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Cessation des paiements, dépôt de bilan, redressement... le point sur les procédures collective

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement. Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais... Lire la suite

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En bref

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire

Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, la société va faire un dépôt de bilan c'est-à-dire qu'elle va déclarer l'état de cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si une insuffisance d'actifs disponibles empêche votre entreprise de payer ses dettes et  va mener à un état de cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier des procédures de prévention des difficultés. Le redressement judiciaire est une des issues permettant la poursuite de l'activité. Une procédure de conciliation reste envisageable, uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours.

Le redressement judiciaire permet de vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et d’établir un plan d’apurement de votre passif dans le respect de vos capacités de paiement.

Plusieurs questions se posent : quelles sont les différentes étapes de la procédure ? A quoi servent l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés par le tribunal ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire, notamment durant la période d’observation ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences ? Suite à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, quelles sont les issues possibles ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les informations nécessaires à une meilleure compréhension des étapes d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences sur une entreprise. Il vous éclaire notamment sur :

  • la cessation des paiements
  • la procédure de conciliation d'une entreprise permettant d'éviter une ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • le choix du tribunal compétent, l'initiative de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant dans une société ;
  • les créanciers, la déclaration des créances et ses modes de contestation ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours d'une entreprise ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • le rôle de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant, actes de gestion courante;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
  • l’interdiction de gérer ;
  • la radiation d’office;
  • la liquidation judiciaire, les différences avec le redressement judiciaire, demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Ce dossier juridique dédié contient :

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31 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Cessation des paiements

Redressement judiciaire

Arrêt des poursuites individuelles

Déclaration des créances

Licenciement économique

Pouvoirs de gestion du dirigeant

Période d'observation

Période suspecte

Procédure de conciliation

Radiation d’office

Interdiction de gérer

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La question du moment

Quels sont les effets de la période suspecte sur les actes de l'entreprise ?

Lors de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements (1). Il détermine ainsi la date à partir de laquelle l'entreprise n'était plus capable de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire à ses dettes échues, avec son actif disponible. S'il n'est pas possible de fixer cette date, malgré les explications du débiteur, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture.

En pratique, il est difficile de déterminer la date exacte de cessation de paiement puisque l'entreprise a pu bénéficier de délais de paiement ou de remises de dettes.

Elle peut donc également être fixée à une date antérieure. Cette date, fixée par le jugement, peut même être reportée une ou plusieurs fois par un autre jugement, mais ne peut précéder de plus de 18 mois la date du jugement d'ouverture.


La "période suspecte" est comprise entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Par exemple, l'entreprise X a été placée en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du 1er janvier 2023. À cette occasion, le tribunal va chercher à déterminer la date de cessation des paiements, sachant qu'il ne peut fixer cette date plus de 18 mois avant ce jugement d'ouverture (avant le 1er juillet 2021). Admettons qu'au regard des informations dont il dispose, il estime la date de cessation des paiements au 1er septembre 2022. La période suspecte s'étend donc du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023.

Cette période porte ce nom en raison du comportement que certains dirigeants peuvent avoir. Lorsqu'ils savent leur entreprise en difficulté, ils décident de passer un certain nombre d'actes avant d'entrer en procédure judiciaire pour essayer de sortir des difficultés financières. Ces actes peuvent avoir pour résultat d'appauvrir l'entreprise ou d'avantager certains créanciers. Ils profitent également de cette période pour organiser leur insolvabilité.

C'est pourquoi la loi a prévu un mécanisme d'annulation de certains actes accomplis pendant la période suspecte. L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public (2). Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Certains actes sont nuls de plein droit, tels que les actes gratuits translatifs de propriété mobilière ou immobilière, ou tout paiement d'une dette non échue au jour de son paiement (3).

En outre, les actes pour dettes effectués après la date de cessation des paiements peuvent être annulés si le créancier avait connaissance de la cessation de paiement (4).

Sont plus facilement considérées comme ayant connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur, les personnes ayant un accès privilégié aux informations relatives à sa situation économique et financière. La banque, par exemple,(4) occupe une place privilégiée à ce titre (fonctionnement du compte courant, importance du découvert, refus de paiement de chèques ou de virements, etc.) (5). Il est donc tout à fait possible qu'un emprunt accordé durant la période suspecte soit annulé lors de l'ouverture de la procédure.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 15 septembre 2023 concerne :

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a instauré le privilège de redressement ; ainsi les créanciers qui octroient un nouvel apport dans la trésorerie de l'entreprise en difficulté pendant la période d'observation bénéficient d'un privilège dans le règlement de leur créance.

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La mise à jour du 28 octobre 2021 concerne :

L'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 crée notamment les classes de créanciers, ce qui met fin au comité de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs comme les banques). Par ailleurs, toute partie affectée peut désormais proposer un plan de redressement. Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

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