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Convention de rupture du contrat de travail : exemplaire salarié

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Ce modèle de contrat : Convention de rupture du contrat de travail : exemplaire salarié

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 17 février 2022


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Si vous êtes salarié titulaire d'un CDI, vous pouvez convenir, en commun accord avec votre employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui vous lie. (Rupture conventionnelle)

Vous ne pouvez en aucun cas imposer la rupture conventionnelle à votre employeur et vice versa. Ce n'est ni une démission, ni un licenciement.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle CDI ?...

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Si vous êtes salarié titulaire d'un CDI, vous pouvez convenir, en commun accord avec votre employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui vous lie. (Rupture conventionnelle)

Vous ne pouvez en aucun cas imposer la rupture conventionnelle à votre employeur et vice versa. Ce n'est ni une démission, ni un licenciement.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle CDI ? Quelle est la procédure ? Les délais ?

Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Il est à noter que pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue.

Ce mode de rupture n'est pas ouvert aux salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage.

Rédiger une convention de rupture de contrat : est-ce obligatoire ? À qui l'envoyer pour homologation ?

OUI. Une fois que vous, salarié, et votre employeur vous êtes mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, vous signez une convention de rupture.

Cette convention, nécessairement écrite, doit être faite en plusieurs exemplaires afin que votre employeur en conserve une, tout comme vous, salarié. Le troisième sera envoyé à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation de la rupture.

À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

6,00€ TTC


Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation – La convention de rupture du contrat de travail   

I- Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?   

II- Quand est-il possible de signer une rupture conventionnelle?

III- Conditions de validité   

IV- Nos conseils   

Modèle de convention de rupture du contrat de travail

La recommandation de l'auteur

À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties (salarié et employeur) dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

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    Cela ma permis d'accéder facilement au différents documents dont j'avais besoin et d'avoir le calcul de l'indemnité.

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