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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.

Dernière mise à jour : 18 mai 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

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Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation


Nom Prénom du salarié

Adresse

  

Madame/Monsieur l'Inspecteur du travail

Adresse

Fait à …………………… (Lieu), le …………………. (Date)

                                                                                           
 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande d'inspection dans le but de constater des infractions
 

Madame/Monsieur l'I...