Ce modèle de lettre : Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

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Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.

Dernière mise à jour : 18 mai 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

Nom Prénom du salarié

Adresse

Madame/Monsieur l'Inspecteur du travail

Adresse

Fait à …………………… (Lieu), le …………………. (Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d'inspection dans le but de constater des infractions

Madame/Monsieur l'I...

La recommandation de l'auteur

Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'inciter le ministère public à engager des poursuites. Réfléchissez néanmoins aux conséquences que cela peut avoir sur vos conditions d'emploi.

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