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La fin de contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU

Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé(e) de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Téléchargez notre dossier pour tout savoir sur la rupture du contrat de travail.... Lire la suite

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En bref

En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à une réglementation spécifique, propre à votre activité professionnelle : il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Vous vous demandez quel est le motif sur la base duquel lequel l'employeur peut vous licencier. Vous envisagez également de signer une rupture conventionnelle. Vous avez trouvé un autre emploi et vous souhaitez connaître la durée du préavis à respecter. Pour connaître vos droits, vos obligations et celles de votre employeur, voici les dispositions prévues pour vous.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous êtes rémunéré ou non au titre de chèques emploi service universel, aussi appelés CESU. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, ce dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier :

Voici les points principaux à connaître en matière concernant :

  • les cas de recours au licenciement de l'employé de maison ;
  • la démission de l'employé de maison ;
  • la rupture anticipée du CDD  de l'employé de maison ;
  • la retraite de l'employé de maison décidée par l'employeur ;
  • le décès du particulier employeur ;
  • les indemnités de fin de contrat, le préavis applicable, les documents remis, la procédure de rupture du contrat.

Ce dossier juridique dédié contient :

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28 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Licenciement

Retraite

Démission

Indemnité

Préavis

Rupture anticipée du CDD

Rupture conventionnelle

Décès de l'employeur

CESU

Chèque emploi service universel

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La question du moment

En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, que devient le logement de fonction ?


Le logement de fonction est un accessoire du contrat de travail.

Le logement fourni par l'employeur à son salarié doit être décent, pourvu d'une fenêtre, d'un éclairage convenable, d'un moyen de chauffage approprié et équipé d'une installation sanitaire normale. S'il est fourni meublé, une literie propre et un mobilier suffisant devra être mis à la disposition du salarié.

En contrepartie, le salarié doit conserver le local et le mobilier en bon état et assurer la propreté de ces locaux.

Un état des lieux peut être fait lors de l'embauche et lors de la fin du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié doit restituer ce logement à l'expiration de l'exécution du préavis.

De même, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le logement reste à la disposition du salarié. Il ne peut lui être repris par l'employeur sans l'accord du salarié.

Toutefois, si pendant la période de suspension, le salarié n'occupe pas le logement de fonction, l'employeur peut loger un remplaçant dans ce logement de fonction à condition d'en avoir averti préalablement le salarié (1).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 18 mai 2016 concerne :

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, "les dispositions de l'article L1226-14 s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison". Pour rappel, cet article permet aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de toucher l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. La convention collective du particulier employeur prévoyait un autre montant, moins favorable aux salariés que le montant légal.

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    Document bien reçu immédiatement.

  • le 02/06/2015

    Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.

  • le 25/11/2014

    J ai eu la réponse que je souhaitais

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