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Contacter l'inspection du travail : tout savoir

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 17 avril 2024

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Notre guide vous offre des informations claires et précises pour savoir quand et comment vous pouvez contacter l'inspection du Travail, quels documents préparer, et quelles démarches entreprendre pour faire entendre votre voix et résoudre les problèmes rencontrés sur votre lieu de travail. Téléchargez dès maintenant ce guide complet créé par nos juristes experts.... Lire la suite

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En bref

Comment saisir l'inspection du travail ? Quand y faire appel ? Comment dénoncer une entreprise ?

Les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sont les services déconcentrés de l'État en charge, entre autres, de missions de cohésion sociale en matière d'entreprise, d'emploi, d'économie ou de répression des fraudes. Les DREETS sont par ailleurs investies des missions d'inspection du travail.

Dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations, que vous pensez être victime d’une discrimination ou que vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels, vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre.

Il est possible de demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail, car vous avez constaté des dysfonctionnements dans votre entreprise. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur ? Quelles sont ses prérogatives ?

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (renseignement auprès du service des ressources humaines, des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous expliquons comment contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, par mail ou sur rendez-vous) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous abordons les points suivants :

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;

  • la saisine de l'inspection du travail ;

  • la compétence territoriale ;

  • les domaines d'intervention ;

  • la défense des droits fondamentaux et libertés individuelles des salariés ;

  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;

  • la prévention des risques professionnels ;

  • l’amélioration des conditions de travail.

Ce dossier juridique dédié contient :

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14 Questions essentielles

letter-color

9 Modèles de lettres

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Inspection du travail

DREETS

Saisine de l'inspecteur

Recours

Compétences

Contrat de travail

Prévention

Conseil

Risques professionnels

Harcèlement

Discrimination

Sécurité

Contrôle

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La question du moment

Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

L'inspection du travail veille à l'amélioration des conditions et des relations de travail dans l'entreprise. Elle contrôle l'application de la réglementation ainsi que des conventions et accords collectifs.

Elle a 6 missions essentielles :

  • contrôler l'application de la législation (1) (code du travail, conventions et accords collectifs, etc.) et constater les infractions notamment en matière de : santé et sécurité au travail, fonctionnement du comité social et économique, droit syndical, durée du travail, contrat de travail, travail illégal, licenciement. Lorsque cela est nécessaire, l'inspecteur peut rédiger des observations ou établir un procès-verbal contre l'employeur ;
  • prononcer à l'encontre de l'employeur une amende administrative (2) ou proposer une transaction pénale (3) ;
  • conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations et sur la législation du travail en général ;
  • imposer l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'entreprise dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié ou le retrait immédiat de salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux (4) ;
  • faire remonter à l'administration centrale les informations sur les évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation ;
  • faciliter la conciliation entre les parties lors des conflits collectifs pour les prévenir ou les régler (5).

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 17 avril 2024 concerne :

Vous êtes salarié et avez constaté des problèmes graves dans votre entreprise ? Notre dossier fait le point sur l'inspection du travail : contact, compétences, pouvoirs, sanctions, etc.

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La mise à jour du 20 mai 2021 concerne :

Depuis le 1er avril 2021, les Dirrecte se sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure: les Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

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