- Le principe :
La vente d'une société n'entraîne pas la rupture automatique des contrats de travail en cours. Les contrats de travail peuvent se poursuivre avec l'acquéreur aux mêmes conditions que celles qui liaient les salariés à leur ancien employeur (1).
- Attention :
Le transfert légal des contrats de travail est soumis à certaines conditions :
- l'activité doit être maintenue par le repreneur ;
- l'employeur doit faire l'objet d'une transformation juridique notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ;
- l'entité vendue doit disposer d'un personnel et de moyens propres (ateliers, stocks, outillages, clientèle) affectés à l'activité en question.
Il s'agit dès lors d'une entité économique autonome. La jurisprudence la définit comme "un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un exercice propre " (2).
- Exemple :
Si une partie seulement de l'entreprise est cédée, il faut qu'elle soit tout à fait distincte et détachable des autres activités exercées par le cédant pour que les contrats de travail attachés soient transférés au cessionnaire.
Les cas de figures sont extrêmement variés et les transferts de contrats de travail ne sont donc pas systématiques si les conditions d'application définies par la Loi ne sont pas remplies.
- A savoir :
La Cour de Cassation a élargi le champ du Code du travail. Ainsi, les juges admettent la validité des conventions autorisant l'employeur à faire application du Code du travail, alors que les conditions ne sont pas remplies (absence d'entité économique autonome par exemple). Toutefois, le consentement du salarié est nécessaire ; son contrat de travail ne pourra être transféré sans son accord exprès (3).
Ce que pensent nos clients :
Alisson G.
le 05/07/2022
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Laurence A.
le 13/12/2017
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Laure M.
le 03/02/2017
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Patrick V.
le 12/07/2015
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Patrick M.
le 02/05/2015
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