Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

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Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

Photo de Malvina Ruiz

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 01 mars 2023

8316 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Droits et devoirs des assistant(e)s maternel(le)s

L’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) doit répondre à un certain formalisme. En effet, le contrat de travail doit être écrit. De plus, les conditions d’accès à cette profession et les modalités d’accueil de l’enfant sont encadrées. L'assistant(e) maternel(le) doit avoir obtenu son agrément pour pouvoir être embauché en tant que tel. Nous vous accompagnons dans la lecture de ce statut particulier d’assistant(e) maternel(le).

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Vous envisagez de devenir assistant(e) maternel(le), ou vous l’êtes déjà, et vous vous posez des questions sur vos droits et obligations ? Quelles sont les spécificités de cette profession ? Vous vous demandez quelle est votre durée de repos ? Quelle est la durée maximale de travail ? Quelles sont vos obligations et celles de votre ou de vos employeurs ?

Nous vous informons sur ce statut particulier afin de pouvoir exercer ce métier sereinement.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations pour comprendre les droits et obligations de l’assistant(e) maternel(le). L’objectif étant de vous aider à appréhender ces éléments, nous aborderons donc les sujets suivants :

  • les durées maximales de travail ;
  • les conditions d’accès à la profession ;
  • la demande d'agrément ;
  • l’obligation d’un contrat écrit ;
  • les conditions et les heures d’accueil ;
  • les modalités de la période d’essai ;
  • la durée de repos ;
  • les documents que l'employeur doit fournir. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Assistant(e) maternel(le)

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Conditions d'accès

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Agrément

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Durées maximales de travail

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Droits et obligations

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Convention collective

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Congés payés

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Salaire

Le plan du dossier

  • L’assistant(e) maternel(le) doit-il respecter des durées maximales ?
  • Quelles sont les durées de repos dont bénéficie l’assistant(e) maternel(le) ?
  • Quels documents doivent être fournis par l’employeur ?
  • Comment sont définies les conditions d’accueil ?
  • I. Les conditions d'agrément de l'assistant(e) maternel(le)
  • Faut-il signer un contrat de travail ?
  • Quelles sont les obligations de l’assistant(e) maternel(le) ?
  • Quelles sont les modalités de la période d’essai ?
  • La réponse à ma demande d’agrément est-elle soumise à un délai ?
  • Qui délivre l’agrément permettant d’exercer la profession d’assistant(e) maternel(le) ?
  • Le rejet de ma demande d’agrément doit-il être justifié ?
  • Que se passe-t-il en cas de rupture pour suspension ou retrait de l’agrément ?
  • En cas de déménagement, mon agrément est-il remis en cause ?
  • Peut-on me suspendre ou me retirer mon agrément ?
  • Combien d'enfants un(e) assistant(e) maternel(le) peut-il accueillir ?
  • Quelles sont les modalités de la formation suivie par l’assistant(e) maternel(le) ?
  • Dois-je présenter un extrait de casier judiciaire ?
  • Ma famille est-elle « prise en compte » lors de la demande d’agrément
  • Dans quelles conditions puis-je être dispensé(e) de demander un agrément ?
  • Mon agrément doit-il être renouvelé ?
  • Comment s’effectue le décompte des congés payés ?
  • Puis-je exercer un mandat de représentant du personnel ?
  • IV. La rupture du contrat de travail
  • Dois-je effectuer un préavis en cas de licenciement ?
  • En cas de licenciement, ai-je droit à des indemnités ?
  • Je veux démissionner, quelles formalités dois-je respecter ?
  • L’enfant que je garde est malade, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ?
  • Mes heures supplémentaires doivent-elles m'être payées ?
  • Qu’est-ce que l’indemnité d’entretien ?
  • II. Les congés payés
  • De quelle façon puis-je acquérir des congés payés ?
  • La rémunération de mes congés donne-t-elle lieu à cotisation sociale ?
  • Puis-je bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Les indemnités que je perçois sont-elles soumises à cotisations ?
  • Puis-je bénéficier de congés pour événements familiaux ?
  • Puis-je bénéficier d’un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté ?
  • Puis-je bénéficier d’un congé pour enfant malade ?
  • Puis-je bénéficier d’un congé pour convenance personnelle ?
  • Puis-je bénéficier d’un congé parental d’éducation ?
  • III. Le salaire et les indemnités
  • Mon employeur doit-il me rémunérer à date fixe ?
  • Dois-je recevoir un bulletin de paie ?
  • Puis-je bénéficier d'indemnités de déplacement ?
  • Puis-je fractionner mes congés payés ?
  • Puis-je bénéficier d’un congé de maternité ou d’adoption ?

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La question du moment

Puis-je bénéficier d’un congé de maternité ou d’adoption ?

Les périodes de grossesse, d'accouchement, d'adoption, de maternité et de paternité ouvrent des droits au profit du salarié et sont assorties d'une protection spécifique déterminée par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.

Tout salarié a droit à un traitement égal, sans discrimination fondée sur la grossesse, l'accouchement, l'adoption, la maternité et la paternité.

Le congé de maternité comprend un congé prénatal (avant la naissance) et un congé postnatal (après la naissance). Sa durée est prévue par les dispositions légales et réglementaires de droit commun (1). 

Elle varie en fonction du :

  • rang de naissance de l'enfant ;
  • nombre de naissances simultanées prévues.

Le congé de maternité suspend le contrat de travail, durant toute sa durée. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif et est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Le congé d'adoption est ouvert à tous les salariés sans condition d'ancienneté quelle que soit la forme du contrat de travail conclu, dès lors que l'adoption est intervenue dans les conditions légales.

La durée de ce congé est fixée par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.

Avant son départ en congé, le salarié doit informer, dans les meilleurs délais, le particulier employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Pendant la durée du congé d'adoption, le contrat de travail est suspendu. Cette suspension du contrat est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Le mot de l'auteur

Le 01/03/2023

Les assistant(e)s maternel(le)s sont soumis(e)s à la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette convention collective résulte de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur.

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  • le 07/09/2023

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