photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

aperçu du sommaire du dossier Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 23 septembre 2020

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière...

Lire la suite


Descriptif du dossier

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Clause de non-concurrence

  • Contrat de travail

  • Contrepartie financière

  • Renonciation

  • Limitation dans le temps et l'espace


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

20 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.

A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre. 

Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :

  • comment la reconnaître ;

  • les conditions de validité ;

  • les modalités de calcul ;

  • les types de métiers concernés ;

  • les règles relatives à la contrepartie financière ;

  • les modalités de renonciation ;

  • les modalités de contestation ;

  • les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;

  • les sanctions en cas de clause non valable ;

  • des exemples de clauses non valables.


La question du moment

La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?

Pour être valable, votre clause de non-concurrence doit répondre à certains critères (1). Elle doit tout d'abord être insérée directement dans votre contrat de travail ou être inscrite dans la convention collective applicable.

Par ailleurs, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, et tenir compte des spécificités de votre emploi.

En outre, elle doit comporter, pour être valable, une limitation dans l'espace et dans le temps. Une fois votre contrat de travail rompu, vous ne pourrez donc aucunement concurrencer votre ancien employeur (chez un nouvel employeur ou pour votre propre compte) sur le secteur défini et pour la période de temps spécifiée.

Enfin, votre clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière. Cette dernière vous est due même si la convention collective n'en prévoit pas.

Le versement de cette indemnité ne dépend en aucun cas du type de rupture du contrat de travail. Le montant de cette contrepartie financière sera identique, que la relation contractuelle soit rompue, par exemple, par démission ou licenciement.

Dans certaines conditions (accord du salarié, mention dans le contrat de travail ou encore dans la convention collective...), votre employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause et donc se libérer du paiement de la contrepartie financière.

A noter : les effets de la clause de non-concurrence débutent dès votre départ de l'entreprise. Elle s'applique donc immédiatement si vous êtes dispensé de préavis.

Méconnaître une clause de non-concurrence peut avoir des effets fâcheux pour le salarié concerné. En effet, en pareille hypothèse, l'ancien employeur se trouve libéré de son obligation de vous verser la contrepartie financière. Vous pouvez donc perdre le bénéfice de la compensation pécuniaire et même être amené à rembourser ce qui vous a déjà été versé (2).

De plus, si une action en justice est lancée par votre ancien employeur, le juge peut vous condamner à payer des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi par l'entreprise.

En dernier lieu, sachez que le paiement de la contrepartie est dû, même si vous partez en retraite. (3).


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe JuritravailJuriste rédacteur web

220 Articles publiés

246 Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique


Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Cela répond aux questions que nous nous posons sans en avoir les explications,si ce n'est par l'intermédiaire d'un avocat. Bien

    le 11/03/2020