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Contrat de volontariat associatif : connaître mes droits & obligations

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Contrat de volontariat associatif : connaître mes droits & obligations

aperçu du sommaire du dossier Contrat de volontariat associatif : connaître mes droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 janvier 2020

Destiné aux plus de 25 ans, le volontariat associatif s'adresse aux personnes désireuses de vivre une expérience dans le milieu associatif en participant à des actions d'intérêt général. Cette expérience peut être revalorisée par la suite, dans le projet professionnel de l'intéressé grâce à une validation des acquis de l'expérience (VAE)...

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Descriptif du dossier

Destiné aux plus de 25 ans, le volontariat associatif s'adresse aux personnes désireuses de vivre une expérience dans le milieu associatif en participant à des actions d'intérêt général. Cette expérience peut être revalorisée par la suite, dans le projet professionnel de l'intéressé grâce à une validation des acquis de l'expérience (VAE). Le volontaire n'est pas un salarié, il ne bénéficie donc pas des dispositions protectrices du Code du travail. Toutefois, afin de rendre ce dispositif attrayant, le statut du volontaire fait l'objet de règles similaires à celui d'un salarié de droit privé. Le volontaire bénéficie par exemple de la même protection sociale que les salariés du secteur privé. 


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Vous avez plus de 25 ans et souhaitez vous investir, pour le bien commun, dans un domaine qui vous tient à cœur (sport, éducation, humanitaire, environnement ...). Sachez qu'il est possible d’œuvrer pour une action d'intérêt général tout en percevant des indemnités librement négociables avec l'association prête à vous accompagner.

Le volontariat associatif est un contrat permettant de concilier votre dévouement, avec vos besoins financiers. Il ne s'agit ni d'un contrat de travail, ainsi le Code du travail ne vous est pas applicable, ni d'un contrat de bénévole, car votre action n'est pas pleinement désintéressée. 

Le volontariat associatif ne nécessite pas de
compétences particulières. L'association qui vous accompagne se montrera seulement vigilante quant à la motivation qui vous anime, et vous accompagnera dans la réalisation de votre projet associatif. Les compétences que vous serez amené à développer durant votre expérience pourront par la suite être valorisées dans votre projet professionnel, par l'obtention d'une certification, obtenue suite à une VAE.

Contenu du dossier :

Afin de vous présenter ce contrat, ce dossier traite notamment des notions suivantes : 

  • les conditions d'éligibilité au contrat de volontariat associatif ; 
  • le montant négociable de l'indemnité
  • la protection sociale
  • les droits au chômage
  • les droits à la retraite
  • la rupture du contrat ;
  • la durée du volontariat associatif ; 
  • les droits au congé
  • la valorisation de l'expérience associative.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Volontariat associatif

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Mission d'intérêt général

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Indemnité

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Droit au congé

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Protection sociale

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Validation des acquis de l'expérience.


Le plan du dossier

  • Que doit contenir mon contrat de volontariat associatif ?

  • Qui peut conclure un contrat de volontariat associatif ?

  • Puis-je signer un contrat de volontariat avec l’association que je souhaite ?

  • Les personnes volontaires sont-elles rémunérées ?

  • Les personnes volontaires bénéficient-elles de congés ?

  • Personne volontaire : est ce que je bénéficie des assurances sociales du régime général ?

  • Si j’ai démissionné pour être volontaire, est ce que je peux tout de même bénéficier du chômage ?

  • Puis-je valider mon expérience de volontaire dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience ?

  • Puis-je bénéficier de titre repas ?

  • Peut-on mettre fin de manière anticipée au contrat de volontariat ?


La question du moment

Qui peut conclure un contrat de volontariat associatif ?

Toute personne morale agrée peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.

l'organisme d'affectation :

Les personnes morales éligibles à un agrément de volontariat associatif, pour une durée maximale de 5 ans renouvelables, sont (1):

  • les associations de droit français ;
  • les fondations reconnues d'utilité publique ;
  • les unions d'associations ou fédération d'association constituées sous forme d'association. 

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'agence du service civique. La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent. L'agrément est accordé (2) :

  • par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément national ;
  • par le préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental ;
  • par le préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.

La personne volontaire :

La personne volontaire doit (3) :

  • être de nationalité française ou d'un pays de l'Espace économique européen ;
  • résider légalement en France depuis au moins 1 an ;
  • être ressortissant d'un pays où sont affecté des volontaires associatifs français.

D'autre part, le volontaire doit être âgé de plus de 25 ans. Il n'y a pas d'âge maximum pour être éligible au volontariat associatif (4).

Enfin, la personne volontaire ne peut être salarié ni agent public au sein de l'organisme qui l'accueille, toutefois, elle peut être un dirigeant bénévole auprès de celui-ci (5).


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