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Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

aperçu du sommaire du dossier Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 23 septembre 2020

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière...

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Descriptif du dossier

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Clause de non-concurrence

  • Contrat de travail

  • Contrepartie financière

  • Renonciation

  • Limitation dans le temps et l'espace


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.

A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre. 

Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :

  • comment la reconnaître ;

  • les conditions de validité ;

  • les modalités de calcul ;

  • les types de métiers concernés ;

  • les règles relatives à la contrepartie financière ;

  • les modalités de renonciation ;

  • les modalités de contestation ;

  • les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;

  • les sanctions en cas de clause non valable ;

  • des exemples de clauses non valables.


La question du moment

Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est instituée dans l'intérêt de l'entreprise. Ainsi, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent renoncer unilatéralement à l'application de la clause.

En principe, la seule possibilité de renonciation à la clause de non concurrence pour l'employeur est d'obtenir l'accord du salarié.

Cependant, l'employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence à la condition qu'il ait expressément mentionné cette possibilité dans le contrat de travail (1).

A noter : lorsque la convention collective prévoit la possibilité d'une renonciation unilatérale, le chef d'entreprise peut dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence, même si le contrat de travail est muet sur ce point (2).

Il est donc nécessaire que le salarié se réfère à sa convention collective (et à son contrat de travail) pour savoir si son employeur a le droit de renoncer à l'application de la clause (et donc de se libérer du paiement de la contrepartie financière) et selon quelles modalités.


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Le mot de l'auteur

Le 08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Cela répond aux questions que nous nous posons sans en avoir les explications,si ce n'est par l'intermédiaire d'un avocat. Bien

    le 11/03/2020


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