Étant liée au particulier employeur par un contrat de travail, l'assistante maternelle a le statut de salarié et bénéficie des règles protectrices prévues par le Code de l'action sociale et des familles, le Code du travail et la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur (1). De ce fait, il convient de suivre la procédure suivante (2) :
- information orale de l'assistante maternelle des raisons de la fin du contrat,
- envoi de la lettre de rupture du contrat, en recommandé avec accusé de réception,
- paiement des indemnités dues et remises des documents de fin de contrat.
Il est recommandé de :
- respecter un préavis, sauf demande contraire de l'assistante et acceptée par l'employeur (de 15 jours à 1 mois selon que l'ancienneté est inférieure ou supérieure à un an) (3),
- verser les indemnités de fin de contrat (indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis en cas de dispense, indemnité de précarité s'il s'agit d'un CDD et régularisation du salaire mensuel),
- d'effectuer la dernière déclaration à Pajemploi,
- remettre les documents de fin de contrat à l'employé (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail).
Ce que pensent nos clients :
Bernard T.
le 19-02-2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02-06-2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25-11-2014
J ai eu la réponse que je souhaitais