En cas de non-respect de la législation constatée par divers moyens d'actions tels que le droit d'entrée ou le droit d'accès aux documents, l'inspection du travail peut prendre différentes mesures pour sanctionner ce manquement.
Il lui est possible de faire des observations qui peuvent être verbales ou écrites et font suite à une visite de l'établissement. Les inspecteurs du travail sont libres de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'engager des poursuites (1).
L'inspection du travail peut aussi délivrer des mises en demeure. Elles sont prévues en règle générale pour l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
L'inspecteur du travail et le contrôleur du travail peuvent recourir à la procédure de mise en demeure :
- soit en préalable à l'établissement d'un procès-verbal (2) ;
- soit en préalable à une décision ordonnant l'arrêt temporaire d'activité en raison d'un dépassement persistant de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (3).
Lorsque l'inspection du travail constate que l'employeur méconnaît les obligations en matière de formation des apprentis, il peut mettre l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante (4).
L'inspection du travail peut aussi dresser des procès-verbaux lorsqu'un texte prévoit une sanction pénale au manquement d'une disposition (5).
Par ailleurs, l'inspection du travail peut avoir recours à la procédure de référé notamment en matière de repos dominical (6), en matière d'hygiène et de sécurité (7) ou en matière de travail temporaire. Une procédure de référé peut être engagée concomitamment à l'établissement d'un procès-verbal.
Enfin, l'inspection du travail peut prescrire l'arrêt temporaire de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte (8) :
- soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
- soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
- soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
- soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
- soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
- soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 17 avis
Mathieu G.
le 17/03/2022
Yolande P.
le 12/10/2021
Christophe T.
le 30/05/2021
Jean-louis D.
le 16/07/2020
SIDIBE M.
le 23/03/2020
Patrick V.
le 05/01/2019
Bertrand B.
le 06/12/2017
Christophe V.
le 05/12/2016
Pascal D.
le 17/06/2016
BRICE G.
le 31/05/2016
Jose H.
le 23/03/2016
Michel B.
le 15/02/2016
Irene L.
le 12/02/2016
Stéphane R.
le 22/01/2016
Carole V.
le 05/05/2015
Gérard D.
le 27/11/2014
Beatrice B.
le 03/11/2014