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34 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

2 Fiches express

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Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 décembre 2020

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Vous êtes salarié dans une entreprise et celle-ci connait de grands changements : une liquidation judiciaire, une faillite ou un transfert. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour connaître vos droits.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié dans une entreprise et celle-ci connait de grands changements : une liquidation judiciaire, une faillite ou un transfert. Qu'est-ce que cela veut dire pour vous ?

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, n’induisent pas automatiquement la perte d’emploi. Ces procédures visant les entreprises en difficulté, sont mises en œuvre notamment pour sauvegarder les emplois liés à l'activité.

Le transfert d'une entreprise opère automatiquement un transfert des salariés affectés à l'activité concernée. Cette règle prévaut également si le transfert est consécutif à une procédure collective.

Concrètement, le sort des salariés n'est pas lié à celui de son employeur. S'il est vrai qu'une liquidation judiciaire entraîne une dissolution de la société débitrice, elle n’entraîne pas nécessairement de suppressions d'emplois car l'activité peut être reprise.

Néanmoins, tous les emplois ne seront pas forcément sauvés.

Par ailleurs, l'activité peut nécessiter des remaniements afin de repartir sur des bases plus saines après la liquidation judiciaire, par une réduction des effectifs, laquelle passera alors par des licenciements économiques.

Si des suppressions d'emplois ont été nécessaires, la cause réside principalement dans les difficultés financières rencontrées par l'entreprise. En revanche, si des emplois ont été sauvegardés, c'est grâce aux effets curatifs de la procédure collective.

En conclusion, le salarié ne doit pas percevoir la procédure collective comme une fatalité, en voici les raisons...

Dans quels cas utiliser ce dossier

Quels sont vos droits après une liquidation judiciaire ? Comment fonctionne le transfert de contrat de travail ?

Votre situation dans l'entreprise en tant que salarié est confuse. Vous avez connaissance de difficultés économiques affectant l'entreprise, et les termes "redressement judiciaire" et "liquidation judiciaire" ont été prononcés.

Effectivement, votre salaire est versé de plus en plus tard et votre employeur ne semble plus en mesure de s'en acquitter. En tant que salarié, vous avez des craintes suite aux impayés de salaires : que vont-ils devenir après la disparition de l'entreprise ? Une liquidation judiciaire ? Qu'est-ce que l'AGS et comment s'applique cette AGS ? Vous avez également des interrogations sur le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, qui doit être votre interlocuteur privilégié pour le suivi de votre situation ? Enfin, s'agissant de votre contrat de travail : êtes-vous toujours lié à votre employeur ? Se poursuit-il ?

Contenu du dossier

Ce dossier contient les informations suivantes :

la description des différentes procédures collectives (liquidation judiciaire, transfert...) et hypothèses de mise en œuvre ;
les conséquences de ces procédures sur les contrats de travail ;
les licenciements économiques ;
le PSE (plan de sécurisation de l’emploi) ;
l’AGS (assurance de garantie des salaires) ;
la liquidation judiciaire ;
la cession/ le transfert d’entreprise ;
le transfert du contrat de travail.

De plus, nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre pour une meilleure gestion de vos droits.

Ce dossier juridique dédié contient :

