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Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

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Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 08 décembre 2022

Salarie

Particulier

Comment saisir l'inspection du travail ? Quand y faire appel ? Comment dénoncer une entreprise ?

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale.

Si les Dreets constituent un nouveau service...

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Comment saisir l'inspection du travail ? Quand y faire appel ? Comment dénoncer une entreprise ?

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale.

Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités.

Dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations, que vous pensez être victime d’une discrimination ou que vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels, vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre.

Quelle protection l'inspecteur du travail peut-il vous apporter ? Quelles sont ses prérogatives (rôle, domaine de compétence) ? Quelle est l'inspection compétente dans votre entreprise ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil de prud'hommes.

⚠ Il est possible de demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.

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  • Description
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  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Inspection du travail

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Recours

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Prévention

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Harcèlement

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Contrôle

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Dreets

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Compétences

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Conseil

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Discrimination

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Saisine de l'inspecteur

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Contrat de travail

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Risques professionnels

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Sécurité

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur ? 

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (renseignement auprès du service des ressources humaines, des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous expliquons comment contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, par mail ou sur rendez-vous) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous abordons les points suivants :

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;

  • la saisine de l'inspection du travail ;

  • la compétence territoriale ;

  • les domaines d'intervention ;

  • la défense des droit fondamentaux et libertés individuelles des salariés ;

  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;

  • la prévention des risques professionnels ;

  • l’amélioration des conditions de travail.

11 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?

  • Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

  • Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?

  • Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?

  • Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?

  • Quand contacter : est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?

  • De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

  • Quelles sont les différences entre l'inspection du travail et le conseil de prud’hommes ?

  • Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

  • Je travaille sur un chantier et dénonce un danger grave, l'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux ?

  • Je suis victime de harcèlement sexuel, puis-je contacter l'inspecteur du travail ?

  • Puis-je saisir l’inspecteur du travail si j’estime que le règlement intérieur est irrégulier ?

  • Que vérifie l'inspection du travail et par quels moyens ?

  • Comment contacter et demander l'intervention de l’inspection du travail ? (par mail, téléphone ou sur rendez-vous)

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de Lettres

  • Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail

  • Lettre demandant l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

  • Lettre à l'inspection du travail demandant le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

  • Prévenir l'inspection du travail que votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale

  • Lettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé

  • Lettre à l'inspection du travail l'informant de la non remise du bulletin de paie

  • Lettre à l'inspection du travail pour signaler le non respect des affichages obligatoires

  • Lettre type pour un recours auprès de l'inspection du travail afin de dénoncer une discrimination salariale

  • Prévenir l'inspection du travail que votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail

fiche-express

1 Fiche express

  • La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail

La question du moment

Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?

Vous pouvez effectuer des démarches auprès de l'inspecteur du travail lorsqu'un désaccord survient avec votre employeur sur (1) :

  • le paiement du salaire et ses accessoires ;
  • la durée du travail ;
  • les jours de repos et les congés ;
  • les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;
  • les conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail ;
  • une procédure de licenciement ou une sanction disciplinaire ;
  • en cas de harcèlement sexuel ou moral ;
  • en cas de discrimination salariale ou syndicale ;
  • en cas de travail illégal et dissimulé.

L'inspection du travail dispose alors de plusieurs moyens ou de plusieurs procédés pour faire respecter la réglementation, notamment :

  • aider le salarié en lui donnant des réponses en droit ;
  • faire une visite sur site et vérifier le bien-fondé de la demande, afin de dresser un procès-verbal (2) ;
  • envoyer un courrier recommandé à l'employeur en énonçant les griefs retenus et en lui demandant de répondre.

Il est important de préciser que l'employeur doit afficher, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspecteur du travail compétent (3).

Rappelons que quoiqu'il se passe, l'inspecteur du travail a une obligation de confidentialité s'agissant des plaintes qu'il reçoit (4).

Le mot de l'auteur

Le 20/05/2021

Depuis le 1er avril 2021, les Dirrecte se sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure: les Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

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    Bien

  • le 30/05/2021

    Dossier correspondant a mes attentes

  • le 16/07/2020

    Accessible, complet et efficace

  • le 23/03/2020

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  • le 05/01/2019

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  • le 06/12/2017

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    Très satisfaite car inattendue. j'ai trouvé exactement ce que je recherchais. le site est clair.

  • le 27/11/2014

    Merci ,pour cette missive ,votre concours a été bien accepté. respectueusement.

  • le 03/11/2014

    Portail d'acceuil facile , clarte des explications

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