La liquidation judiciaire n'entraîne pas automatiquement la rupture de tous les contrats de travail, si certains emplois peuvent être sauvé dans le cadre d'un plan de cession. Toutefois, le liquidateur peut être contraint de réduire la masse salariale de l'activité cédée, et donc de choisir quels salariés conserveront leur emploi.
Ce choix n'est pas arbitraire, la loi impose des critères d'ordre de licenciement. Le liquidateur doit tenir compte de (1) :
- la situation familiale des salariés ;
- la situation personnelle du salarié, plus précisément son âge ou son handicap, qui peut contrarier sa réinsertion professionnelle ;
- l'ancienneté du salarié ;
- les qualités professionnelles du salariés, appréciés par catégorie professionnelle
Une clause du plan de cession stipulant l'engagement du repreneur de reprendre un salarié nommément désigné n'est pas opposable aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle ; les critères d'ordres du licenciement n'ayant pas été appliquée (2).
Concrètement, le licenciement économique d'un salarié dans le cadre d'un plan de cession n'est pas arbitraire, ce n'est pas le repreneur, ni le liquidateur judiciaire qui décident quels salariés conserveront leur emploi auprès de l'entreprise d'accueil, ce choix s'effectue en conformité avec la loi.
Ce que pensent nos clients :
Alisson G.
le 05-07-2022
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Laurence A.
le 13-12-2017
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Laure M.
le 03-02-2017
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Patrick V.
le 12-07-2015
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Patrick M.
le 02-05-2015
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