Lettre de demande de mutation géographique

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Modèle de lettre : Lettre de demande de mutation géographique

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Mis à jour le vendredi 27 octobre 2023

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Des raisons personnelles (mutation d'un conjoint, rapprochement de votre domicile, raisons de santé …) vous poussent à souhaiter modifier votre lieu de travail. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation géographique interne au sein de votre entreprise.... Lire la suite

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En bref

Des raisons personnelles (mutation d'un conjoint, rapprochement de votre domicile, raisons de santé …) vous poussent à souhaiter modifier votre lieu de travail. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation géographique interne au sein de votre entreprise.

La recommandation de l'auteur

Prenez connaissance de l'accord ou de la convention collective applicable à votre secteur d'activité, afin de savoir si la mutation interne est prévue. Votre employeur se doit de mettre ces documents à votre disposition. 

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Ce que dit la loi

La loi ne prévoit pas le cas de la mutation.

Elle reste à la libre appréciation de votre employeur.

Néanmoins, il se peut que la convention collective applicable prévoie des dispositions à ce propos.

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