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Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

Inclus dans ce dossier :

  • 45 Questions essentielles
  • 1 Fiche express
  • 1 Formulaire CERFA
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Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

photo de Malvina Ruiz

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 01 mars 2023

SALARIE

PARTICULIER

Droits et devoirs des assistant(e)s maternel(le)s

L’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) doit répondre à un certain formalisme. En effet, le contrat de travail doit être écrit. De plus, les conditions d’accès à cette profession et les modalités d’accueil de l’enfant sont encadrées. L'assistant(e) maternel(le) doit avoir obtenu son agrément pour pouvoir être embauché en tant que tel. Nous vous accompagnons dans la lecture de ce statut particulier d’assistant(e)...

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Droits et devoirs des assistant(e)s maternel(le)s

L’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) doit répondre à un certain formalisme. En effet, le contrat de travail doit être écrit. De plus, les conditions d’accès à cette profession et les modalités d’accueil de l’enfant sont encadrées. L'assistant(e) maternel(le) doit avoir obtenu son agrément pour pouvoir être embauché en tant que tel. Nous vous accompagnons dans la lecture de ce statut particulier d’assistant(e) maternel(le).

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Assistant(e) maternel(le)

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Durées maximales de travail

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Congés payés

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Vous envisagez de devenir assistant(e) maternel(le), ou vous l’êtes déjà, et vous vous posez des questions sur vos droits et obligations ? Quelles sont les spécificités de cette profession ? Vous vous demandez quelle est votre durée de repos ? Quelle est la durée maximale de travail ? Quelles sont vos obligations et celles de votre ou de vos employeurs ?

Nous vous informons sur ce statut particulier afin de pouvoir exercer ce métier sereinement.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations pour comprendre les droits et obligations de l’assistant(e) maternel(le). L’objectif étant de vous aider à appréhender ces éléments, nous aborderons donc les sujets suivants :

  • les durées maximales de travail ;
  • les conditions d’accès à la profession ;
  • la demande d'agrément ;
  • l’obligation d’un contrat écrit ;
  • les conditions et les heures d’accueil ;
  • les modalités de la période d’essai ;
  • la durée de repos ;
  • les documents que l'employeur doit fournir. 

3 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • L’assistant(e) maternel(le) doit-il respecter des durées maximales ?

  • Quelles sont les durées de repos dont bénéficie l’assistant(e) maternel(le) ?

  • Quels documents doivent être fournis par l’employeur ?

  • Comment sont définies les conditions d’accueil ?

  • I. Les conditions d'agrément de l'assistant(e) maternel(le)

  • Faut-il signer un contrat de travail ?

  • Quelles sont les obligations de l’assistant(e) maternel(le) ?

  • Quelles sont les modalités de la période d’essai ?

  • La réponse à ma demande d’agrément est-elle soumise à un délai ?

  • Qui délivre l’agrément permettant d’exercer la profession d’assistant(e) maternel(le) ?

  • Le rejet de ma demande d’agrément doit-il être justifié ?

  • Que se passe-t-il en cas de rupture pour suspension ou retrait de l’agrément ?

  • En cas de déménagement, mon agrément est-il remis en cause ?

  • Peut-on me suspendre ou me retirer mon agrément ?

  • Combien d'enfants un(e) assistant(e) maternel(le) peut-il accueillir ?

  • Quelles sont les modalités de la formation suivie par l’assistant(e) maternel(le) ?

  • Dois-je présenter un extrait de casier judiciaire ?

  • Ma famille est-elle « prise en compte » lors de la demande d’agrément

  • Dans quelles conditions puis-je être dispensé(e) de demander un agrément ?

  • Mon agrément doit-il être renouvelé ?

  • Comment s’effectue le décompte des congés payés ?

  • Puis-je exercer un mandat de représentant du personnel ?

  • IV. La rupture du contrat de travail

  • Dois-je effectuer un préavis en cas de licenciement ?

  • En cas de licenciement, ai-je droit à des indemnités ?

  • Je veux démissionner, quelles formalités dois-je respecter ?

  • L’enfant que je garde est malade, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ?

  • Mes heures supplémentaires doivent-elles m'être payées ?

  • Qu’est-ce que l’indemnité d’entretien ?

  • II. Les congés payés

  • De quelle façon puis-je acquérir des congés payés ?

  • La rémunération de mes congés donne-t-elle lieu à cotisation sociale ?

  • Puis-je bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Les indemnités que je perçois sont-elles soumises à cotisations ?

  • Puis-je bénéficier de congés pour événements familiaux ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé pour enfant malade ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé pour convenance personnelle ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

  • III. Le salaire et les indemnités

  • Mon employeur doit-il me rémunérer à date fixe ?

  • Dois-je recevoir un bulletin de paie ?

  • Puis-je bénéficier d'indemnités de déplacement ?

  • Puis-je fractionner mes congés payés ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé de maternité ou d’adoption ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

  • Devenir assistant(e) maternel(le)

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1 Formulaire CERFA

  • Cerfa n° 13394*05 Demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le)

La question du moment

Puis-je exercer un mandat de représentant du personnel ?

En tant qu'employé d'une personne morale, l'assistant maternel ou familial peut être élu représentant du personnel ou représentant syndical (1). 

Dans ce cas, pendant le temps correspondant à l'exercice de cette fonction, le salarié n'a pas à garder les enfants qui lui sont habituellement confiés. L'employeur, personne morale, doit alors organiser et financer l'accueil des enfants pendant ce temps.

Les heures pendant lesquelles le salarié exerce son mandat lui sont rémunérées de manière habituelle par l'employeur, et ne peuvent donner lieu à une diminution de la rémunération.

Le mot de l'auteur

Le 01/03/2023

Les assistant(e)s maternel(le)s sont soumis(e)s à la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette convention collective résulte de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur.

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