Contrairement à certaines procédures préventives telles que le mandat ad hoc ou la conciliation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas de caractère confidentiel.
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire fait en effet l'objet de diverses formalités de publicité.
Le jugement d'ouverture est mentionné, avec indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Registre national des entreprises, ou, à défaut, au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire (1).
En outre, le jugement d'ouverture de la procédure fait l'objet d'une insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ainsi que dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
Bon à savoir : La procédure de redressement judiciaire ne peut, par nature, rester confidentielle. La seule solution pour l'entreprise en cessation des paiements (si cette situation date de moins de 45 jours), pour conserver le secret sur sa situation, est de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Celle-ci ne fait pas l'objet d'une insertion au BODACC, à moins de demander l'homologation d'un accord obtenu avec les créanciers (2). |
Rien à dire