Le logement de fonction est un accessoire du contrat de travail.
Le logement fourni par l'employeur à son salarié doit être décent, pourvu d'une fenêtre, d'un éclairage convenable, d'un moyen de chauffage approprié et équipé d'une installation sanitaire normale. S'il est fourni meublé, une literie propre et un mobilier suffisant devra être mis à la disposition du salarié.
En contrepartie, le salarié doit conserver le local et le mobilier en bon état et assurer la propreté de ces locaux.
Un état des lieux peut être fait lors de l'embauche et lors de la fin du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié doit restituer ce logement à l'expiration de l'exécution du préavis.
De même, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le logement reste à la disposition du salarié. Il ne peut lui être repris par l'employeur sans l'accord du salarié.
Toutefois, si pendant la période de suspension, le salarié n'occupe pas le logement de fonction, l'employeur peut loger un remplaçant dans ce logement de fonction à condition d'en avoir averti préalablement le salarié (1).
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La fin de contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU
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En bref
En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à une réglementation spécifique, propre à votre activité professionnelle : il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Vous vous demandez quel est le motif sur la base duquel lequel l'employeur peut vous licencier. Vous envisagez également de signer une rupture conventionnelle. Vous avez trouvé un autre emploi et vous souhaitez connaître la durée du préavis à respecter. Pour connaître vos droits, vos obligations et celles de votre employeur, voici les dispositions prévues pour vous.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous êtes rémunéré ou non au titre de chèques emploi service universel, aussi appelés CESU. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, ce dossier est fait pour vous.
Contenu du dossier :
Voici les points principaux à connaître en matière concernant :
- les cas de recours au licenciement de l'employé de maison ;
- la démission de l'employé de maison ;
- la rupture anticipée du CDD de l'employé de maison ;
- la retraite de l'employé de maison décidée par l'employeur ;
- le décès du particulier employeur ;
- les indemnités de fin de contrat, le préavis applicable, les documents remis, la procédure de rupture du contrat.
Ce dossier juridique dédié contient :
28 Questions essentielles
- Un employé de maison peut-il être licencié ?
- Employé de maison, puis-je démissionner ?
- En CDD, puis-je mettre fin de manière anticipée à mon contrat d’employé de maison ?
- Mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?
- Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ?
- Employés de maison : durée du préavis ?
- En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, que devient le logement de fonction ?
- Employés de maison : quel est le montant des indemnités de licenciement que doit vous verser l'employeur ?
- Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre lors de la rupture de votre contrat ?
- Quelle est l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?
- Quelle est la procédure à suivre pour rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle si l’école maternelle accepte d’accueillir mon enfant à la prochaine rentrée ?
- Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un employé de maison ?
- I - Définition du congé de reclassement
- Qu'est-ce que le congé de reclassement ?
- II - Proposition et mise en place du congé de reclassement
- A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
- Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?
- Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
- III - Le déroulement du congé de reclassement
- Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?
- Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?
- Quels sont les effets de l’acceptation du congé de mobilité sur le contrat de travail ?
- Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
- IV - Le congé de mobilité
- Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?
- Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?
- Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?
- Quelle est la durée du congé de reclassement ?
1 Modèle de lettre
- Lettre de refus d’un congé de reclassement
2 Fiches express
- Proposition et acceptation du congé de reclassement personnalisé
- Le déroulement du congé de reclassement personnalisé
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Licenciement
Retraite
Démission
Indemnité
Préavis
Rupture anticipée du CDD
Rupture conventionnelle
Décès de l'employeur
CESU
Chèque emploi service universel
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La question du moment
En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, que devient le logement de fonction ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 18 mai 2016 concerne :
Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, "les dispositions de l'article L1226-14 s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison". Pour rappel, cet article permet aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de toucher l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. La convention collective du particulier employeur prévoyait un autre montant, moins favorable aux salariés que le montant légal.
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Bernard T.
le 19/02/2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02/06/2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25/11/2014
J ai eu la réponse que je souhaitais