Lettre de refus de mutation du salarié et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Notre modèle de lettre pour refuser une mutation professionnelle

Votre employeur vous a notifié votre mutation dans un secteur géographique différent et vous souhaitez vous y opposer. Vous souhaitez lui faire part de votre refus et demander la poursuite de votre contrat de travail dans ses conditions initiales.

✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de formaliser votre refus auprès de votre employeur et de faire valoir votre position dans un cadre clair et conforme.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque votre employeur vous demande de changer de lieu de travail et que vous souhaitez refuser cette mutation, notamment lorsque celle-ci entraîne une modification de votre contrat de travail.

💡 Cette lettre permet de formaliser votre refus auprès de l'employeur et de conserver une preuve de votre démarche.

L'employeur peut, sauf abus, procéder unilatéralement à un changement des conditions de travail de ses salariés. Ce changement s'impose à eux. Il ne peut pas, en revanche, modifier unilatéralement le contrat de travail. S’il souhaite modifier votre contrat, votre employeur est obligé de recueillir votre accord exprès.

En ce qui concerne le changement du lieu de travail, il peut s’agir d’une modification de votre contrat nécessitant votre accord exprès lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. En effet, votre contrat de travail est modifié et l'employeur ne peut mettre en œuvre cette mutation sans votre accord. A l'inverse, si votre nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que celui où se trouve votre lieu de travail initial, vous ne pouvez pas refuser cette mutation. En effet, dans cette hypothèse, il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Il faut noter que la notion de secteur géographique ne fait pas l'objet d'une définition précise.

Elle est appréciée au cas par cas par les juges qui ont tout de même donné quelques points de repères pour mieux cerner cette notion.

Ainsi, un déplacement à l'intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail (Cass. Soc. 20 octobre 1998, n° 96-40757).

Toutefois, si votre contrat de travail contient une clause de mobilité, cette mutation s’entend d’une simple modification de vos conditions de travail, qui s’impose à vous (Cass. Soc. 23 novembre 1999, n°97-41295). Rappelons que le refus réitéré du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Son licenciement pour faute grave est fondé dans un tel cas (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-21365).

Si vous refusez votre mutation, votre employeur aura le choix : 

• vous conserver dans l’effectif de l’entreprise tout en poursuivant votre contrat dans ses conditions initiales, 
• ou vous licencier pour motif personnel.

Vérifiez d’abord que votre contrat ne contient pas de clause de mobilité. Si une telle clause s’applique à votre situation, votre refus peut être considéré comme un manquement à vos obligations, sauf si sa mise en œuvre est abusive.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en main propre contre décharge. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que la preuve de sa remise (LRAR).