Logo Juritravail
photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Salarie

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

aperçu du sommaire du dossier Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 23 septembre 2020

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière...

Lire la suite



Descriptif du dossier

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.

A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre. 

Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :

  • comment la reconnaître ;

  • les conditions de validité ;

  • les modalités de calcul ;

  • les types de métiers concernés ;

  • les règles relatives à la contrepartie financière ;

  • les modalités de renonciation ;

  • les modalités de contestation ;

  • les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;

  • les sanctions en cas de clause non valable ;

  • des exemples de clauses non valables.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Clause de non-concurrence

icône case à cocher

Renonciation

icône case à cocher

Contrat de travail

icône case à cocher

Limitation dans le temps et l'espace

icône case à cocher

Contrepartie financière


Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?

  • Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?

  • Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?

  • La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?

  • Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?

  • Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?

  • Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?

  • Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?

  • Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?

  • Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?

  • Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?

  • Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail ?

  • Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?

  • Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?

  • Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?

  • Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non-valide ?

  • Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Fiches express


La question du moment

Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?

Par principe, après la rupture de son contrat de travail, un salarié dispose de la liberté de travailler auprès de n'importe quelle entreprise ou de s'établir à son propre compte, y compris pour exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur.

Toutefois, en présence d'une clause de non-concurrence, le salarié ne peut, après la fin de son contrat, exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son ancien employeur. Il importe peu que cette activité soit salariée ou non.

Exemple : un salarié commercial peut se voir interdire d'être commercial dans une société concurrente dont la clientèle est la même ou encore de créer sa propre société et d'y occuper la même fonction de commercial si son activité est la même que celle de son ancien employeur.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578



Les dernières actualités sur cette thématique

  • Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

    Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence faisant suite à une rupture conventionnelle.

    Voir +
  • Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction

    Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Certaines conventions collectives comportent également des stipulations concernant l’obligation de non-concurrence.

    Voir +
  • Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence

    Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.

    Voir +

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 11/03/2020

    Cela répond aux questions que nous nous posons sans en avoir les explications,si ce n'est... Lire plus

    Cela répond aux questions que nous nous posons sans en avoir les explications,si ce n'est par l'intermédiaire d'un avocat. bien


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Clause de non-concurrence

Nos actualités sur le thème Clause de non-concurrence

Par Jérémy DUCLOS le 28/02/2022 • 1763 vues

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la da...


Par Murielle CAHEN le 10/02/2022 • 1697 vues

Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise,...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 08/11/2021 • 2354 vues

Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renon...


Par Thomas ROUSSINEAU le 23/08/2021 • 1177 vues

Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur. Une salariée ayant signé une clause de non-concurrence est entrée...


Voir toutes les actualités


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences