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Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité

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Ce modèle de lettre : Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 11 mars 2019


Votre employeur vient de mettre en œuvre votre clause de mobilité, et vous a annoncé que vous alliez prochainement être muté.

Vous contestez cette décision.

En effet, vous estimez que la décision de votre employeur est abusive (modèle de lettre 1) ou vous considérez que votre clause de mobilité ne peut pas être mise en œuvre puisqu'elle n'est pas valable (modèle de lettre 2).

3,60€ TTC


La recommandation de l'auteur

N'hésitez pas à consulter votre convention collective qui peut contenir des dispositions quant à la mise en oeuvre de la clause de mobilité (délai de prévenance, procédure que l'employeur doit respecter...).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Si votre contrat de travail (ou la convention collective) contient une clause de mobilité géographique, vous vous engagez à accepter tout changement futur de votre lieu de travail, dans le secteur géographique déterminé par la clause.

Lorsque vous êtes muté en application d'une clause de mobilité, la décision de votre employeur de modifier votre lieu de travail s'impose à vous. Vous ne pouvez refuser votre mutation, sauf à commettre une faute, justifiant votre licenciement. 

Dans certaines circonstances, vous êtes cependant en droit de refuser votre mutation.

C'est notamment le cas : 

  • si votre mutation est abusive (modèle de lettre 1) : par exemple si votre employeur vous prévient à la dernière minute de votre changement de lieu de travail (Cass. Soc. 1er décembre 2004, n°03-40306) ou s'il vous mute alors que vous vous trouvez dans une situation familiale délicate ; vous devez par exemple impérativement vous occuper de votre enfant handicapé à l'heure du déjeuner et que votre mutation ne vous permettrait pas de répondre à vos obligations familiales (Cass. Soc. 6 février 2001, n°98-44190).

Dans ce cas, la clause est valable mais sa mise en œuvre par l'employeur est abusive ; 

  • si la clause de mobilité est inapplicable car elle est illicite (modèle de lettre 2). C'est le cas lorsqu'elle n'est pas (Cass. Soc. 12 janvier 1999, n°96-40755) :

-       indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;

-       proportionnée au but recherché, compte tenu du poste que vous occupez ;

-       justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

La clause n'étant pas valable, votre employeur ne peut la mettre en œuvre.

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