Cessation des paiements, dépôt de bilan, redressement... le point sur les...

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Cessation des paiements, dépôt de bilan, redressement... le point sur les procédures collective

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 15 septembre 2023

17538 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement. Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais... Lire la suite

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En bref

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire

Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, la société va faire un dépôt de bilan c'est-à-dire qu'elle va déclarer l'état de cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si une insuffisance d'actifs disponibles empêche votre entreprise de payer ses dettes et  va mener à un état de cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier des procédures de prévention des difficultés. Le redressement judiciaire est une des issues permettant la poursuite de l'activité. Une procédure de conciliation reste envisageable, uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours.

Le redressement judiciaire permet de vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et d’établir un plan d’apurement de votre passif dans le respect de vos capacités de paiement.

Plusieurs questions se posent : quelles sont les différentes étapes de la procédure ? A quoi servent l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés par le tribunal ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire, notamment durant la période d’observation ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences ? Suite à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, quelles sont les issues possibles ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les informations nécessaires à une meilleure compréhension des étapes d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences sur une entreprise. Il vous éclaire notamment sur :

  • la cessation des paiements
  • la procédure de conciliation d'une entreprise permettant d'éviter une ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • le choix du tribunal compétent, l'initiative de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant dans une société ;
  • les créanciers, la déclaration des créances et ses modes de contestation ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours d'une entreprise ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • le rôle de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant, actes de gestion courante;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
  • l’interdiction de gérer ;
  • la radiation d’office;
  • la liquidation judiciaire, les différences avec le redressement judiciaire, demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Cessation des paiements

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Redressement judiciaire

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Arrêt des poursuites individuelles

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Déclaration des créances

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Licenciement économique

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Pouvoirs de gestion du dirigeant

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Période d'observation

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Période suspecte

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Procédure de conciliation

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Radiation d’office

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Interdiction de gérer

Le plan du dossier

  • I. Les procédures de sauvegarde de droit commun et accélérée
  • Comment demander la mise en place d'une procédure de sauvegarde de droit commun ?
  • Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?
  • Je souhaite demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?
  • Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels organes de procédure sont désignés par le tribunal ?
  • Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?
  • À l’issue de la procédure de sauvegarde, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?
  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé personnellement en garantie en tant que caution solidaire des dettes professionnelles de mon entreprise. En a-t-elle le droit ?
  • Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?
  • II. La procédure de redressement judiciaire
  • Quelles sont les étapes de la procédure de redressement judiciaire ?
  • Peut -on savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
  • Quels sont les effets de la procédure de redressement judiciaire sur le chef d'entreprise ?
  • Peut-on révoquer l’administrateur judiciaire désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de l'entreprise ?
  • Quels sont les effets de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire pour les salariés ?
  • Quel est l'impact de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire sur le salaire du dirigeant ?
  • Le traitement des créanciers durant le redressement
  • L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut-elle être à l'initiative des créanciers ?
  • Une entreprise peut-elle contester une créance déclarée par un créancier lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?
  • L'adoption du plan de redressement a-t-il un impact sur les cautions solidaires ?
  • Quel est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les instances en cours ?
  • Quels sont les effets de l'état de cessation des paiements d'une entreprise sur les salariés ?
  • Quels sont les effets de la période suspecte sur les actes de l'entreprise ?
  • Que se passe-t-il si l'entreprise ne parvient pas à exécuter le plan de redressement judiciaire ?
  • Un créancier peut-il saisir les biens d'une entreprise pendant une procédure de redressement judiciaire ?
  • Quels sont les conséquences de la procédure de redressement judiciaire sur les créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture ?
  • III. Peut-on s'opposer à la procédure de liquidation judiciaire ?
  • Quelles sont les différences entre la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire ?
  • Quelles sont les sanctions possibles à l’encontre du gérant dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ?
  • Qu’est-ce que la radiation d’office ?

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Peut -on savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Contrairement à certaines procédures préventives telles que le mandat ad hoc ou la conciliation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas de caractère confidentiel.

Le jugement d'ouverture est soumis à publicité, pour faire connaître à chacun la nouvelle situation de l'entreprise créée par le tribunal et que celle-ci ait autorité. Cela permet d'alerter les créanciers afin qu'ils puissent déclarer leur créance. Toutefois, cela peut avoir pour effet d'alerter les partenaires de l'entreprise. 

Le jugement d'ouverture est mentionné, avec indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au répertoire des métiers, ou à défaut à un registre spécial tenu au greffe du tribunal judiciaire notamment pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) (1).

En outre, un avis du jugement d'ouverture est inséré au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), contenant notamment le nom du débiteur, son siège ou son adresse professionnelle, son numéro unique d'identification, son lieu d'immatriculation, l'activité qu'il exerce et la date du jugement. Il alerte les créanciers sur le fait qu'ils doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire.

Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège.

Le jugement, même s'il est frappé d'appel, doit être soumis à publicité, en raison de son exécution provisoire (2).

La procédure de redressement judiciaire ne peut, par nature, rester confidentielle. La seule solution pour l'entreprise en cessation des paiements (si cette situation date de moins de 45 jours), pour conserver le secret sur sa situation, est de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Celle-ci ne fait pas l'objet d'une insertion au BODACC, à moins de demander l'homologation d'un accord obtenu avec les créanciers.

Le mot de l'auteur

Le 15/09/2023

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a instauré le privilège de redressement ; ainsi les créanciers qui octroient un nouvel apport dans la trésorerie de l'entreprise en difficulté pendant la période d'observation bénéficient d'un privilège dans le règlement de leur créance.

Le 28/10/2021

L'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 crée notamment les classes de créanciers, ce qui met fin au comité de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs comme les banques). Par ailleurs, toute partie affectée peut désormais proposer un plan de redressement. Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

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