ceux-ci s'exposent à être licenciés pour motif économique. Gardez à l'esprit que si vous refusez la modification de votre contrat de travail pour motif économique, votre employeur pourra soit vous conserver dans l'effectif tout en maintenant votre contrat de travail inchangé, soit procéder à votre licenciement pour motif économique.

Dans tous les cas, votre refus ne peut constituer une faute.

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de votre employeur pour lui donner votre réponse. En l'absence de réponse de votre part dans le délai imparti, il pourra considérer que vous avez accepté la modification qu'il vous a proposé (article L1222-6 du Code du travail).

Ce délai est raccourci à 15 jours si votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 25/11/2014

    Rien a redire ,c'est tout ce que j'attendai ... parfait comme modele de lettre et explication.

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