Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

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Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 01 mars 2023

8322 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Droits et devoirs des assistant(e)s maternel(le)s

L’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) doit répondre à un certain formalisme. En effet, le contrat de travail doit être écrit. De plus, les conditions d’accès à cette profession et les modalités d’accueil de l’enfant sont encadrées. L'assistant(e) maternel(le) doit avoir obtenu son agrément pour pouvoir être embauché en tant que tel. Nous vous accompagnons dans la lecture de ce statut particulier d’assistant(e) maternel(le).

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Description
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Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de devenir assistant(e) maternel(le), ou vous l’êtes déjà, et vous vous posez des questions sur vos droits et obligations ? Quelles sont les spécificités de cette profession ? Vous vous demandez quelle est votre durée de repos ? Quelle est la durée maximale de travail ? Quelles sont vos obligations et celles de votre ou de vos employeurs ?

Nous vous informons sur ce statut particulier afin de pouvoir exercer ce métier sereinement.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations pour comprendre les droits et obligations de l’assistant(e) maternel(le). L’objectif étant de vous aider à appréhender ces éléments, nous aborderons donc les sujets suivants :

les durées maximales de travail ;
les conditions d’accès à la profession ;
la demande d'agrément ;
l’obligation d’un contrat écrit ;
les conditions et les heures d’accueil ;
les modalités de la période d’essai ;
la durée de repos ;
les documents que l'employeur doit fournir.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Assistant(e) maternel(le)

Conditions d'accès

Agrément

Durées maximales de travail

Droits et obligations

Convention collective

Congés payés

Salaire

Le plan du dossier

L’assistant(e) maternel(le) doit-il respecter des durées maximales ?
Quelles sont les durées de repos dont bénéficie l’assistant(e) maternel(le) ?
Quels documents doivent être fournis par l’employeur ?
Comment sont définies les conditions d’accueil ?
I. Les conditions d'agrément de l'assistant(e) maternel(le)
Faut-il signer un contrat de travail ?
Quelles sont les obligations de l’assistant(e) maternel(le) ?
Quelles sont les modalités de la période d’essai ?
La réponse à ma demande d’agrément est-elle soumise à un délai ?
Qui délivre l’agrément permettant d’exercer la profession d’assistant(e) maternel(le) ?
Le rejet de ma demande d’agrément doit-il être justifié ?
Que se passe-t-il en cas de rupture pour suspension ou retrait de l’agrément ?
En cas de déménagement, mon agrément est-il remis en cause ?
Peut-on me suspendre ou me retirer mon agrément ?
Combien d'enfants un(e) assistant(e) maternel(le) peut-il accueillir ?
Quelles sont les modalités de la formation suivie par l’assistant(e) maternel(le) ?
Dois-je présenter un extrait de casier judiciaire ?
Ma famille est-elle « prise en compte » lors de la demande d’agrément
Dans quelles conditions puis-je être dispensé(e) de demander un agrément ?
Mon agrément doit-il être renouvelé ?
Comment s’effectue le décompte des congés payés ?
Puis-je exercer un mandat de représentant du personnel ?
IV. La rupture du contrat de travail
Dois-je effectuer un préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, ai-je droit à des indemnités ?
Je veux démissionner, quelles formalités dois-je respecter ?
L’enfant que je garde est malade, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ?
Mes heures supplémentaires doivent-elles m'être payées ?
Qu’est-ce que l’indemnité d’entretien ?
II. Les congés payés
De quelle façon puis-je acquérir des congés payés ?
La rémunération de mes congés donne-t-elle lieu à cotisation sociale ?
Puis-je bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?
Les indemnités que je perçois sont-elles soumises à cotisations ?
Puis-je bénéficier de congés pour événements familiaux ?
Puis-je bénéficier d’un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté ?
Puis-je bénéficier d’un congé pour enfant malade ?
Puis-je bénéficier d’un congé pour convenance personnelle ?
Puis-je bénéficier d’un congé parental d’éducation ?
III. Le salaire et les indemnités
Mon employeur doit-il me rémunérer à date fixe ?
Dois-je recevoir un bulletin de paie ?
Puis-je bénéficier d'indemnités de déplacement ?
Puis-je fractionner mes congés payés ?
Puis-je bénéficier d’un congé de maternité ou d’adoption ?

Ce dossier contient également

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Devenir assistant(e) maternel(le)

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Cerfa n° 13394*05 Demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le)

La question du moment

L’assistant(e) maternel(le) doit-il respecter des durées maximales ?

La durée d'accueil par semaine est fixée à 45 heures, soit 9 heures d'accueil par jour (1).

Au-delà de la 45ème heure d'accueil, il s'agit d'heures supplémentaires. Votre employeur ne peut pas vous imposer de travailler au-delà de 48 heures par semaine sans votre accord (2).

L'assistant(e) maternel(le) doit bénéficier d'un repos minimum de 11 heures consécutives entre deux journées d'accueil (3).

L'assistant(e) maternel(le) ne peut pas être embauché(e) plus de 6 jours consécutifs (4).

Toutefois, il est possible de déroger à ces durées dans le cadre de circonstances particulières. En effet, il peut s'agir de circonstances prévisibles mais non constantes. Il peut également s'agir de circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Dans ce cas, l'assistant maternel bénéficie de repos compensateur ou davantage autres, comme une compensation salariale.

Dans le cadre de ces dérogations, l'enfant pourra être accueilli la nuit.

A noter :

Le jour de repos hebdomadaire habituel, donné de préférence le dimanche, est prévu au contrat de travail et pris le même jour en cas de pluralité d'employeurs.

Pour le calcul des heures, il est convenu que la journée débute à l'heure précisée dans le contrat et se termine lorsque l'enfant part avec le parent.

Le mot de l'auteur

Le 01/03/2023

Les assistant(e)s maternel(le)s sont soumis(e)s à la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette convention collective résulte de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur.

Malvina Ruiz Juriste rédactrice web

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Note moyenne sur 1 avis

Elisabeth M.

le 07/09/2023

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05/12/2023

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VIRGINIE M.

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