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Modèle de lettre : Lettre demandant l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 16 avril 2024

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Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur. ... Lire la suite

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En bref

Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur. 

La recommandation de l'auteur

Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'inciter le ministère public à engager des poursuites. Réfléchissez néanmoins aux conséquences que cela peut avoir sur vos conditions d'emploi. 

Sachez en revanche que votre employeur ne peut vous sanctionner, par exemple par un licenciement pour faute, au seul motif que vous ayez engager des poursuites à son encontre. Il s'agirait en effet d'une violation du droit fondamental d'ester en justice.


 

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Ce que dit la loi

Les articles L8112-1 à L8112-4 du Code du travail prévoient que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et de constater les infractions commises à ces dispositions.
 
À cet effet, il est autorisé à pénétrer dans l'entreprise et à y circuler librement. S'il constate une infraction, il peut formuler des observations à l'employeur ou le mettre en demeure de respecter la réglementation, voire, dans certains cas, dresser directement un procès-verbal.
 
Si vous êtes lésé dans vos droits, vous pouvez gratuitement vous adresser à l'inspecteur du travail. Ses coordonnées doivent être affichées dans les locaux de l'entreprise (article D4711-1 du Code du travail). Vous ne devez pas craindre les représailles de votre employeur, car un inspecteur du travail est tenu au secret professionnel et il n'a pas à révéler à la demande de qui il intervient.

Pa exemple, le non-paiement du salaire est sanctionné d'une contravention de 3ème classe (article R3246-1 du Code du travail).

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