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Lettre de demande de mutation géographique
Modèle de lettre : Lettre de demande de mutation géographique
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Des raisons personnelles (mutation d'un conjoint, rapprochement de votre domicile, raisons de santé …) vous poussent à souhaiter modifier votre lieu de travail. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation géographique interne au sein de votre entreprise....
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En bref
Des raisons personnelles (mutation d'un conjoint, rapprochement de votre domicile, raisons de santé …) vous poussent à souhaiter modifier votre lieu de travail. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation géographique interne au sein de votre entreprise.
La recommandation de l'auteur
Prenez connaissance de l'accord ou de la convention collective applicable à votre secteur d'activité, afin de savoir si la mutation interne est prévue. Votre employeur se doit de mettre ces documents à votre disposition.
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Ce que dit la loi
La loi ne prévoit pas le cas de la mutation.
Elle reste à la libre appréciation de votre employeur.
Néanmoins, il se peut que la convention collective applicable prévoie des dispositions à ce propos.
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Léa L.
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