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Ce modèle de lettre : Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc.) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise.

Dernière mise à jour : 24 décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

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Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.


Nom Prénom
Adresse

 

Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise 
Adresse

 

Fait à ……… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Refus de la modification de mon contrat de travail pour motif économique

 

Madame/Monsieur,

Faisant suite à votre lettre en date du … (préciser la date) m'informant de votre volonté de modifier mon contrat de travail : … (préciser la modification envisagée par votre employeur, exemple : le temps de...