34 Questions essentielles

Qu’est-ce que le transfert d’entreprise ?
Mon contrat de travail va être transféré à un nouvel employeur. Puis-je refuser ?
Mon entreprise a été rachetée. Vais-je devoir signer un nouveau contrat de travail ?
Je suis en période d’essai dans une entreprise qui vient d'être cédée. Que va-t-il se passer ?
Mon nouvel employeur peut-il m’imposer une nouvelle période d’essai ?
Cession entreprise : suis-je soumis à la même obligation de non-concurrence ?
Cession entreprise : mon ancienneté va-t-elle être maintenue ?
Contrat à durée déterminée et entreprise cédée : le contrat va-t-il prendre fin de façon anticipée ?
J’ai été victime d’un accident du travail chez mon employeur initial. Qu’en est-il de ma protection ?
Quel effet a un transfert d’entreprise ou d’établissement sur mon mandat de délégué syndical ?
Mon nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues avec mon employeur initial ?
Les salariés de l'entreprise absorbée peuvent-ils prétendre aux avantages des salariés de l’entreprise absorbante
Quel effet a un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement sur mon contrat de travail ?
Le plan de cession peut-il prévoir mon licenciement économique ?
La faillite de l’entreprise est-elle un cas de force majeure autorisant l’employeur à ne pas respecter la procédure de licenciement ?
La société dont je suis salarié est en liquidation judiciaire. Vais-je perdre mon emploi ?
Le licenciement économique intervenant suite à une faillite nécessite-t-il l'envoi d'une lettre de notification ?
Le licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire nécessite-t-il une convocation à un entretien préalable ?
Le licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire nécessite-t-il le respect des critères d’ordre des licenciements ?
Le licenciement économique collectif nécessite-t-il la consultation des représentants du personnel ?
Quelles sont les attributions du Comité social et économique dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?
L’autorité administrative départementale doit-elle être informée de mon licenciement pour motif économique ?
Quelle est la conséquence sur mon licenciement de l’annulation du jugement de liquidation judiciaire de la société qui m’employait sur mon licenciement ?
Lorsque mon licenciement est intervenu dans le cadre d’une liquidation judiciaire puis-je saisir le juge afin de contester mon licenciement ?
Je suis salarié d’une entreprise en faillite, quelles conditions dois-je remplir pour être élu représentant des salariés dans la procédure de liquidation ?
J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation judiciaire, en quoi consiste ma mission ?
En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ?
J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de faillite, quand cette mission prend-elle fin ?
J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ?
En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ?
Je suis licencié pour motif économique car l’entreprise qui m’emploie est en faillite. Comment le paiement de mes salaires est-il garanti ?
Licencié pour motif économique en raison de la faillite de mon entreprise, quelles sont les modalités de paiement de mes salaires ?
La société dont je suis salarié est vendue. Vais-je perdre mon emploi ?
Comment peut répondre un salarié à une demande de modification de sa rémunération ?

4 Modèles de lettres

Lettre de demande d’énoncer les critères d’ordre des licenciements
Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.
Lettre du salarié refusant la modification de son contrat de travail (motif économique)
Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

2 Fiches express

Les difficultés de l’entreprise
Les conséquences des difficultés de l’entreprise sur les contrats de travail

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Plan de sauvegarde

Cession

Fusion

Vente

Transfert

Maintien des contrats

Transfert des contrats

Changement d'employeur

Difficultés économiques

Faillite

Licenciement économique

Plan de Sauvegarde de l'Emploi

PSE

Maintien des droits

La question du moment

La société dont je suis salarié est vendue. Vais-je perdre mon emploi ?

Le principe :

La vente d'une société n'entraîne pas la rupture automatique des contrats de travail en cours. Les contrats de travail peuvent se poursuivre avec l'acquéreur aux mêmes conditions que celles qui liaient les salariés à leur ancien employeur (1).

Attention :

Le transfert légal des contrats de travail est soumis à certaines conditions :

l'activité doit être maintenue par le repreneur ;
l'employeur doit faire l'objet d'une transformation juridique notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ;
l'entité vendue doit disposer d'un personnel et de moyens propres (ateliers, stocks, outillages, clientèle) affectés à l'activité en question.

Il s'agit dès lors d'une entité économique autonome. La jurisprudence la définit comme "un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un exercice propre " (2).

Exemple :

Si une partie seulement de l'entreprise est cédée, il faut qu'elle soit tout à fait distincte et détachable des autres activités exercées par le cédant pour que les contrats de travail attachés soient transférés au cessionnaire.

Les cas de figures sont extrêmement variés et les transferts de contrats de travail ne sont donc pas systématiques si les conditions d'application définies par la Loi ne sont pas remplies.

A savoir :

La Cour de Cassation a élargi le champ du Code du travail. Ainsi, les juges admettent la validité des conventions autorisant l'employeur à faire application du Code du travail, alors que les conditions ne sont pas remplies (absence d'entité économique autonome par exemple). Toutefois, le consentement du salarié est nécessaire ; son contrat de travail ne pourra être transféré sans son accord exprès (3).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web