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Comprendre vos droits en tant que salarié en intérim : notre dossier

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 08 avril 2025

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Salariés intérimaires, découvrez les règles spécifiques qui encadrent le contrat de travail temporaire. Notre dossier vous explique comment fonctionne le contrat de mission pour vous aider à comprendre et user de vos droits. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour tout savoir sur le contrat d'intérim....... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que l'intérim ? Quelles sont les conditions de travail des travailleurs temporaires ? 

L'intérim est le mot courant pour désigner le travail temporaire. Une agence de travail temporaire (ETT), communément appelée agence d'intérim, va mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un salarié intérimaire pour la réalisation d'une mission particulière. L'ETT est l'employeur du salarié intérimaire. Ce dernier exécute sa mission dans l'entreprise où il est mis à disposition.

L'entreprise utilisatrice doit respecter le principe d'égalité de traitement vis-à-vis de ses intérimaires. 

Quel encadrement de la relation tripartite entre ETT, l'entreprise utilisatrice et l'intérimaire en contrat ? 

Cette relation tripartite est strictement encadrée par la Loi pour éviter les dérives. Le recours à l'intérim doit rester exceptionnel. En aucun cas, la mission d'un intérimaire ne doit avoir pour effet de pouvoir à un emploi permanent. 

D'un côté, la relation entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice est encadrée par le contrat de mise à disposition. De l'autre côté, le contrat de mission encadre la relation contractuelle entre l'ETT et le salarié intérimaire, ainsi que les garanties du travailleur temporaire.

Du fait de la précarité de l'emploi, les droits des salariés intérimaires font l'objet de garanties légales et conventionnelles (durée du contrat, renouvellement, prime de fin de mission, poste en CDI, conséquence du refus d'une proposition de CDI, etc.). Notre dossier vous aide à comprendre et à maîtriser le statut d'intérimaire. 


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

 Suite à une période d'inactivité, vous venez de trouver un nouvel emploi en intérim. L'ETT qui a procédé au recrutement vous propose de signer un contrat de mission afin de travailler pour une entreprise utilisatrice.

Quelle est la définition du contrat de travail temporaire (CTT) ?  Combien de fois peut-on renouveler un contrat d'intérim ? 

Le contrat de travail temporaire est le contrat de mission qui vous lie avec l'ETT. Les motifs de recours à ce type de contrat sont encadrés par la loi et les accords de branches. Suivant les cas de recours au travail temporaire, la durée du contrat peut varier, le nombre de renouvellements aussi. 

Nous vous expliquons comment fonctionne le travail temporaire, quel est le formalisme à respecter, combien de fois votre contrat peut être renouvelé, etc.

Combien de temps peut-on rester dans la même entreprise ? Quelles sont les garanties apportées au salarié intérimaire (rémunération, indemnités, proposition de CDI) ? 

Un intérimaire peut être embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée, on parle alors de CDI intérimaire. Avant la signature de votre contrat de travail, vous devez savoir quelle sera la portée de votre engagement et avoir conscience de votre statut et de ce qu'il implique.

Un intérimaire est-il considéré comme un salarié par l'entreprise utilisatrice ?

Vous disposez de garanties de rémunération. L'entreprise utilisatrice doit garantir vos conditions de travail. En cas de non-respect des règles, vous pouvez, dans certains cas, demander la requalification de votre contrat en CDI. 

Notre dossier vous explique vos droits et garanties en tant qu'intérimaire. Dans quels cas pouvez-vous demander la requalification de votre contrat ? À quelle rémunération pouvez-vous prétendre ? Quelles sont les garanties que doit vous apporter l'entreprise utilisatrice ?

Quelle est l'indemnité de fin de contrat pour un intérimaire ?

La précarité de l'intérim est compensée par l'indemnité de fin de mission versée au travailleur temporaire. Pour autant, elle n'est pas toujours due. Nous vous expliquons dans quels cas vous êtes éligible ou non au versement de cette indemnité. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les informations nécessaires pour vous accompagner dans la conclusion d'un contrat de travail temporaire. Il aborde les notions suivantes :

  • définition du travail temporaire ;
  • relation tripartite ;
  • cas de recours au travail intérimaire ;
  • formalisme du contrat de mission ;
  • durée du contrat de mission ;
  • renouvellement du contrat de mission ;
  • aménagements du début et du terme de la mission ;
  • protection sociale du travailleur temporaire ;
  • terme du contrat de mission ;
  • rupture anticipée du contrat de mission ;
  • embauche à l'issue du contrat ;
  • refus de CDI ;
  • requalification en CDI ;
  • indemnités de fin de mission ;
  • etc.


De plus, nous vous proposons un modèle de courrier pour requérir une nouvelle mission auprès de l’agence d’intérim en cas de rupture anticipée.

Ce dossier juridique dédié contient :

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36 Questions essentielles

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3 Fiches express

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Contrat intérim

Avenant

Chômage

Salaire & congés

Renouvellement

Rupture

Remplacement

Requalification

Contrat de mission

Durée

Entreprise utilisatrice

Entreprise de travail temporaire

Rupture anticipée

Embauche

Formalisme du contrat

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La question du moment

Quelle définition du travail temporaire ?

Le travail temporaire peut se définir comme étant une relation triangulaire entre l'entreprise de travail temporaire (ETT), le salarié et l'entreprise utilisatrice.

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission (1). Chaque mission donne lieu à la conclusion :

  • d'un contrat de mise à disposition (2) entre l'entreprise de travail temporaire et le client entreprise utilisatrice ;
  • d'un contrat de travail, dit contrat de mission, entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

Cependant, il ne faut pas confondre le contrat de mission et le CDI intérimaire (contrat à durée indéterminée intérimaire). Ce dernier lie le salarié intérimaire avec l'ETT, comme un CDI « classique » peut lier un salarié à son employeur.

Par conséquent, l'ETT est l'employeur juridique du salarié. C'est elle qui le recrute, le rémunère et gère la rupture du contrat de mission (3). En cas de rupture du contrat de travail par l'entreprise utilisatrice, celle-ci est sans incidence sur le contrat de travail liant le salarié et l'ETT (4). C'est donc le contrat de mission, et non le contrat de mise à disposition qui protège réellement le salarié intérimaire.

Par contre, le pouvoir de direction et de contrôle exercé sur le salarié est délégué à l'entreprise utilisatrice.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 09 avril 2025 concerne :

Depuis la Loi du 9 mars 2023, l'entreprise utilisatrice doit informer les intérimaires, justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois, des postes à pourvoir en CDI dans l'entreprise.

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La mise à jour du 04 avril 2016 concerne :

Selon une étude de la DARES publiée le 25/03/2016, à la fin du 4ème trimestre 2015, 586 200 salariés sont intérimaires, soit une hausse de 18 900 postes par rapport à la fin du 3ème trimestre 2015. Tous les secteurs sont concernés.

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