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Lettre de demande de mutation géographique

Mis à jour le vendredi 27 octobre 2023

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Droit du travail Particulier Modification contrat de travail

Des raisons personnelles (mutation d'un conjoint, rapprochement de votre domicile, raisons de santé …) vous poussent à souhaiter modifier votre lieu de travail. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation géographique interne au sein de votre entreprise. ...Lire la suite

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En bref

Ce modèle de lettre vous permet de demander une mutation géographique au sein de votre entreprise pour des raisons personnelles, telles qu'une mutation de conjoint ou un rapprochement de domicile.

Il vous aide à formuler votre demande de manière claire et professionnelle.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples

3,5/5

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Ce que dit la loi

La loi ne prévoit pas le cas de la mutation.

Elle reste à la libre appréciation de votre employeur.

Néanmoins, il se peut que la convention collective applicable prévoie des dispositions à ce propos.

La recommandation de L'équipe Juritravail

Prenez connaissance de l'accord ou de la convention collective applicable à votre secteur d'activité, afin de savoir si la mutation interne est prévue. Votre employeur se doit de mettre ces documents à votre disposition.

Ce modèle de lettre a été rédigé par nos juristes

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Léa L.

le 31-05-2024

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Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil

Mis à jour le 27/10/2023

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