La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

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Modèle de lettre : La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le vendredi 15 septembre 2023

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Votre entreprise traverse des difficultés financières et vous ne trouvez pas d‘issue avec vos créanciers.   Une procédure dite de conciliation existe. Elle sera d'autant plus efficace si elle est enclenchée au plus tôt.... Lire la suite

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En bref

Votre entreprise traverse des difficultés financières et vous ne trouvez pas d‘issue avec vos créanciers.  

Une procédure dite de conciliation existe. Elle sera d'autant plus efficace si elle est enclenchée au plus tôt.

La recommandation de l'auteur

Doivent être joints à la déclaration les documents suivants :

  • le formulaire de requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation (téléchargeable sur internet) ;
  • l'extrait d'immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des métiers ;
  • l'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ;
  • l'état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan (disponible auprès du greffe) ;
  • les comptes annuels des 3 derniers exercices ;
  • un tableau de financement si celui-ci existe.

Ce que dit la loi

L'entreprise peut demander la mise en place d'une procédure de conciliation dont le but est de trouver un accord avec les créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées.

L'ouverture de cette procédure est conditionnée par le dépôt d'une requête auprès du président du Tribunal de commerce, pour les artisans ou commerçants (entreprises individuelles ou sociétés commerciales), ou du président du Tribunal judiciaire (activité libérale), et ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements, sauf si elle l’est depuis moins de 45 jours (article L611-4 du Code de commerce). Le tribunal compétent est celui du lieu du siège de l’entreprise.

Le conciliateur va tenter de trouver un accord entre l'entreprise et ses créanciers pour mettre fin aux difficultés de l'entreprise (article L611-7 du Code de commerce). Si un accord est trouvé, il sera transmis au Président du tribunal, ce qui lui donnera force exécutoire, c'est-à-dire qu'il pourra faire l'objet d'une exécution forcée. Cet accord ne fait l'objet d'aucune publicité (article L611-15 du Code de commerce). Attention, les agriculteurs ne sont pas concernés par cette procédure mais disposent d’une procédure analogue de règlement amiable prévue par le Code rural.

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