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Cessation des paiements, redressement, liquidation judiciaire : notre dossier complet

Rédigé par Aurélie Guillon

Mis à jour le 18 juin 2025

Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Vous vous interrogez sur vos options, vos obligations et l'éventuelle poursuite de votre activité ? Découvrez toutes les réponses à vos questions avec notre dossier dédié : cessation des paiements, degré de gravité de la situation, obligations des créanciers, etc. Téléchargez-le.... Lire la suite

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En bref

L'état de cessation des paiements, point-pivot en matière de procédures collectives

Si votre entreprise rencontre des difficultés particulières, il est impératif de vous interroger avec précision sur l'étendue et l'ampleur de celles-ci : s'agit-il de difficultés temporaires ou durables ? Quelles conséquences ces difficultés peuvent-elles avoir sur votre entreprise ? La poursuite de l'activité est-elle menacée à court, moyen ou long terme ? Surtout, êtes-vous en mesure de régler vos dettes exigibles avec votre actif disponible ?

De la réponse à cette question va dépendre la nature de la procédure collective à laquelle votre entreprise peut être soumise. Elle peut faire l'objet d'une : procédure de sauvegarde, si votre entreprise n'est pas en cessation des paiements, procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre les procédures collectives

Notre dossier sur l'état de cessation des paiements et les procédures collectives est conçu pour vous guider à travers ce labyrinthe complexe. Vous trouverez une analyse détaillée des options disponibles, qu'il s'agisse de sauvegarder votre entreprise ou de préparer une transition ordonnée. En comprenant les étapes importantes et les implications de chaque procédure, vous serez mieux armé pour prendre des décisions éclairées. Faites confiance à notre expertise pour vous accompagner dans ce parcours délicat.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

📍Quelles sont les deux procédures de cessation de paiement ?

Toute entreprise peut être confrontée, au cours de sa vie, à des difficultés d'une intensité particulière qui peuvent menacer le maintien de l'emploi et la poursuite de l'activité. Si celles-ci peuvent parfois être évitées grâce à la mise en place de procédures préventives (de type mandat ad hoc ou conciliation), ce n'est pas toujours le cas. En effet, il peut arriver un moment où les difficultés sont telles qu'il devient nécessaire, si ce n'est obligatoire, d'avoir recours à une procédure collective dont l'objectif est de parvenir à les traiter.

📍Quelles sont les conséquences d'une procédure collective pour les créanciers ?

Votre statut de chef d'entreprise vous confère certaines responsabilités particulières en la matière : par exemple, si votre entreprise est en cessation des paiements, il vous incombe d'effectuer un dépôt de bilan en bonne et due forme, dans le délai légal imparti.

📍Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?

Au-delà de ces obligations très explicites, il vous revient de connaître et de comprendre les mécanismes et les rouages des différentes procédures collectives, pour être en mesure de les activer en toute connaissance de cause le cas échéant.

Et ce n'est pas chose aisée : modalités de demande d'ouverture des différentes procédures, organes intervenant à la procédure, délai de mise en œuvre, répartition des pouvoirs de gestion pendant la période d'observation, sort des salaires et des contrats de travail, etc. Les angles de lecture de ce sujet particulier sont nombreux, et nécessitent des réponses précises pour parvenir à y voir clair : découvrez notre dossier destiné à répondre à l'ensemble de vos questionnements !

📍Quelles sont les différentes étapes de chaque procédure collective ?

Chaque procédure collective suit une réglementation spécifique, bien qu'il existe des recoupements communs. En tant que chef d'entreprise, vous devez maîtriser ces dispositifs pour anticiper chaque étape et comprendre vos droits et obligations.

Autant de questions que vous pouvez vous poser lors d'une cessation de paiements. Téléchargez notre dossier pour en comprendre davantage sur les procédures collectives.

Ce dossier juridique dédié contient :

