Lettre de refus de mutation dans une autre société du groupe

Notre modèle de lettre pour refuser une mutation professionnelle au sein du groupe

Votre employeur vous a notifié votre mutation dans une autre société appartenant au groupe qui vous emploi, sans vous demander votre accord. Vous souhaitez lui faire part de votre refus et demander la poursuite de votre contrat de travail dans ses conditions initiales.

✅ Notre modèle, vous permet de formaliser votre refus auprès de votre employeur et de faire valoir votre position dans un cadre clair et conforme.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque votre employeur vous demande de changer de société et que vous souhaitez refuser cette mutation.

💡 Cette lettre permet de formaliser votre refus auprès de l'employeur et de conserver une preuve de votre démarche.

L'employeur peut, sauf abus, procéder unilatéralement à un changement des conditions de travail de ses salariés. Il ne peut pas, en revanche, modifier unilatéralement le contrat de travail. S’il souhaite modifier votre contrat, votre employeur est obligé de recueillir votre accord exprès.

La mutation au sein d'une autre société du groupe a pour conséquence un changement d'employeur, elle ne peut donc être imposée à un salarié sans son accord. Il s'agit d'une modification de son contrat de travail nécessitant l'accord du salarié (Cass. Soc. 4 septembre 2024, n°23-10326). 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en main propre contre décharge. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que la preuve de sa remise.