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Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

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Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 08 décembre 2022

SALARIE

PARTICULIER

Comment saisir l'inspection du travail ? Quand y faire appel ? Comment dénoncer une entreprise ?

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale.

Si les Dreets constituent un nouveau service...

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Comment saisir l'inspection du travail ? Quand y faire appel ? Comment dénoncer une entreprise ?

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale.

Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités.

Dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations, que vous pensez être victime d’une discrimination ou que vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels, vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre.

Quelle protection l'inspecteur du travail peut-il vous apporter ? Quelles sont ses prérogatives (rôle, domaine de compétence) ? Quelle est l'inspection compétente dans votre entreprise ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil de prud'hommes.

⚠ Il est possible de demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Inspection du travail

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Recours

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Prévention

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Harcèlement

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Contrôle

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Dreets

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Compétences

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Conseil

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Discrimination

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Saisine de l'inspecteur

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Contrat de travail

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Sécurité

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur ? 

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (renseignement auprès du service des ressources humaines, des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous expliquons comment contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, par mail ou sur rendez-vous) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous abordons les points suivants :

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;

  • la saisine de l'inspection du travail ;

  • la compétence territoriale ;

  • les domaines d'intervention ;

  • la défense des droit fondamentaux et libertés individuelles des salariés ;

  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;

  • la prévention des risques professionnels ;

  • l’amélioration des conditions de travail.

11 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?

  • Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

  • Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?

  • Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?

  • Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?

  • Quand contacter : est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?

  • De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

  • Quelles sont les différences entre l'inspection du travail et le conseil de prud’hommes ?

  • Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

  • Je travaille sur un chantier et dénonce un danger grave, l'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux ?

  • Je suis victime de harcèlement sexuel, puis-je contacter l'inspecteur du travail ?

  • Puis-je saisir l’inspecteur du travail si j’estime que le règlement intérieur est irrégulier ?

  • Que vérifie l'inspection du travail et par quels moyens ?

  • Comment contacter et demander l'intervention de l’inspection du travail ? (par mail, téléphone ou sur rendez-vous)

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de lettres

  • Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail

  • Lettre demandant l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

  • Lettre à l'inspection du travail demandant le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

  • Prévenir l'inspection du travail que votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale

  • Lettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé

  • Lettre à l'inspection du travail l'informant de la non remise du bulletin de paie

  • Lettre à l'inspection du travail pour signaler le non respect des affichages obligatoires

  • Lettre type pour un recours auprès de l'inspection du travail afin de dénoncer une discrimination salariale

  • Prévenir l'inspection du travail que votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail

fiche-express

1 Fiche express

  • La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail

La question du moment

Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

En cas de non-respect de la législation constatée par divers moyens d'actions tels que le droit d'entrée ou le droit d'accès aux documents, l'inspection du travail peut prendre différentes mesures pour sanctionner ce manquement.

Il lui est possible de faire des observations qui peuvent être verbales ou écrites et font suite à une visite de l'établissement. Les inspecteurs du travail sont libres de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'engager des poursuites (1).

L'inspection du travail peut aussi délivrer des mises en demeure. Elles sont prévues en règle générale pour l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

L'inspecteur du travail et le contrôleur du travail peuvent recourir à la procédure de mise en demeure :

  • soit en préalable à l'établissement d'un procès-verbal (2) ;
  • soit en préalable à une décision ordonnant l'arrêt temporaire d'activité en raison d'un dépassement persistant de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (3).

Lorsque l'inspection du travail constate que l'employeur méconnaît les obligations en matière de formation des apprentis, il peut mettre l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante (4).

L'inspection du travail peut aussi dresser des procès-verbaux lorsqu'un texte prévoit une sanction pénale au manquement d'une disposition (5).

Par ailleurs, l'inspection du travail peut avoir recours à la procédure de référé notamment en matière de repos dominical (6), en matière d'hygiène et de sécurité (7) ou en matière de travail temporaire. Une procédure de référé peut être engagée concomitamment à l'établissement d'un procès-verbal.

Enfin, l'inspection du travail peut prescrire l'arrêt temporaire de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte (8) :

  • soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
  • soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
  • soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
  • soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
  • soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
  • soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension.

Le mot de l'auteur

Le 20/05/2021

Depuis le 1er avril 2021, les Dirrecte se sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure: les Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

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    Je voudrais juste faire sortir lapage qui parle des congéssuplementaires d'ancienneté au p Lire plus

    Je voudrais juste faire sortir lapage qui parle des congéssuplementaires d'ancienneté au paragrahe 38 mais je n'y arrive pas pour cette seul feuille.si vous pouviez me l'envoyer ;

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    La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron

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    Je n'ai pu que télécharger un document ! ensuite si je voulais voir les autres documents toujours dans le même dossier , je devais repayer , est ce normal ?

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    Très satisfaite car inattendue. j'ai trouvé exactement ce que je recherchais. le site est clair.

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    Merci ,pour cette missive ,votre concours a été bien accepté. respectueusement.

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    Portail d'acceuil facile , clarte des explications

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