La recommandation de l'auteur
Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.
Lettre du salarié refusant la modification de son contrat de travail pour motif économique
3297 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.
Ce que dit la loi
Lorsque l'employeur veut modifier un contrat de travail pour motif économique, il fait connaître au salarié concerné sa proposition par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L1222-6 du Code du travail).
En effet, l'entreprise qui connaît des difficultés économiques peut proposer à ses salariés la modification de leur contrat de travail. En cas de refus, ceux-ci s'exposent à être licenciés pour motif économique. Gardez à l'esprit que si vous refusez la modification de votre contrat de travail pour motif économique, votre employeur pourra soit vous conserver dans l'effectif tout en maintenant votre contrat de travail inchangé, soit procéder à votre licenciement pour motif économique.
Dans tous les cas, votre refus ne peut constituer une faute.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de votre employeur pour lui donner votre réponse. En l'absence de réponse de votre part dans le délai imparti, il pourra considérer que vous avez accepté la modification qu'il vous a proposé (article L1222-6 du Code du travail).
Ce délai est raccourci à 15 jours si votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Par Thomas ROUSSINEAU le 12/04/2022 • 3094 vues
Le télétravail peut être acquis dans certains cas.
Par Patrick LINGIBE le 18/11/2020 • 1094 vues
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un em...
Par DALILA MADJID le 23/07/2020 • 1403 vues
Lorsque le salarié est auteur d'une invention, qui est faire dans l'exécution de son contrat de...
Par Thomas ROUSSINEAU le 29/06/2020 • 768 vues
Forfait jours et résiliation judiciaire du contrat de travail - qu'en dit la Cour de cassation ?
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Gerard P.
le 25/11/2014