L'employeur doit, dès lors qu'il envisage de prononcer des licenciements pour motif économique, informer chaque salarié de la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement (1). Cette obligation ne concerne que les entreprise d'au moins 1 000 salariés. L'employeur doit en premier lieu informer le comité social et économique (CSE) de cette possibilité offerte aux salariés ainsi que des conditions de mise en œuvre du congé (2).
Il informera ensuite les salariés (3) :
- soit au cours de l'entretien préalable au licenciement lorsqu'il a lieu ;
- soit lors de la dernière réunion du CSE lorsque les salariés ne sont pas convoqués à un entretien préalable.
La proposition de congé de reclassement figure dans la lettre de licenciement (4). A cette occasion, l'employeur précise l'objet d'un congé de reclassement, la nature des prestations qu'il recouvre, le statut du salarié pendant ce congé ainsi que les modalités de versement de sa rémunération. Le courrier devra également indiquer que le salarié dispose d'un délai de réflexion de 8 jours calendaires, qui commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement.
L'absence de réponse du salarié dans ce délai est assimilée à un refus (5).
Ce que pensent nos clients :
Bernard T.
le 19-02-2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02-06-2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25-11-2014
J ai eu la réponse que je souhaitais