Modèle de lettre : Contestation pour usage abusif ou invalidité de la clause de mobilité

Si votre contrat de travail ou la convention collective contient une clause de mobilité géographique, vous vous engagez à accepter tout changement futur de votre lieu de travail, dans le secteur géographique déterminé par la clause.

Lorsque vous êtes muté en application d’une clause de mobilité, la décision de votre employeur de modifier votre lieu de travail s’impose à vous. Vous ne pouvez refuser votre mutation. Votre refus constitue une faute justifiant votre licenciement.

Dans certaines circonstances, vous êtes cependant en droit de refuser votre mutation.

C’est notamment le cas :

• si votre mutation est abusive (modèle de lettre 1) : par exemple si votre employeur vous prévient à la dernière minute de votre changement de lieu de travail (Cass. Soc. 1er décembre 2004, n°03-40306) ou s'il vous mute alors que vous vous trouvez dans une situation familiale délicate ; vous devez par exemple impérativement vous occuper de votre enfant handicapé à l’heure du déjeuner et que votre mutation ne vous permettrait pas de répondre à vos obligations familiales (Cass. Soc. 6 février 2001, n°98-44190). Dans ce cas, la clause est valable mais sa mise en œuvre par l’employeur est abusive ;
• si la clause de mobilité est inapplicable car elle est illicite (modèle de lettre 2). C’est le cas lorsqu’elle n’est pas (Cass. Soc. 12 janvier 1999, n°96-40755) :

- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- proportionnée au but recherché, compte tenu du poste que vous occupez ;
- justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
- ne contient pas les mentions obligatoires validant la clause.
La clause n’étant pas valable, votre employeur ne peut la mettre en œuvre.