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La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU

aperçu du sommaire du dossier La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 18 juin 2018

En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à une réglementation spécifique, propre à votre activité professionnelle : il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Vous vous demandez quel est le motif sur la base duquel lequel l'employeur peut vous licencier...

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Descriptif du dossier

En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à une réglementation spécifique, propre à votre activité professionnelle : il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Vous vous demandez quel est le motif sur la base duquel lequel l'employeur peut vous licencier. Vous envisagez également de signer une rupture conventionnelle. Vous avez trouvé un autre emploi et vous souhaitez connaître la durée du préavis à respecter. Pour connaître vos droits, vos obligations et celles de votre employeur, voici les dispositions prévues pour vous.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement

  • Retraite

  • Démission

  • Indemnité

  • Préavis

  • Rupture anticipée du CDD

  • Rupture conventionnelle

  • Décès de l'employeur

  • CESU

  • Chèque emploi service universel


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

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2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous êtes rémunéré ou non au titre de chèques emploi service universel, aussi appelés CESU. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, ce dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier :

Voici les points principaux à connaître en matière concernant :

  • les cas de recours au licenciement de l'employé de maison ;
  • la démission de l'employé de maison ;
  • la rupture anticipée du CDD  de l'employé de maison ;
  • la retraite de l'employé de maison décidée par l'employeur ;
  • le décès du particulier employeur ;
  • les indemnités de fin de contrat, le préavis applicable, les documents remis, la procédure de rupture du contrat.

La question du moment

Employés de maison : quel est le montant des indemnités de licenciement que doit vous verser l'employeur ?

La convention collective prévoit une indemnité de licenciement qui n'est due que si la rupture n'est pas intervenue pour faute grave ou lourde et s'il ne s'agit pas d'une démission. Cette indemnité est inférieure à celle prévue par la loi.

Elle dépend de votre ancienneté à votre poste, le jour de la notification du licenciement :

  • ancienneté inférieure à deux ans = il n'y a pas d'indemnité ;
  • ancienneté comprise entre deux ans et dix ans = 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté (à compter de la première année) ;
  • ancienneté supérieure à 10 ans = 1/6 mois de salaire par année d'ancienneté (1).



Pour autant, le montant de cette indemnité vient d'être remis en cause. En effet, la Cour de cassation a considéré que ce montant ne pouvait être inférieur à celui prévu par la loi (2).

Désormais, l'indemnité due est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté (3).


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Le mot de l'auteur

Le 18/05/2016

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, "les dispositions de l'article L1226-14 s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison". Pour rappel, cet article permet aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de toucher l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. La convention collective du particulier employeur prévoyait un autre montant, moins favorable aux salariés que le montant légal.

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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    J ai eu la réponse que je souhaitais

    le 25/11/2014

  • 5

    Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. Merci.

    le 02/06/2015

  • 4

    Document bien reçu immédiatement.

    le 19/02/2017


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