Comprendre vos droits en tant que salarié en intérim
Intérimaires, quels sont vos droits relatifs au contrat de travail temporaire ? Quelles sont les obligations de l'agence d’intérim et de l’entreprise utilisatrice ?
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En bref
L'intérim est le mot courant pour désigner le travail temporaire. Une agence de travail temporaire (ETT), communément appelée agence d'intérim, va mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un salarié intérimaire pour la réalisation d'une mission particulière. L'ETT est l'employeur du salarié intérimaire. Ce dernier exécute sa mission dans l'entreprise où il est mis à disposition.
L'entreprise utilisatrice doit respecter le principe d'égalité de traitement vis-à-vis de ses intérimaires.
Cette relation tripartite est strictement encadrée par la Loi pour éviter les dérives. Le recours à l'intérim doit rester exceptionnel. En aucun cas, la mission d'un intérimaire ne doit avoir pour effet de pouvoir à un emploi permanent.
D'un côté, la relation entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice est encadrée par le contrat de mise à disposition. De l'autre côté, le contrat de mission encadre la relation contractuelle entre l'ETT et le salarié intérimaire, ainsi que les garanties du travailleur temporaire.
Du fait de la précarité de l'emploi, les droits des salariés intérimaires font l'objet de garanties légales et conventionnelles (durée du contrat, renouvellement, prime de fin de mission, poste en CDI, conséquence du refus d'une proposition de CDI, etc.). Notre dossier vous aide à comprendre et à maîtriser le statut d'intérimaire.
Suite à une période d'inactivité, vous venez de trouver un nouvel emploi en intérim. L'ETT qui a procédé au recrutement vous propose de signer un contrat de mission afin de travailler pour une entreprise utilisatrice.
Le contrat de travail temporaire est le contrat de mission qui vous lie avec l'ETT. Les motifs de recours à ce type de contrat sont encadrés par la loi et les accords de branches. Suivant les cas de recours au travail temporaire, la durée du contrat peut varier, le nombre de renouvellements aussi.
Nous vous expliquons comment fonctionne le travail temporaire, quel est le formalisme à respecter, combien de fois votre contrat peut être renouvelé, etc.
Un intérimaire peut être embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée, on parle alors de CDI intérimaire. Avant la signature de votre contrat de travail, vous devez savoir quelle sera la portée de votre engagement et avoir conscience de votre statut et de ce qu'il implique.
Vous disposez de garanties de rémunération. L'entreprise utilisatrice doit garantir vos conditions de travail. En cas de non-respect des règles, vous pouvez, dans certains cas, demander la requalification de votre contrat en CDI.
Notre dossier vous explique vos droits et garanties en tant qu'intérimaire. Dans quels cas pouvez-vous demander la requalification de votre contrat ? À quelle rémunération pouvez-vous prétendre ? Quelles sont les garanties que doit vous apporter l'entreprise utilisatrice ?
La précarité de l'intérim est compensée par l'indemnité de fin de mission versée au travailleur temporaire. Pour autant, elle n'est pas toujours due. Nous vous expliquons dans quels cas vous êtes éligible ou non au versement de cette indemnité.
Ce dossier vous apporte toutes les informations nécessaires pour vous accompagner dans la conclusion d'un contrat de travail temporaire. Il aborde les notions suivantes :
De plus, nous vous proposons un modèle de courrier pour requérir une nouvelle mission auprès de l’agence d’intérim en cas de rupture anticipée.
Ce dossier juridique dédié contient :
37 Questions essentielles
3 Fiches express
1 Formulaire CERFA
La fin d'un contrat de travail temporaire vous donne droit à certaines indemnités en plus de votre rémunération. Il y a une indemnité de précarité d'emploi (aussi appelée indemnité de fin de mission), une indemnité compensatrice de congés payés.
À l'issue d'une mission, lorsque le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à cette indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (1). L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire.
L'indemnité de fin de mission n'est pas due (2) :
Le salarié temporaire a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle qu'en soit la durée. Son montant est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut pas être inférieur à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié tout au long de sa mission. Elle est versée en toute fin de mission (3).
Par ailleurs, en cas de requalification du contrat de travail en CDI, à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, le salarié bénéficie d'une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire (4).
Le travailleur temporaire ayant obtenu la requalification de son contrat de travail a également droit à une indemnité compensatrice de préavis (5).
La mise à jour du 09 avril 2025 concerne :
Depuis la Loi du 9 mars 2023, l'entreprise utilisatrice doit informer les intérimaires, justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois, des postes à pourvoir en CDI dans l'entreprise.
La mise à jour du 04 avril 2016 concerne :
Selon une étude de la DARES publiée le 25/03/2016, à la fin du 4ème trimestre 2015, 586 200 salariés sont intérimaires, soit une hausse de 18 900 postes par rapport à la fin du 3ème trimestre 2015. Tous les secteurs sont concernés.
Dossier juridique
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