Clause de mobilité : lettres de contestation pour usage abusif ou invalidité de la...

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Modèle de lettre : Clause de mobilité : lettres de contestation pour usage abusif ou invalidité de la clause

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le vendredi 27 octobre 2023

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Votre employeur vient de mettre en œuvre votre clause de mobilité, et vous a annoncé que vous alliez prochainement être muté. Vous souhaitez contester cette décision. En effet, vous estimez que la décision de votre employeur est abusive (modèle de lettre 1) ou vous considérez que votre clause de mobilité ne peut pas être mise en œuvre puisqu’elle n’est pas valable (modèle de lettre 2).... Lire la suite

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En bref

Votre employeur vient de mettre en œuvre votre clause de mobilité, et vous a annoncé que vous alliez prochainement être muté. Vous souhaitez contester cette décision.

En effet, vous estimez que la décision de votre employeur est abusive (modèle de lettre 1) ou vous considérez que votre clause de mobilité ne peut pas être mise en œuvre puisqu’elle n’est pas valable (modèle de lettre 2).

La recommandation de l'auteur

N'hésitez pas à consulter votre convention collective qui peut contenir des dispositions quant à la mise en œuvre de la clause de mobilité (délai de prévenance, procédure que l’employeur doit respecter...). Pour des questions de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre ce courrier en main propre contre décharge.  

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Ce que dit la loi

Si votre contrat de travail ou la convention collective contient une clause de mobilité géographique, vous vous engagez à accepter tout changement futur de votre lieu de travail, dans le secteur géographique déterminé par la clause.

Lorsque vous êtes muté en application d’une clause de mobilité, la décision de votre employeur de modifier votre lieu de travail s’impose à vous. Vous ne pouvez refuser votre mutation. Votre refus constitue une faute justifiant votre licenciement.

Dans certaines circonstances, vous êtes cependant en droit de refuser votre mutation.

C’est notamment le cas :

  • si votre mutation est abusive (modèle de lettre 1) : par exemple si votre employeur vous prévient à la dernière minute de votre changement de lieu de travail (Cass. Soc. 1er décembre 2004, n°03-40306) ou s'il vous mute alors que vous vous trouvez dans une situation familiale délicate ; vous devez par exemple impérativement vous occuper de votre enfant handicapé à l’heure du déjeuner et que votre mutation ne vous permettrait pas de répondre à vos obligations familiales (Cass. Soc. 6 février 2001, n°98-44190). Dans ce cas, la clause est valable mais sa mise en œuvre par l’employeur est abusive ;
  • si la clause de mobilité est inapplicable car elle est illicite (modèle de lettre 2). C’est le cas lorsqu’elle n’est pas (Cass. Soc. 12 janvier 1999, n°96-40755) :

- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- proportionnée au but recherché, compte tenu du poste que vous occupez ;
- justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
- ne contient pas les mentions obligatoires validant la clause.
La clause n’étant pas valable, votre employeur ne peut la mettre en œuvre.
 
 

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 23/10/2022

    Un texte bien formulé qui a servit à une bonne entente

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