29 549 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

Vous êtes salarié dans une entreprise et celle-ci connait de grands changements : une liquidation judiciaire, une faillite ou un transfert. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour connaître vos droits.... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9,60€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes salarié dans une entreprise et celle-ci connait de grands changements : une liquidation judiciaire, une faillite ou un transfert. Qu'est-ce que cela veut dire pour vous ?

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, n’induisent pas automatiquement la perte d’emploi. Ces procédures visant les entreprises en difficulté, sont mises en œuvre notamment pour sauvegarder les emplois liés à l'activité.

Le transfert d'une entreprise opère automatiquement un transfert des salariés affectés à l'activité concernée. Cette règle prévaut également si le transfert est consécutif à une procédure collective.

Concrètement, le sort des salariés n'est pas lié à celui de son employeur. S'il est vrai qu'une liquidation judiciaire entraîne une dissolution de la société débitrice, elle n’entraîne pas nécessairement de suppressions d'emplois car l'activité peut être reprise.

Néanmoins, tous les emplois ne seront pas forcément sauvés.

Par ailleurs, l'activité peut nécessiter des remaniements afin de repartir sur des bases plus saines après la liquidation judiciaire, par une réduction des effectifs, laquelle passera alors par des licenciements économiques.

Si des suppressions d'emplois ont été nécessaires, la cause réside principalement dans les difficultés financières rencontrées par l'entreprise. En revanche, si des emplois ont été sauvegardés, c'est grâce aux effets curatifs de la procédure collective.

En conclusion, le salarié ne doit pas percevoir la procédure collective comme une fatalité, en voici les raisons...


Dans quels cas utiliser ce dossier

Quels sont vos droits après une liquidation judiciaire ? Comment fonctionne le transfert de contrat de travail ?

Votre situation dans l'entreprise en tant que salarié est confuse. Vous avez connaissance de difficultés économiques affectant l'entreprise, et les termes "redressement judiciaire" et "liquidation judiciaire" ont été prononcés.

Effectivement, votre salaire est versé de plus en plus tard et votre employeur ne semble plus en mesure de s'en acquitter. En tant que salarié, vous avez des craintes suite aux impayés de salaires : que vont-ils devenir après la disparition de l'entreprise ? Une liquidation judiciaire ? Qu'est-ce que l'AGS et comment s'applique cette AGS ? Vous avez également des interrogations sur le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, qui doit être votre interlocuteur privilégié pour le suivi de votre situation ? Enfin, s'agissant de votre contrat de travail : êtes-vous toujours lié à votre employeur ? Se poursuit-il ?

Contenu du dossier

Ce dossier contient les informations suivantes :

  • la description des différentes procédures collectives (liquidation judiciaire, transfert...) et hypothèses de mise en œuvre ;
  • les conséquences de ces procédures sur les contrats de travail ;
  • les licenciements économiques ;
  • le PSE (plan de sécurisation de l’emploi) ;
  • l’AGS (assurance de garantie des salaires) ;
  • la liquidation judiciaire ;
  • la cession/ le transfert d’entreprise ;
  • le transfert du contrat de travail.

De plus, nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre pour une meilleure gestion de vos droits.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

34 Questions essentielles

letter-color

4 Modèles de lettres

express-sheet-color

2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Plan de sauvegarde

Cession

Fusion

Vente

Transfert

Maintien des contrats

Transfert des contrats

Changement d'employeur

Difficultés économiques

Faillite

Licenciement économique

Plan de Sauvegarde de l'Emploi

PSE

Maintien des droits

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

La question du moment

La société dont je suis salarié est vendue. Vais-je perdre mon emploi ?

  • Le principe :

La vente d'une société n'entraîne pas la rupture automatique des contrats de travail en cours. Les contrats de travail peuvent se poursuivre avec l'acquéreur aux mêmes conditions que celles qui liaient les salariés à leur ancien employeur (1).

  • Attention :

Le transfert légal des contrats de travail est soumis à certaines conditions :

  • l'activité doit être maintenue par le repreneur ;
  • l'employeur doit faire l'objet d'une transformation juridique notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ;
  • l'entité vendue doit disposer d'un personnel et de moyens propres (ateliers, stocks, outillages, clientèle) affectés à l'activité en question.

Il s'agit dès lors d'une entité économique autonome. La jurisprudence la définit comme "un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un exercice propre " (2).

  • Exemple :

Si une partie seulement de l'entreprise est cédée, il faut qu'elle soit tout à fait distincte et détachable des autres activités exercées par le cédant pour que les contrats de travail attachés soient transférés au cessionnaire.

Les cas de figures sont extrêmement variés et les transferts de contrats de travail ne sont donc pas systématiques si les conditions d'application définies par la Loi ne sont pas remplies.

  • A savoir :

La Cour de Cassation a élargi le champ du Code du travail. Ainsi, les juges admettent la validité des conventions autorisant l'employeur à faire application du Code du travail, alors que les conditions ne sont pas remplies (absence d'entité économique autonome par exemple). Toutefois, le consentement du salarié est nécessaire ; son contrat de travail ne pourra être transféré sans son accord exprès (3).

Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

29 549 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5/5
  • le 05/07/2022

    Prix correct, j’ai pu aussitôt mon achat finalisé, lire le document

  • le 13/12/2017

    Clair et précis merci

  • le 03/02/2017

    J'a trouvé les fiches claires et ai obtenu mes réponses

  • le 12/07/2015

    J' avais des questions en tête , maintenant j' ai les réponses merci

  • le 02/05/2015

    Questions les plus courantes avec les bonnes reponses et codes.

Nos actualités en lien avec le dossier Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

Par Yoan El Hadjjam le 11/04/2025 • 630692 vues

En principe, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, les salariés, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ont la possibilité de...


Par Aurélie Guillon le 24/02/2025 • 77083 vues

Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut parfois faire l'objet d'une...


Par Lorène Bourgain le 12/12/2024 • 213262 vues

La neige fait son grand retour ! Vous êtes confronté aux routes enneigées, au verglas rendant...


Par Kevin Le Moyec le 26/11/2024 • 72881 vues

L'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de modifier certains éléments du...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences