Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil

Notre modèle de lettre pour demander une mutation dans la fonction publique

Vous êtes agent titulaire de la fonction publique et souhaitez changer d’affectation ? Vous pouvez demander une mutation, au sein de votre administration ou vers une autre administration du même versant.

La mutation reste toutefois soumise à l’accord de l’administration et aux règles applicables à votre situation.

Notre modèle de lettre de demande de mutation, rédigé par des juristes, vous permet de formaliser votre demande et d’en préciser les motifs.

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de mutation ?

Utilisez ce modèle pour demander une mutation interne ou externe et officialiser votre souhait de changement d’affectation.

En cas de mutation externe, vous devrez adresser une demande à l’administration que vous souhaitez rejoindre.

Cette lettre vous permet de présenter clairement votre demande et d’effectuer vos démarches auprès de l’administration.

Sur le fondement des articles 51 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale), 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier (fonction publique de l'Etat) et 36 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut, à tout moment, demander sa mutation.

Néanmoins, celle-ci n'est jamais automatiquement accordée à la demande de l'agent puisqu'elle n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire.

Pour obtenir un positionnement clair de l'administration, une demande formalisée par écrit est nécessaire.

Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si la mutation externe intervient dans les trois années de la titularisation de l’agent muté, la collectivité d’accueil doit une indemnité à celle d’origine au titre des frais de formations.