Demander l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

Notre modèle juridique pour vous aider à demander l’intervention de l’inspecteur du travail

Votre employeur ne respecte pas la réglementation du travail applicable dans votre entreprise. Vous souhaitez signaler ces manquements à l’inspection du travail afin qu’elle intervienne et fasse respecter les droits des salariés.

Quand utiliser notre modèle de lettre demandant l’intervention de l’inspecteur du travail ?

Utilisez ce modèle dès lors que votre employeur ne respecte pas la réglementation du travail et que vous souhaitez demander l’intervention de l’inspection du travail pour constater les manquements et, le cas échéant, les sanctionner.

Les articles L8112-1 à L8112-4 du Code du travail prévoient que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et de constater les infractions commises à ces dispositions. 

À cet effet, il est autorisé à pénétrer dans l'entreprise et à y circuler librement. S'il constate une infraction, il peut formuler des observations à l'employeur ou le mettre en demeure de respecter la réglementation, voire, dans certains cas, dresser directement un procès-verbal. 

Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'inciter le ministère public à engager des poursuites. Réfléchissez néanmoins aux conséquences que cela peut avoir sur vos conditions d'emploi. 

Sachez en revanche que votre employeur ne peut vous sanctionner, par exemple par un licenciement pour faute, au seul motif que vous ayez engager des poursuites à son encontre. Il s'agirait en effet d'une violation du droit fondamental d'ester en justice.