43 Questions essentielles

I. Entreprises en difficulté et tribunaux des activités économiques (TAE) : le point sur l’expérimentation
La réglementation applicable aux procédures collectives est-elle d’ordre public ?
Les différentes procédures collectives peuvent-elles se cumuler ?
II. Les procédures de sauvegarde de droit commun et accélérée
Comment demander la mise en place d'une procédure de sauvegarde de droit commun ?
Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?
Je souhaite demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?
Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels organes de procédure sont désignés par le tribunal ?
Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?
À l’issue de la procédure de sauvegarde, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?
Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé personnellement en garantie en tant que caution solidaire des dettes de mon entreprise. En a-t-elle le droit ?
Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?
III. La procédure de redressement judiciaire : principe et demande
Quelles sont les étapes de la procédure de redressement judiciaire ?
Peut-on savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ? La procédure est-elle publique ?
Quels sont les effets de la procédure de redressement judiciaire sur le chef d'entreprise ?
Peut-on révoquer l’administrateur judiciaire désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de l'entreprise ?
Quels sont les effets de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire pour les salariés ?
Quel est l'impact de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire sur le salaire du dirigeant ?
Quel est le traitement des créanciers durant la procédure de redressement ?
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut-elle être à l'initiative des créanciers ?
Une entreprise peut-elle contester une créance déclarée par un créancier lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?
L'adoption du plan de redressement a-t-il un impact sur les cautions solidaires ?
Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les instances en cours ?
Quels sont les effets de l'état de cessation des paiements d'une entreprise sur les salariés ? Focus sur l'AGS
Quels sont les effets de la "période suspecte" sur les actes de l'entreprise ?
Que se passe-t-il si l'entreprise ne parvient pas à exécuter le plan de redressement judiciaire ?
Un créancier peut-il obtenir le paiement de sa dette par une entreprise placée en redressement judiciaire ?
Quelles sont les conséquences de la procédure de redressement judiciaire sur les créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture ?
Sauvegarde/redressement judiciaire : comment les pouvoirs de gestion peuvent-ils être répartis entre l’entreprise débitrice et l’administrateur judiciaire ?
Sauvegarde/redressement judiciaire : quels sont les pouvoirs de l’administrateur (éventuellement) désigné par le tribunal compétent ?
Qu'est-ce que la procédure de traitement de sortie de crise ?
IV. Qu'est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ? Définition et étapes
Le chef d'entreprise peut-il s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Procédure de liquidation judiciaire : que deviennent les contrats de travail ?
Liquidation judiciaire : quels sont les pouvoirs de l’éventuel administrateur judiciaire nommé par le tribunal ?
Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
Quelles sont les sanctions possibles à l’encontre du chef d'entreprise dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ?
Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en faillite personnelle ?
Qu’est-ce que la procédure de rétablissement professionnel ? Qui peut en bénéficier ?
Qu’est-ce que la radiation d’office ?
Récapitulatif des informations essentielles sur les différentes procédures collectives

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°10530*02 Déclaration de cessation des paiements et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

1 Modèle de lettre

Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Cessation des paiements

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Arrêt des poursuites individuelles

Déclaration des créances

Licenciement économique

Pouvoirs de gestion du dirigeant

Période d'observation

Période suspecte

Comblement de passif

Extrait de notre dossier

Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé personnellement en garantie en tant que caution solidaire des dettes de mon entreprise. En a-t-elle le droit ?

En principe, pas jusqu'à l'adoption du plan de sauvegarde.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde a effectivement pour effet d'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur (de l'entreprise placée en sauvegarde) :

au paiement d'une somme d'argent ;
ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution et tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité (1).

Par ailleurs, durant toute la période d'observation qui précède l'adoption du plan de sauvegarde, toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie est également suspendue (2).

De même, ce jugement d'ouverture a pour effet d'arrêter le cours des intérêts légaux et conventionnels de retard. Ces dispositions profitent également à la caution personne physique.

En outre, il est possible d'obtenir du tribunal compétent qu'il accorde à la caution, après l'adoption du plan, des délais ou un différé de paiement de 2 ans maximum (2).

Bon à savoir :

Il est à noter que les créanciers qui bénéficient de garanties (comme d'un cautionnement) peuvent néanmoins prendre des mesures conservatoires sur les biens des garants, à la fois pendant la période d'observation, mais aussi durant l'exécution du plan de sauvegarde (3).

Toutefois, les poursuites peuvent, en principe, reprendre après l'adoption du plan de sauvegarde, sur initiative des créanciers bénéficiaires des garanties.

Pour résumer : le dirigeant s'étant porté caution solidaire pour un crédit professionnel souscrit par son entreprise ne peut pas être appelé en garantie à titre personnel durant toute la période d'observation, qui débute au jugement d'ouverture de la procédure et qui prend fin lorsqu'un plan de sauvegarde est adopté.

Les possibilités de reprise des poursuites à son encontre sont, en principe, ouvertes après ce délai, mais dépendent, entre autres, du contenu du plan adopté (2).

Les dernières informations d'Aurélie Guillon, juriste experte

La mise à jour du 18 juin 2025 concerne :

La Cour de cassation s'est prononcée, le 30 avril 2025, sur le point de départ du délai de prescription pour une action en faillite personnelle. Retrouvez plus de précisions dans notre dossier.

La mise à jour du 21 février 2025 concerne :

Le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique a instauré le tribunal des affaires économiques. Cette expérimentation, en place depuis le 1er janvier 2025, est prévue pour une durée de 4 ans. Retrouvez plus d'informations dans notre dossier.

La mise à jour du 05 novembre 2024 concerne :

Par un arrêt du 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu'une entreprise en redressement judiciaire simplifié peut conclure un contrat de travail seule, sans l'autorisation du juge-commissaire. Tout le détail de cette décision dans notre dossier.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Aurélie Guillon Juriste rédactrice web

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