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Modèle de contrat
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Modèle pour salarié : convention de rupture conventionnelle
Vous êtes salarié titulaire d'un CDI ? Vous pouvez convenir, en commun accord avec votre employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui vous lie. Nos juristes ont créé pour vous ce modèle de convention de rupture conventionnelle à télécharger en un clic ! ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
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En bref
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du CDI ? Quelle est la procédure ? Quels sont les délais ?
Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Il est à noter que pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue.
Ce mode de rupture n'est pas ouvert aux salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage.
Rédiger une convention de rupture de contrat : est-ce obligatoire ? À qui l'envoyer pour homologation ?
Oui. Une fois que vous, salarié, et votre employeur, vous êtes mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, vous signez une convention de rupture.
Cette convention, nécessairement écrite, doit être faite en plusieurs exemplaires afin que votre employeur en conserve une, tout comme vous, salarié. Le troisième sera envoyé à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation de la rupture.
À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Les étapes de la rupture conventionnelle : négocier son indemnité et comprendre la procédure
Sommaire du guide d'utilisation
Guide d'utilisation – La convention de rupture du contrat de travail
I- Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
II- Quand est-il possible de signer une rupture conventionnelle ?
III- Conditions de validité
IV- Le + de la rédaction
Modèle de convention de rupture du contrat de travail
Modèle pour salarié : convention de rupture conventionnelle
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Alain M.
le 08/02/2020
Plutôt satisfait. procédure à simplifiée
JEAN-LOUP M.
le 14/06/2016
Cela ma permis d'accéder facilement au différents documents dont j'avais besoin et d'avoir le calcul de l'indemnité.