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Modèle de lettre : Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

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Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le mercredi 5 juin 2024

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Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc.) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc.) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise.

La recommandation de l'auteur

Selon l'article L1222-6 du Code du travail, un salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de l'employeur pour lui donner sa réponse. En l'absence de réponse dans le délai imparti, ce dernier pourra considérer la modification comme acceptée sauf dans le cas d'un salarié protégé.

En effet, rappelons qu'aucune modification du contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non, ne peut être imposée au salarié protégé (Cass. Soc., 19 décembre 1990, n°89-43856). Passé le délai d'un mois, le silence ne vaudra pas acceptation. Ainsi le dernier alinéa de l'article L1222-6 du Code du travail ne s'applique pas dans le cas d'un salarié protégé.

Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.

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Ce que dit la loi

En qualité de salarié protégé (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail), qu'il s'agisse d'un simple changement de vos conditions de travail ou d'une véritable modification de votre contrat de travail, votre employeur ne peut en aucun cas vous l'imposer (Cass. Soc., 2 mai 2001, n°98-44624).

Il est obligé de recueillir votre accord exprès pour pouvoir procéder à ce changement ou à cette modification.

Dans tous les cas, votre refus ne peut constituer une faute.

L'entreprise qui connait des difficultés économiques peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail. En cas de refus, ceux-ci s'exposent à un licenciement pour motif économique. Gardez à l'esprit qu'en qualité de salarié protégé, si vous refusez la modification de votre contrat de travail pour motif économique, votre employeur pourra : 

  • soit vous conserver dans l'effectif tout en maintenant votre contrat de travail inchangé ;
  • soit procéder à votre licenciement pour motif économique dans le respect d'une procédure spécifique. Votre employeur devra solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (Cass. Soc., 18 juin 1996, n°94-44653 et Cass. Soc., 21 novembre 2006, n°04-47069).

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