La mutation : lettre de refus du salarié exigeant la poursuite de son contrat de travail

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Modèle de lettre : La mutation : lettre de refus du salarié exigeant la poursuite de son contrat de travail

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le vendredi 27 octobre 2023

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Votre employeur vous a notifié votre mutation dans un secteur géographique différent, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur vous a notifié votre mutation dans un secteur géographique différent, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.

La recommandation de l'auteur

Vérifiez bien que votre contrat ne contient pas de clause de mobilité. S'il s'avère que vous êtes soumis à une clause de mobilité, vous ne pouvez pas refuser votre mutation, sauf abus de votre employeur.

Pour des questions de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre ce courrier en main propre contre décharge. Cette pratique présente l'avantage de prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.

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Ce que dit la loi

L'employeur peut, sauf abus, procéder unilatéralement à un changement des conditions de travail de ses salariés. Ce changement s'impose à eux. Il ne peut pas, en revanche, modifier unilatéralement le contrat de travail. S’il souhaite modifier votre contrat, votre employeur est obligé de recueillir votre accord exprès.

En ce qui concerne le changement du lieu de travail, il peut s’agir d’une modification de votre contrat nécessitant votre accord exprès lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. En effet, votre contrat de travail est modifié et l'employeur ne peut mettre en œuvre cette mutation sans votre accord. A l'inverse, si votre nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que celui où se trouve votre lieu de travail initial, vous ne pouvez pas refuser cette mutation. En effet, dans cette hypothèse, il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Il faut noter que la notion de secteur géographique ne fait pas l'objet d'une définition précise.

Elle est appréciée au cas par cas par les juges qui ont tout de même donné quelques points de repères pour mieux cerner cette notion.

Ainsi, un déplacement à l'intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail (Cass. Soc. 20 octobre 1998, n° 96-40757).

Toutefois, si votre contrat de travail contient une clause de mobilité, cette mutation s’entend d’une simple modification de vos conditions de travail, qui s’impose à vous (Cass. Soc. 23 novembre 1999, n°97-41295). Rappelons que le refus réitéré du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Son licenciement pour faute grave est fondé dans un tel cas (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-21365).

Si vous refusez votre mutation, votre employeur aura le choix : 

  • vous conserver dans l’effectif de l’entreprise tout en poursuivant votre contrat dans ses conditions initiales, 
  • ou vous licencier pour motif personnel.

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