Convention de rupture du contrat de travail : exemplaire salarié

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Modèle de contrat : Convention de rupture du contrat de travail : exemplaire salarié

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le vendredi 26 janvier 2024

51473 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat

Vous êtes salarié titulaire d'un CDI ? Vous pouvez convenir, en commun accord avec votre employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui vous lie. (Rupture conventionnelle).  Nos juristes ont créé pour vous ce modèle de convention à télécharger en 1 clic !... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du CDI ? Quelle est la procédure ? Quels sont les délais ?

Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Il est à noter que pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue.

Ce mode de rupture n'est pas ouvert aux salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage.

Rédiger une convention de rupture de contrat : est-ce obligatoire ? À qui l'envoyer pour homologation ?

Oui. Une fois que vous, salarié, et votre employeur, vous êtes mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, vous signez une convention de rupture.

Cette convention, nécessairement écrite, doit être faite en plusieurs exemplaires afin que votre employeur en conserve une, tout comme vous, salarié. Le troisième sera envoyé à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation de la rupture.

À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation – La convention de rupture du contrat de travail   

I- Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?   

II- Quand est-il possible de signer une rupture conventionnelle?

III- Conditions de validité   

IV- Nos conseils   

Modèle de convention de rupture du contrat de travail

La recommandation de l'auteur

La convention de rupture peut prévoir différentes clauses. L'entretien obligatoire avant la conclusion de cette rupture permet à l'employeur et au salarié de se mettre d'accord sur les modalités de la rupture conventionnelle. C'est à ce moment-là que vous pouvez négocier avec votre employeur l'inscription ou la modification de différentes clauses, par exemple la date envisagée de la rupture du contrat de travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui peut être revue à la hausse ou encore les conséquences de la rupture (exemple : clause de non-concurrence)... 

 

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  • le 08/02/2020

    Plutôt satisfait. procédure à simplifiée

  • le 14/06/2016

    Cela ma permis d'accéder facilement au différents documents dont j'avais besoin et d'avoir le calcul de l'indemnité.

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