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Modèle de contrat
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Modèle pour salarié : convention de rupture conventionnelle
Vous êtes salarié en CDI et envisagez une séparation d'un commun accord avec votre employeur ? La rupture conventionnelle est une solution souple et sécurisée. Pour vous accompagner dans cette démarche, nos juristes ont conçu un modèle de convention de rupture conventionnelle prêt à l'emploi, téléchargeable immédiatement. Sécurisez votre départ et protégez vos droits ! ...Lire la suite
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En bref
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du CDI ? Quelle est la procédure ? Quels sont les délais ?
Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Il est à noter que pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue.
Ce mode de rupture n'est pas ouvert aux salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage.
Rédiger une convention de rupture de contrat : est-ce obligatoire ? À qui l'envoyer pour homologation ?
Oui. Une fois que vous, salarié, et votre employeur, vous êtes mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, vous signez une convention de rupture.
Cette convention, nécessairement écrite, doit être faite en plusieurs exemplaires afin que votre employeur en conserve une, tout comme vous, salarié. Le troisième sera envoyé à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation de la rupture.
À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Les étapes de la rupture conventionnelle : négocier son indemnité et comprendre la procédure
3 250 388 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Sommaire
Guide d'utilisation – La convention de rupture du contrat de travail
I- Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
II- Quand est-il possible de signer une rupture conventionnelle ?
III- Conditions de validité
IV- Le + de la rédaction
Votre modèle de convention de rupture du contrat de travail à compléter
Modèle pour salarié : convention de rupture conventionnelle
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Avantages de la rupture conventionnelle collective pour le salarié
Mis à jour le 03/01/2025
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Ce que pensent nos clients :
Alain M.
le 08-02-2020
Plutôt satisfait. procédure à simplifiée
JEAN-LOUP M.
le 14-06-2016
Cela ma permis d'accéder facilement au différents documents dont j'avais besoin et d'avoir le calcul de l'indemnité.