Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

illustration aperçu dossier.svg

Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 septembre 2020

29962 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre box juridique sans engagement !

Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci + Profitez de votre convention collective toujours à jour

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Clause de non-concurrence

icône case à cocher

Contrat de travail

icône case à cocher

Contrepartie financière

icône case à cocher

Renonciation

icône case à cocher

Limitation dans le temps et l'espace

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.

A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre. 

Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :

  • comment la reconnaître ;

  • les conditions de validité ;

  • les modalités de calcul ;

  • les types de métiers concernés ;

  • les règles relatives à la contrepartie financière ;

  • les modalités de renonciation ;

  • les modalités de contestation ;

  • les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;

  • les sanctions en cas de clause non valable ;

  • des exemples de clauses non valables.

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?

  • Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?

  • Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?

  • La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?

  • Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?

  • Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?

  • Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?

  • Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?

  • Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?

  • Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?

  • Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?

  • Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail ?

  • Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?

  • Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?

  • Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?

  • Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non-valide ?

  • Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?

Pour être valable, votre clause de non-concurrence doit répondre à certains critères (1). Elle doit tout d'abord être insérée directement dans votre contrat de travail ou être inscrite dans la convention collective applicable.

Par ailleurs, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, et tenir compte des spécificités de votre emploi.

En outre, elle doit comporter, pour être valable, une limitation dans l'espace et dans le temps. Une fois votre contrat de travail rompu, vous ne pourrez donc aucunement concurrencer votre ancien employeur (chez un nouvel employeur ou pour votre propre compte) sur le secteur défini et pour la période de temps spécifiée.

Enfin, votre clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière. Cette dernière vous est due même si la convention collective n'en prévoit pas.

Le versement de cette indemnité ne dépend en aucun cas du type de rupture du contrat de travail. Le montant de cette contrepartie financière sera identique, que la relation contractuelle soit rompue, par exemple, par démission ou licenciement.

Dans certaines conditions (accord du salarié, mention dans le contrat de travail ou encore dans la convention collective...), votre employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause et donc se libérer du paiement de la contrepartie financière.

A noter : les effets de la clause de non-concurrence débutent dès votre départ de l'entreprise. Elle s'applique donc immédiatement si vous êtes dispensé de préavis.

Méconnaître une clause de non-concurrence peut avoir des effets fâcheux pour le salarié concerné. En effet, en pareille hypothèse, l'ancien employeur se trouve libéré de son obligation de vous verser la contrepartie financière. Vous pouvez donc perdre le bénéfice de la compensation pécuniaire et même être amené à rembourser ce qui vous a déjà été versé (2).

De plus, si une action en justice est lancée par votre ancien employeur, le juge peut vous condamner à payer des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi par l'entreprise.

En dernier lieu, sachez que le paiement de la contrepartie est dû, même si vous partez en retraite. (3).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 1 avis

  • le 11/03/2020

    Cela répond aux questions que nous nous posons sans en avoir les explications,si ce n'est Lire plus

    Cela répond aux questions que nous nous posons sans en avoir les explications,si ce n'est par l'intermédiaire d'un avocat. bien

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Clause de non-concurrence

Par Anne-charlotte Serre le 14/09/2022 • 2144 vues

Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve, par principe, la liberté d’exercer l’activité de son choix, même concurrente de celle de son ancien employeur. Cette...


Par Stéphanie JOURQUIN le 14/06/2022 • 2157 vues

La clause de loyauté découle de l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne...


Par Jérémy DUCLOS le 28/02/2022 • 3906 vues

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la...


Par Murielle CAHEN le 10/02/2022 • 3613 vues

Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences