Redressement judiciaire, cessation de paiement : déclaration, demandes, délais...

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Redressement judiciaire, cessation de paiement : déclaration, demandes, délais...

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 28 octobre 2021

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire

Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements...

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Cessation des paiements

Déclaration des créances

Période d'observation

Radiation d’office

Redressement judiciaire

Licenciement économique

Période suspecte

Interdiction de gérer

Arrêt des poursuites individuelles

Pouvoirs de gestion du dirigeant

Procédure de conciliation

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si les difficultés économiques et financières touchant votre entreprise ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier des procédures de prévention des difficultés. Le redressement judiciaire est peut-être la seule issue. Une procédure de conciliation reste envisageable uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours.

Le redressement judiciaire permet de vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et d’établir un plan d’apurement de votre passif dans le respect de vos capacités de paiement.

Plusieurs questions se posent : quelles sont les différentes étapes de la procédure ? Qui sont les intervenants désignés par le tribunal ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire, notamment durant la période d’observation ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les informations nécessaires à une meilleure compréhension des étapes d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences. Il vous éclaire notamment sur :

la cessation des paiements ;
la procédure de conciliation ;
l'initiative de l’ouverture de la procédure ;
la publicité du jugement d’ouverture ;
l'assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant ;
la déclaration des créances et ses modes de contestation ;
les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours ;
la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant ;
le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
l’interdiction de gérer ;
la radiation d’office.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 22 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

2 Formulaires CERFA

Le plan du dossier

I. La procédure de redressement judiciaire
La cessation des paiements et la déclaration
Le redressement judiciaire : présentation
Mon entreprise rencontre des difficultés et j’envisage de demander un redressement judiciaire, mais je crains que si cela se sait, la situation n’empire. La procédure peut-elle rester confidentielle ?
Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire et je me trouve en période d’observation. Puis-je continuer à gérer seul l’entreprise ?
Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par l’administrateur judiciaire désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de mon entreprise. Puis je demander son remplacement ?
Je pense qu’il serait souhaitable de procéder à des licenciements économiques durant la période d’observation. En ai-je le droit ?
Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?
A l’issue de ma période d’observation, le tribunal m’informe de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à mon encontre. Puis je m’y opposer ?
Mon entreprise est en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler un prêt m’ayant été consenti, sous prétexte que celui-ci a été souscrit durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?
Mon entreprise a été placée en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler le paiement d’une dette que j’ai effectué durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?
II. Le traitement des créanciers durant le redressement
Je ne peux pas payer un de mes créanciers, et celui-ci me menace de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire à mon encontre. En a-t-il le droit ?
Mon entreprise est en état de cessation des paiements et je ne peux plus payer mes salariés. Que puis-je faire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?
J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?
Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement faisant suite à la période d’observation. Quels sont les risques ?
Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire mais un de mes créanciers me menace de faire saisir mes biens pour une créance non payée. En a-t-il le droit ?
Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?
Je suis en litige avec une autre entreprise et viens d’être placé en redressement judiciaire. Quelles sont les conséquences sur l’instance en cours ?
Quelles sont les sanctions possibles à l’encontre du gérant ?
Qu’est-ce que la radiation d’office ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Lettre de déclaration de cessation des paiements
Lettre de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

La question du moment

Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les pouvoirs de gestion du dirigeant de l'entreprise sont impactés par la désignation d'un administrateur judiciaire, chargé de l'assister ou, plus radicalement, de le représenter dans la direction et l'administration. Ainsi, une telle procédure peut avoir des répercussions sur sa rémunération.

Le but d'une telle mesure étant de parvenir au rétablissement de l'entreprise et au maintien de son activité, il n'est pas rare que certains sacrifices soient imposés au gérant.

La rémunération du dirigeant est maintenue lors de l'ouverture de la procédure de redressement. Cependant, le juge commissaire (veillant au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence), sur demande de l'administrateur, peut fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur (1). Il peut aller jusqu'à priver celui de toute rémunération.

En l'absence de rémunération, l'entrepreneur ou le dirigeant peut obtenir, pour lui et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure.

Ces rémunérations ou subsides sont fixés par décision spécialement motivée (2), après avoir entendu l'administrateur, le mandataire (chargé dans la procédure d'agir dans l'intérêt des créanciers de l'entreprise) et le dirigeant.

Toutefois, la rémunération du dirigeant salarié ne peut être impactée par le juge commissaire.

Cette ordonnance du juge-commissaire n'ad'effet que durant la période d'observation (c'est-à-dire la période comprise entre l'ouverture de la procédure et l'adoption du plan de redressement, ou à défaut la liquidation de l'entreprise). Le plan de redressement emporte rétablissement du dirigeant dans ses pouvoirs de gestion.

Il est toutefois possible de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de la notification (3).

Le mot de l'auteur

Le 28/10/2021

L'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 crée notamment les classes de créanciers, ce qui met fin au comité de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs comme les banques). Par ailleurs, toute partie affectée peut désormais proposer un plan de redressement. Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

Valérie Lohat Juriste

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Alain R.

le 20/05/2017

J ai depense 5 pour rien sur certain site cela est gratuit

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Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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Cessation des paiements

Déclaration des créances

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I. La procédure de redressement judiciaire

La cessation des paiements et la déclaration

Le redressement judiciaire : présentation

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II. Le traitement des créanciers durant le redressement

Je ne peux pas payer un de mes créanciers, et celui-ci me menace de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire à mon encontre. En a-t-il le droit ?

Mon entreprise est en état de cessation des paiements et je ne peux plus payer mes salariés. Que puis-je faire ?

Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement faisant suite à la période d’observation. Quels sont les risques ?

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Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?

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