Certaines entreprises qui envisagent de prononcer un licenciement pour motif économique peuvent proposer un congé de mobilité au salarié, à la place du congé de reclassement, à la condition qu'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ait été conclu.
Le congé de mobilité, dont la durée est fixée par l'accord, a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement (bilan de compétences, actions de validation des acquis l'expérience, etc.), des actions de formation et des périodes de travail (1).
L'accord GPEC devra prévoir notamment (2) :
- la durée du congé de mobilité ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- les modalités d'adhésion du salarié aux propositions formulées par l'employeur ;
- l'organisation des périodes de travail, les conditions pour mettre fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
- le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé ;
- les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
- les indemnités de rupture garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.
Cependant, la loi en fixe le cadre général. En effet, les périodes de congé peuvent (3) :
- être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité ;
- prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée conclu au titre de la politique de l'emploi.
Ce que pensent nos clients :
Bernard T.
le 19/02/2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02/06/2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25/11/2014
J ai eu la réponse que je souhaitais