Le rejet, total ou partiel, de toute demande d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En effet, le (la) candidat(e) à l'agrément de la profession d'assistant(e) maternel(le) doit savoir pourquoi son agrément lui est refusé (1). Le refus d'agrément doit en effet obligatoirement être écrit et motivé.
En cas de réponse négative (refus d'agrément), l'assitant maternel peut faire un recours. Les motifs, possibilités et délais de recours sont précisés sur la notification de refus.
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Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations
Vous envisagez de devenir assistant maternel ou l'êtes déjà ? Découvrez notre dossier rédigé par des experts. Ceux-ci vous expliquent les démarches à réaliser pour obtenir un agrément. Ils ont également détaillé pour vous les règles relatives à vos droits et à vos obligations en matière de congés, de rémunération ou encore, en cas de rupture de votre contrat de travail....
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En bref
Quelle sont les obligations de l'assistant maternel ? Une formation et un agrément sont-ils obligatoires ?
Les conditions d'accès à la profession d'assistant maternelle ainsi que les modalités d'accueil des enfants sont strictement encadrées. En effet, l'assistant maternel doit avoir obtenu un agrément délivré par le Président du conseil départemental. Pour obtenir celui-ci, l'assistant maternel doit constituer un dossier de demande d'agrément mais aussi, avoir réalisé une formation lui permettant d'acquérir des connaissances et des compétences dans le milieu de la petite enfance. Ce sont les services de la protection maternelle et infantile (PMI) qui étudient si l'assistant maternel satisfait aux conditions et critères exigés pour exercer cette profession. Quant au parent particulier employeur qui souhaite embaucher une assistante maternelle pour faire garder leurs enfants, lui aussi est soumis à plusieurs obligations à l'égard de l'assistant maternel. A ce titre, il doit notamment formaliser cette embauche par un contrat de travail écrit.
Découvrez toutes les règles spécifiques relatives au statut particulier des assistants maternels afin de pouvoir exercer ce métier sereinement.
Quels sont les droits de l'assistant maternel agréé ? (congés payés, rémunération, arrêt maladie, fin de contrat...)
Le statut des assistants maternels agréés est fixé dans le Code de l'action sociale et des familles mais également par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Seules quelques dispositions du Code du travail s'appliquent aux assistants maternels. Ces textes prévoient ainsi les règles qui leur sont applicables en matière de congés payés, de rémunération ou encore leurs droits et devoirs lors de la rupture de leur contrat de travail (indemnités, préavis...).
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous envisagez de devenir assistant(e) maternel(le), ou vous l’êtes déjà, et vous vous posez des questions sur vos droits et obligations. Quelles sont les spécificités de cette profession ? Quelles conditions pour exercer la profession d'assistant maternel ? Quelle formation réaliser ? Comment obtenir un agrément ? Un agrément peut-il être retiré ou suspendu ? Le particulier employeur qui vous embauche doit-il vous faire signer un contrat de travail et si oui, quelles mentions doit-il contenir ? Quelles obligations déclaratives a t-il à l'égard de Pajemploi ? Quels sont les obligations et les droits de l'assistant maternel ? Comment est-il rémunéré ? A t-il droit à des congés ? Peut-il rompre son contrat de travail et si oui, quelles indemnités perçoit-il ? Doit-il respecter un préavis en cas de rupture de son contrat ?
Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations pour connaître les droits et obligations de l’assistant(e) maternel(le) et sécuriser votre relation de travail avec un particulier employeur. Il aborde les notions suivantes :
- les durées maximales de travail ;
- les conditions d’accès à la profession ;
- l'obligation de formation ;
- la demande d'agrément ;
- l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- l’obligation d’un contrat écrit ;
- les conditions et les heures d’accueil ;
- la rémunération de l'assistant maternel et les indemnités d'entretien, indemnités de repas ou kilométriques ;
- les modalités de la période d’essai ;
- la durée de repos et le droit au congé ;
- les documents que l'employeur doit fournir à l'assistant maternel ;
- les obligations déclaratives du particulier employeur sur le site de Pajemploi ;
- la rupture du contrat de travail.
Ce dossier juridique dédié contient :
45 Questions essentielles
- I. Les conditions d'agrément de l'assistant(e) maternel(le)
- La réponse à une demande d’agrément est-elle soumise à un délai ?
