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Cessation des paiements, redressement, liquidation judiciaire...  Le point sur les procédures collectives

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous vous interrogez sur vos options et vos obligations ? Découvrez toutes les réponses à vos questions avec notre dossier dédié : cessation des paiements, degré de gravité de la situation, obligations des créanciers, etc. Téléchargez-le... Lire la suite

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En bref

L'état de cessation des paiements, point-pivot en matière de procédures collectives

Si votre entreprise rencontre des difficultés particulières, il est impératif de vous interroger avec précision sur l'étendue et l'ampleur de celles-ci : s'agit-il de difficultés temporaires ou durables ? La survie de l'activité est-elle menacée à court, moyen ou long terme ? Surtout, êtes-vous en mesure de régler vos dettes exigibles avec vos liquidités disponibles

De la réponse à cette question va dépendre la nature de la procédure collective à laquelle votre entreprise peut être soumise : procédure de sauvegarde, si votre entreprise n'est pas en cessation des paiements, procédures de redressement ou liquidation judiciaire, si tel est le cas.

Entreprises en difficulté : des procédures collectives adaptées au degré de gravité de la situation 

Les trois différentes procédures collectives que sont les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire répondent chacune à un degré de difficulté différent.

Outre le constat ou non d'un état de cessation des paiements, la mise en place de l'une ou l'autre va dépendre de la possibilité d'une perspective de redressement de l'activité de l'entreprise. Aussi, une société en état de cessation des paiements dont le redressement apparaît manifestement impossible sera mise en procédure de liquidation judiciaire. 

Quelles sont les différentes étapes de chaque procédure collective ? Quels sont les organes de la procédure ? Jugement d'ouverture, période d'observation, plan de sauvegarde ou de redressement, etc.

Chaque procédure collective obéit une réglementation particulière, même si l'on peut observer bon nombre de recoupements communs.

Selon la procédure susceptible d'être applicable à votre entreprise, le processus de traitement des difficultés va obéir à des dispositions précises, suivant un ordre chronologique adapté. 

La connaissance et la maîtrise de chaque dispositif est essentielle : en votre qualité de chef d'entreprise, il convient d'anticiper chaque étape, et de connaître leur cadre et leurs objectifs respectifs pour mieux comprendre l'étendue de vos droits et de vos obligations. 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Toute entreprise peut être confrontée, au cours de sa vie, à des difficultés d'une intensité particulière. Si celles-ci peuvent parfois être évitées grâce à la mise en place de procédures préventives (de type mandat ad hoc ou conciliation), tel n'est pas toujours le cas : il peut en effet arriver un moment où les difficultés sont telles qu'il devient nécessaire si ce n'est obligatoire d'avoir recours à une procédure collective afin de parvenir à les traiter.

Votre statut de chef d'entreprise vous confère certaines responsabilités particulières en la matière : par exemple, si votre entreprise est en cessation des paiements, il vous incombe d'effectuer un dépôt de bilan en bonne et due forme dans le délai légal imparti. 

Au-delà de ces obligations très explicites, il vous revient de connaître et de comprendre les mécanismes et les rouages des différentes procédures collectives, pour être en mesure de les activer en toute connaissance de cause si cela devient nécessaire.

Et ce n'est pas chose aisée : modalités de demande d'ouverture des différentes procédures, organes intervenant à la procédure, délai de mise en œuvre, répartition des pouvoirs de gestion pendant la période d'observation, sort des salaires et des contrats de travail, etc. Les angles de lecture de ce sujet particulier sont nombreux, et nécessitent des réponses précises pour parvenir à y voir clair : découvrez notre dossier destiné à répondre à l'ensemble de vos questionnements !

Contenu du dossier :

Pour vous aider à faire le point sur les procédures collectives et leur fonctionnement, ce dossier contient diverses questions/réponses pratiques, ayant notamment trait : 

  • aux procédures de sauvegarde de droit commun et accélérée (modalités de demande d'ouverture, organe de procédure, pouvoirs et devoirs des créanciers, déclaration de créances, choix de l'administrateur judiciaire, sort des cautions solidaires) ;
  • à la procédure de redressement judiciaire (principe, étapes, publicité de la procédure, période d'observation, salaire du dirigeant, traitement des créanciers, adoption du plan de redressement, répartition des pouvoirs de gestion, procédure particulière de traitement de sortie de crise) ;
  • à la procédure de liquidation judiciaire (principe, étapes, pouvoir d'opposition du chef d'entreprise, sort des contrats de travail, pouvoirs de l'éventuel administrateur judiciaire désigné par le tribunal, procédure de liquidation judiciaire simplifiée) ;
  • à la procédure de rétablissement professionnel ;
  • aux sanctions possiblement encourues par le chef d'entreprise dont la structure est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (faillite personnelle, interdiction de gérer, comblement de passif).

Ce dossier juridique dédié contient :

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42 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Cessation des paiements

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Arrêt des poursuites individuelles

Déclaration des créances

Licenciement économique

Pouvoirs de gestion du dirigeant

Période d'observation

Période suspecte

Comblement de passif

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La question du moment

Peut-on savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ? La procédure est-elle publique ?

Contrairement à certaines procédures préventives telles que le mandat ad hoc ou la conciliation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas de caractère confidentiel.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire fait en effet l'objet de diverses formalités de publicité

Le jugement d'ouverture est mentionné, avec indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Registre national des entreprises, ou, à défaut, au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire (1).

En outre, le jugement d'ouverture de la procédure fait l'objet d'une insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ainsi que dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

Bon à savoir : 

La procédure de redressement judiciaire ne peut, par nature, rester confidentielle. La seule solution pour l'entreprise en cessation des paiements (si cette situation date de moins de 45 jours), pour conserver le secret sur sa situation, est de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Celle-ci ne fait pas l'objet d'une insertion au BODACC, à moins de demander l'homologation d'un accord obtenu avec les créanciers (2).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 05 novembre 2024 concerne :

Par un arrêt du 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu'une entreprise en redressement judiciaire simplifié peut conclure un contrat de travail seule, sans l'autorisation du juge-commissaire. Tout le détail de cette décision dans notre dossier.

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La mise à jour du 15 septembre 2023 concerne :

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a instauré le privilège de redressement ; ainsi les créanciers qui octroient un nouvel apport dans la trésorerie de l'entreprise en difficulté pendant la période d'observation bénéficient d'un privilège dans le règlement de leur créance.

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La mise à jour du 28 octobre 2021 concerne :

L'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 crée notamment les classes de créanciers, ce qui met fin au comité de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs comme les banques). Par ailleurs, toute partie affectée peut désormais proposer un plan de redressement. Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

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