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Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 septembre 2020


Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la...

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Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

9,60€ TTC

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En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.

A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre. 

Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :

  • comment la reconnaître ;

  • les conditions de validité ;

  • les modalités de calcul ;

  • les types de métiers concernés ;

  • les règles relatives à la contrepartie financière ;

  • les modalités de renonciation ;

  • les modalités de contestation ;

  • les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;

  • les sanctions en cas de clause non valable ;

  • des exemples de clauses non valables.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Clause de non-concurrence

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Renonciation

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Contrat de travail

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Limitation dans le temps et l'espace

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Contrepartie financière

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?

  • Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?

  • Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?

  • La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?

  • Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?

  • Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?

  • Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?

  • Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?

  • Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?

  • Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?

  • Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?

  • Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail ?

  • Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?

  • Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?

  • Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?

  • Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non-valide ?

  • Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?

La clause de non-concurrence s'applique dès le départ effectif du salarié de l'entreprise. Elle s'applique donc immédiatement s'il est dispensé de préavis (1). S'il manque à son obligation de non-concurrence, son ancien employeur pourra exercer contre lui un recours judiciaire.

Celui qui commet des actes de concurrence alors qu'il en avait pourtant l'interdiction commet une faute et engage sa responsabilité. Dès lors, méconnaît son obligation de non-concurrence celui qui :

  • détourne les clients ainsi que les travailleurs intérimaires de son ancien employeur au profit du nouveau (2) ;
  • dès son licenciement, va travailler pour une société concurrente nouvellement créée (3).

L'ancien employeur se trouve, du fait de cette concurrence déloyale, libéré de son obligation de verser la contrepartie financière (4). Le salarié peut donc perdre le bénéfice de la compensation pécuniaire et être condamné à la rembourser si elle lui a déjà été versée (5).

Il peut aussi être condamné par le juge à payer des dommages et intérêts à son ancien employeur (dont le montant peut être prévu dans le contrat de travail ; on parle alors de clause pénale), pour le préjudice qu'il a fait subir à son ancienne entreprise.

Enfin, il peut être contraint de cesser l'activité concurrente qu'il a entreprise chez son nouvel employeur (6). Il peut également être licencié par son nouvel employeur s'il ne l'avait pas averti de l'existence de son obligation de non-concurrence (7).

Le mot de l'auteur

Le 08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

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  • le 11/03/2020

    Cela répond aux questions que nous nous posons sans en avoir les explications,si ce n'est... Lire plus

    Cela répond aux questions que nous nous posons sans en avoir les explications,si ce n'est par l'intermédiaire d'un avocat. bien

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