- Un contrat de travail est-il obligatoire entre l'assistant maternel et les parents particuliers employeurs ?
- L'agrément doit-il être renouvelé ?
- Quels documents l’assistant(e) maternel(le) doit-il fournir aux parents particulier employeur ?
- Quelles sont les modalités de la période d’essai de l’assistant maternel ?
- Qui délivre l’agrément permettant d’exercer la profession d’assistant(e) maternel(le) ?
- Le rejet d'une demande d’agrément doit-il être justifié ?
- Quelles sont les durées de repos dont bénéficie l’assistant(e) maternel(le) ?
- Quels documents doivent être fournis par l’employeur lors de la signature du contrat avec l'assistante maternelle ?
- Comment sont définies les conditions d’accueil ?
- L’assistant(e) maternel(le) doit-il respecter des durées maximales de travail ?
- Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail pour suspension ou retrait de l’agrément ?
- En cas de déménagement, l'agrément de l'assistant maternel est-il remis en cause ?
- L'agrément de l'assistant maternel peut-il être suspendu ou retiré ?
- Combien d'enfants un(e) assistant(e) maternel(le) peut-il accueillir ?
- Quelles sont les modalités de la formation suivie par l’assistant(e) maternel(le) ?
- Le casier judiciaire de l'assistant maternel est-il vérifié dans le cadre d'une demande d'agrément ?
- II. La signature du contrat de travail
- Dans quelles conditions l’assistant maternel peut-il être dispensé de demander un agrément ?
- V. La rupture du contrat de travail
- L'assistant maternel peut-il exercer un mandat de représentant du personnel ?
- L'assistant maternel doit-il effectuer un préavis en cas de rupture du contrat de travail pour retrait de l'enfant ?
- En cas de rupture du contrat pour retrait de l'enfant l'assistant maternel a t-il droit à des indemnités ?
- III. Les congés payés
- Quelles formalités doit respecter l'assistant maternel qui souhaite démissionner ?
- L'assistant maternel a t-il droit à une indemnité lorsque l'enfant qu'il garde est absent pour maladie ?
- Les heures supplémentaires doivent-elles être payées à l'assistant maternel ?
- Qu’est-ce que l’indemnité d’entretien ?
- Comment s’effectue le décompte des congés payés ?
- Comment sont rémunérés les congés de l'assistant maternel ?
- Comment sont fixés les congés payés de l'assistant maternel ?
- L'assistant maternel bénéficie t-il d’une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?
- Les indemnités d'entretien, de repas ou de déplacement sont-elles soumises à cotisations ?
- Puis-je bénéficier de congés pour événements familiaux ?
- L'assistant maternel a t-il le droit à un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté ?
- L'assistant maternel peut-il bénéficier d’un congé pour enfant malade ?
- L'assistant maternel peut-il bénéficier d’un congé pour convenance personnelle ?
- L'assistant maternel peut-il bénéficier d’un congé parental d’éducation ?
- IV. Le salaire et les indemnités
- Le particulier employeur doit-il rémunérer l'assistant maternel à date fixe ?
- L’assistant maternel doit-il recevoir un bulletin de paie ?
- L’assistant maternel bénéficie t-il d'indemnités de déplacement s'il transporte des enfants ?
- L'assistant maternel peut-il fractionner ses congés payés ?
- L'assistant maternel peut-il bénéficier d’un congé de maternité ou d’adoption ?
1 Fiche express
- Devenir assistant(e) maternel(le) : définition et enjeux
1 Formulaire CERFA
- Cerfa n°13394*05 Demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le)
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Assistant(e) maternel(le)
Conditions d'accès
Agrément
Durées maximales de travail
Droits et obligations
Convention collective
Congés payés
Salaire
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La question du moment
Le rejet d'une demande d’agrément doit-il être justifié ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 06 mars 2024 concerne :
Les assistant(e)s maternel(le)s sont soumis(e)s à la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette convention collective résulte de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur. Leur est également applicable le Code de l'action sociale et des familles.
La mise à jour du 01 mars 2023 concerne :
Les assistant(e)s maternel(le)s sont soumis(e)s à la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette convention collective résulte de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur.
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le 07/09/2023
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